Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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7eaa15ab28
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-14
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||||
Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585295
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L024XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585295.xml
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032965035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/50/LEGIARTI000032965035.xml
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###### Article L723-24
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Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 10, L. 25, L. 27, L.
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34, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral
|
||||
s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité
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||||
sociale agricole.<br />
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||||
Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 10, L. 20, L. 59, L.
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||||
66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux
|
||||
opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale
|
||||
agricole.<br />
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||||
En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L.
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||||
106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033713105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713105.xml
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919874.xml
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||||
###### Article L725-3
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||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.<br />
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|||
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||||
Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une
|
||||
mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L.
|
||||
244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.<br />
|
||||
244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par
|
||||
lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L.
|
||||
144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie
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||||
|
@ -25,7 +26,8 @@ de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et
|
|||
suivantes :<br />
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1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le
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||||
tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des
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||||
tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
|
||||
211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des
|
||||
conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère
|
||||
notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de
|
||||
l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037074983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074983.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037988682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988682.xml
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||||
###### Article L731-15
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@ -36,10 +36,9 @@ multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.<b
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|||
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
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||||
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
|
||||
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
|
||||
l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus
|
||||
sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées
|
||||
d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général
|
||||
des impôts.<br />
|
||||
l'article 73 du code général des impôts. Ces revenus sont également majorés du
|
||||
montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en
|
||||
application de l'article 151 septies A du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus
|
||||
perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799766.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037388332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388332.xml
|
||||
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||||
###### Article L732-21
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||||
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@ -22,4 +22,8 @@ du droit à la liquidation des avantages vieillesse.<br />
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|||
Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de
|
||||
détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son
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||||
incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est
|
||||
également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.
|
||||
également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.<br />
|
||||
|
||||
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée
|
||||
à l'article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour
|
||||
l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029354340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354340.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036390501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/05/LEGIARTI000036390501.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L741-1
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||||
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@ -14,5 +14,5 @@ sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les
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|||
caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions
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||||
déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités
|
||||
prévues aux articles L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi
|
||||
que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du
|
||||
même code.
|
||||
que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2, L. 241-2-1 et
|
||||
L. 241-3 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023272335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272335.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-21
|
||||
|
@ -45,8 +45,8 @@ constatés les risques exceptionnels. Le taux de la cotisation supplémentaire,
|
|||
durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont
|
||||
fixés par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la cour nationale
|
||||
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la juridiction
|
||||
mentionnée à l'article L. 751-16.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence de la caisse, l'autorité administrative peut statuer, sauf
|
||||
recours devant ladite cour.
|
||||
recours devant ladite juridiction.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585800
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585800.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-32
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclu
|
|||
du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en
|
||||
première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente
|
||||
statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité,
|
||||
fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 %.
|
||||
Les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de
|
||||
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire devant lesquels sont
|
||||
portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité
|
||||
permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux
|
||||
d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 %.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962992.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035640916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-3
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants :<br />
|
|||
-des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de
|
||||
prothèse et d'orthopédie ;<br />
|
||||
|
||||
-des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de
|
||||
reclassement professionnel ;<br />
|
||||
-des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, de
|
||||
reclassement et de reconversion professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
-des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
|
||||
l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585897
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585897.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-19
|
||||
|
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585897.xml
|
|||
Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les
|
||||
différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la
|
||||
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
|
||||
accidents du travail mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
||||
juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de
|
||||
l'article L. 142-2.
|
||||
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