Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006595919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595919.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023395153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395153.xml
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###### Article D654-31
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de
conventions écrites conclues pour une durée minimale d'un an.<br />
Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite
reconduction par périodes d'une année.<br />
Ces conventions précisent les modalités de calcul du prix du lait en fonction
des critères et des règles fixés à l'article D. 654-29.<br />
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a
fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de
l'article L. 632-12, ces modalités de calcul doivent être conformes au
classement ainsi établi.
l'article L. 632-12, les modalités de calcul du prix du lait doivent être
conformes au classement ainsi établi.