LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006581646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L010XXAB
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Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L010XXAC
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###### Article L112-10
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de
développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de
l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales ci-après
l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduites :<br />
"Art. L. 4424-22 : La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre
du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et
rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole
et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse,
établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code
rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de
tutelle".
" Art.L. 4424-33 : La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le
cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes
orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de
l'aquaculture de l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la
collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine
agricole.A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et
rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements
publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur
lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.<br />
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.<br />
L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement
hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de
Corse reprend l'exercice de leurs missions ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2002-01-23
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L012XXAA
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Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581651.xml
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###### Article L112-12
@ -28,4 +28,9 @@ plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses
délibérations.<br />
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du
président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.
président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil
d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants
élus de l'Assemblée de Corse.<br />
L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la
collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006581653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581653.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581654.xml
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###### Article L112-14
@ -15,7 +15,7 @@ hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées
par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui leur sont délégués
par cette dernière.<br />
Les crédits de subventions versés par l'Etat à ces offices sont individualisés
dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de l'article 78 de
la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, à la date de réalisation des
transferts de compétences mentionnés au II du même article.
Les crédits de subventions versés par l'Etat à ces offices sont inclus dans la
dotation générale de décentralisation prévue au III de l'article 78 de la loi n°
91-428 du 13 mai 1991 précitée, à la date de réalisation des transferts de
compétences mentionnés au II du même article.