Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121447
### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- [Titre préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)

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---
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138392
---
#### Titre préliminaire : Dispositions communes
- [Chapitre II : Laboratoires](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152474
---
##### Chapitre II : Laboratoires
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Laboratoires agréés](section_3)
- [Section 4 : Laboratoires reconnus](section_4)
- [Section 5 : Dispositions finales.](section_5)

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---
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006168165
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R202-1](article_r202-1.md)
- [Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence](sous-section_1)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006587742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587742.xml
---
###### Article R202-1
Au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend
par :<br />
1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement,
examen, ou toute autre forme de contrôle par les services de l'Etat compétents
ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres
II, III et V du livre II du présent code et des textes pris pour leur
application ;<br />
2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon
prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ;<br />
3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme
de contrôle sous la responsabilité d'un propriétaire ou détenteur d'animaux,
d'une entreprise du secteur alimentaire, de l'alimentation animale ou de la
production végétale ou de leurs délégataires afin de s'assurer par eux-mêmes du
respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du présent code et
des textes pris pour leur application ;<br />
4° Analyse d'autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon
prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;<br />
5° Méthode officielle : toute méthode retenue par le ministre chargé de
l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle ;<br />
6° Méthode reconnue : toute méthode retenue par le ministre chargé de
l'agriculture pour la réalisation d'une analyse d'autocontrôle.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026120148
---
###### Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence
- [Article R202-2](article_r202-2.md)
- [Article R202-3](article_r202-3.md)
- [Article R202-4](article_r202-4.md)
- [Article R202-5](article_r202-5.md)
- [Article R202-6](article_r202-6.md)
- [Article R202-7](article_r202-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587743.xml
---
###### Article R202-2
Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L. 202-2 sont
désignés pour un ou plusieurs domaines de compétence par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587744.xml
---
###### Article R202-3
Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les
laboratoires qui :<br />
1° Disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant
d'accomplir à tout moment les missions qui leur incombent ;<br />
2° Présentent des garanties appropriées de confidentialité, d'impartialité et
d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une
activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de
biens en rapport avec leur domaine de compétence ;<br />
3° Satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités dans les
domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587745.xml
---
###### Article R202-4
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un
domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour
obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587749.xml
---
###### Article R202-5
Les laboratoires nationaux de référence sont chargés, dans leur domaine de
compétence :<br />
1° Du développement, de l'optimisation et de la validation de méthodes d'analyse
et de la participation à leur normalisation ;<br />
2° De l'animation technique du réseau des laboratoires agréés ;<br />
3° Le cas échéant, de la réalisation d'analyses officielles et notamment de la
confirmation de résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou
reconnus ;<br />
4° D'assurer une veille scientifique et technique ;<br />
5° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du
ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères intéressés.<br />
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et chaque
laboratoire national de référence précise les conditions de réalisation de ces
missions ainsi que d'éventuelles missions particulières pouvant lui être
confiées en fonction de son domaine de compétence.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587750.xml
---
###### Article R202-6
Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre
chargé de l'agriculture un rapport d'activité.<br />
L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise
tous les quatre ans à une évaluation par des experts désignés par le ministre
chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587751.xml
---
###### Article R202-7
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire
national de référence à un laboratoire qui ne respecte pas une ou plusieurs de
ses missions ou obligations ou ne satisfait plus aux exigences mentionnées à
l'article R. 202-3.<br />
Si un laboratoire national de référence souhaite mettre fin à l'exercice de ses
missions, il en informe le ministre chargé de l'agriculture au moins six mois
avant l'arrêt de ses activités.

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Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168167
---
###### Section 3 : Laboratoires agréés
- [Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés.](sous-section_3)

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---
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183200
---
###### Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles.
- [Article R202-8](article_r202-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587752.xml
---
###### Article R202-8
Seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés à cette
fin par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à la
sous-section 2 peuvent réaliser des analyses officielles.<br />
En cas d'urgence, lorsque les laboratoires mentionnés à l'alinéa précédent ne
peuvent réaliser certaines analyses officielles, le ministre chargé de
l'agriculture peut agréer à titre temporaire un laboratoire ne répondant pas aux
conditions prévues à l'article R. 202-10.

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Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183201
---
###### Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.
- [Article R202-9](article_r202-9.md)
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)
- [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md)
- [Article R202-14](article_r202-14.md)
- [Article R202-15](article_r202-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587754.xml
---
###### Article R202-10
Pour être agréés, les laboratoires doivent :<br />
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;<br />
2° Présenter des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance
vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de
production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en
rapport avec le domaine analytique concerné ;<br />
3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses
faisant l'objet de l'agrément et réaliser ces analyses sous accréditation ;<br />
4° S'engager à entretenir en permanence leur compétence pour le type d'analyses
faisant l'objet de l'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587755.xml
---
###### Article R202-11
Par dérogation au 3° de l'article R. 202-10, le ministre chargé de l'agriculture
peut accorder à un laboratoire non accrédité un agrément à titre provisoire pour
une période de dix-huit mois.<br />
Un agrément à titre provisoire ne peut être accordé qu'une fois pour un type
d'analyses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587757.xml
---
###### Article R202-12
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture. La
liste des pièces du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement
doit présenter une demande d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587758.xml
---
###### Article R202-13
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles
qu'énoncées dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à
la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le ministre peut
demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une
nouvelle demande d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587759.xml
---
###### Article R202-14
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente
section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de
l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son
retrait.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587760.xml
---
###### Article R202-15
Tout laboratoire qui souhaite obtenir le renouvellement de son agrément doit en
faire la demande au ministre chargé de l'agriculture six mois au plus tôt et
trois mois au plus tard avant l'échéance. Le silence gardé par l'administration
pendant trois mois sur cette demande vaut acceptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587753.xml
---
###### Article R202-9
L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le ministre chargé de
l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses, pour une
durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de
réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence.

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---
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183202
---
###### Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés.
- [Article R202-16](article_r202-16.md)
- [Article R202-17](article_r202-17.md)
- [Article R202-18](article_r202-18.md)
- [Article R202-19](article_r202-19.md)
- [Article R202-20](article_r202-20.md)
- [Article R202-21](article_r202-21.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587761.xml
---
###### Article R202-16
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour
contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente
section par les laboratoires agréés. Ceux-ci sont tenus de participer à tout
processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587762.xml
---
###### Article R202-17
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 sont réalisées par les
laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire
agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de
leur équivalence avec les méthodes officielles.<br />
Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée pour un type d'analyse donné,
les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit
mois à dater de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette
nouvelle méthode officielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587763.xml
---
###### Article R202-18
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans les plus brefs
délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587764.xml
---
###### Article R202-19
Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses
officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre
laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer le service de
l'Etat qui a demandé l'analyse.<br />
Ces obligations s'appliquent également lorsqu'une analyse officielle doit être
complétée ou confirmée par un autre laboratoire.<br />
Lorsqu'une analyse officielle est confiée à un autre laboratoire dans les
conditions prévues aux alinéas précédents, il incombe au premier laboratoire
auquel ont été confiés les échantillons d'en transmettre les résultats au
service de l'Etat qui a demandé l'analyse selon les modalités fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La sous-traitance d'analyses d'échantillons reçus dans le cadre de la mise en
oeuvre des dispositions de l'article R. 202-16 est interdite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587765.xml
---
###### Article R202-20
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans
lesquels les échantillons ou les analytes isolés dans les échantillons ainsi que
les documents qui les concernent doivent être conservés par les laboratoires
agréés et, le cas échéant, transmis à un autre laboratoire ou à un organisme de
recherche.<br />
Les laboratoires agréés peuvent être tenus d'adresser au ministre chargé de
l'agriculture un rapport annuel d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587767.xml
---
###### Article R202-21
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans
préciser pour quels types d'analyses il est agréé.

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Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168168
---
###### Section 4 : Laboratoires reconnus
- [Sous-section 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations des laboratoires reconnus.](sous-section_3)

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Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183203
---
###### Sous-section 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle.
- [Article R202-22](article_r202-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587768.xml
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###### Article R202-22
Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les
limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.<br />
Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des
analyses d'autocontrôle considérées.

