Décret n° 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

L'article 1257-1 du code rural est issu de la loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217083
NOR: AGRS0000740D
Ancien identifiant: 1DE000500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217083.xml
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République française 2021-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000035919274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919274.xml
Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044022041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/20/LEGIARTI000044022041.xml
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###### Article R761-26
@ -36,6 +36,6 @@ d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à
l'article L. 761-5.<br />
Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 0,5 % du
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 1,5 % du
montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées
au titre de l'exercice précédent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000035919263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919263.xml
Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044022030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/20/LEGIARTI000044022030.xml
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###### Article R761-30
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion
spécifique sont communiquées au préfet de la région Grand Est. Les dispositions
des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont
applicables à ces délibérations.<br />
spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles R. 152-2 et
R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.<br />
Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique,
l'autorité compétente est le préfet de la région Grand Est.
l'autorité compétente est le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale.