Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042221286
NOR: AGRT2006558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/12/JORFTEXT000042221286.xml
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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
## Partie réglementaire
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138436
#### Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- [Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214410
###### Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.
- [Article 632-4-1-1](article_632-4-1-1.md)
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
- [Article R632-3](article_r632-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042223384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/33/LEGIARTI000042223384.xml
---
###### Article 632-4-1-1
Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des
produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé
de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000036457456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457456.xml
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/45/LEGIARTI000042224542.xml
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###### Article R632-4-1
@ -13,10 +13,12 @@ Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus
aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne
respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L.
632-8-1 ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut
être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du
budget et de l'agriculture pris après avis, selon le cas, du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du
Conseil supérieur de la forêt et du bois.<br />
être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de
l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le
domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes pris
après avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du
bois.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture informe préalablement, par lettre
recommandée avec avis de réception, l'organisation interprofessionnelle