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Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183204
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###### Sous-section 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait.
- [Article R202-23](article_r202-23.md)
- [Article R202-24](article_r202-24.md)
- [Article R202-25](article_r202-25.md)
- [Article R202-26](article_r202-26.md)
- [Article R202-27](article_r202-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587769.xml
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###### Article R202-23
I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire pour un ou plusieurs types
d'analyses, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le préfet du
département du lieu d'implantation du laboratoire.<br />
II. - Pour être reconnus, les laboratoires doivent :<br />
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;<br />
2° Présenter des garanties appropriées d'impartialité vis-à-vis de toute
personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation
ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine
analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;<br />
3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur ;<br />
4° Dans certains domaines analytiques, lorsqu'un arrêté du ministre de
l'agriculture constate que le risque sanitaire le justifie, être accrédités par
le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen
équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des
analyses faisant l'objet de leur reconnaissance et réaliser ces analyses sous
accréditation.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du 4° du II, la reconnaissance peut être
accordée à titre provisoire à un laboratoire non accrédité pour une période de
dix-huit mois. Une reconnaissance à titre provisoire ne peut être accordée
qu'une fois pour un type d'analyses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587770.xml
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###### Article R202-24
Les demandes de reconnaissance sont adressées au préfet du département du lieu
d'implantation du laboratoire accompagnées d'un dossier dont la composition est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement
doit demander sa reconnaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587771.xml
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###### Article R202-25
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles
qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée sans
délai à la connaissance du préfet.<br />
Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le préfet peut
demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une
nouvelle demande de reconnaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587772.xml
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###### Article R202-26
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente
section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la
reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587773.xml
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###### Article R202-27
Tout laboratoire qui souhaite obtenir le renouvellement de sa reconnaissance
doit en faire la demande au préfet six mois au plus tôt et trois mois au plus
tard avant l'échéance. Le silence gardé par l'administration pendant trois mois
sur cette demande vaut acceptation.

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Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183205
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###### Sous-section 3 : Obligations des laboratoires reconnus.
- [Article R202-28](article_r202-28.md)
- [Article R202-29](article_r202-29.md)
- [Article R202-30](article_r202-30.md)
- [Article R202-31](article_r202-31.md)
- [Article R202-32](article_r202-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587776.xml
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###### Article R202-28
Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou
sur place, le respect des dispositions de la présente section par les
laboratoires reconnus. Ceux-ci sont tenus de participer à leurs frais à tout
processus d'évaluation technique, demandé par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587777.xml
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###### Article R202-29
Les rapports d'analyses d'autocontrôle réalisées par les laboratoires reconnus
doivent permettre l'identification :<br />
- du demandeur ;<br />
- de l'échantillon : nature, état, date de réception ;<br />
- de la date d'analyse ;<br />
- de la méthode d'analyse employée ;<br />
- du résultat de l'analyse, avec, s'il y a lieu, les unités de mesure ;<br />
- le cas échéant, des critères de l'interprétation des résultats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587778.xml
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###### Article R202-30
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-22 sont réalisées par les
laboratoires reconnus selon des méthodes reconnues qui font l'objet d'une
publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587779.xml
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###### Article R202-31
Un laboratoire reconnu peut sous-traiter les analyses d'autocontrôles qui lui
sont demandées sous réserve de les confier à un laboratoire reconnu pour le même
type d'analyses. La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le
cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 202-28 est
interdite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587780.xml
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###### Article R202-32
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans
lesquels les échantillons ou les analytes isolés dans les échantillons ainsi que
les documents qui les concernent doivent être conservés par les laboratoires
reconnus et, le cas échéant, transmis à un autre laboratoire ou à un organisme
de recherche.

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Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168169
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###### Section 5 : Dispositions finales.
- [Article R202-33](article_r202-33.md)
- [Article R202-34](article_r202-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587781.xml
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###### Article R202-33
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin,
les modalités d'application du présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587782.xml
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###### Article R202-34
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en
Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R. 202-6, R. 202-8,
R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14, R. 202-16 et R. 202-17, qui seront modifiées
dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.