Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

Abrogation du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027144231
NOR: AGRT1128821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/42/JORFTEXT000027144231.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152447
##### Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages](section_1)
- [Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux](section_2)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027145347
###### Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
- [Article R114-4](article_r114-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-03-08
Identifiant: LEGIARTI000025832356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/23/LEGIARTI000025832356.xml
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027146293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/62/LEGIARTI000027146293.xml
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###### Article R114-1

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Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027145428
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###### Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
- [Article D114-11](article_d114-11.md)
- [Article D114-12](article_d114-12.md)
- [Article D114-13](article_d114-13.md)
- [Article D114-14](article_d114-14.md)
- [Article D114-15](article_d114-15.md)
- [Article D114-16](article_d114-16.md)
- [Article D114-17](article_d114-17.md)
- [Article D114-18](article_d114-18.md)
- [Article D114-19](article_d114-19.md)
- [Article D114-20](article_d114-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145454.xml
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###### Article D114-11
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux assurent
la mise en œuvre des mesures inscrites dans le programme de développement rural
hexagonal de la France pour la période 2007-2013 approuvé par la décision
C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 de la Commission européenne.<br />
Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Dans chaque département, le préfet détermine les zones dans lesquelles une
opération de protection de l'environnement peut être mise en œuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145457.xml
---
###### Article D114-12
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font
l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
(CPEDER), passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les
engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement
des aides accordées en contrepartie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145460.xml
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###### Article D114-13
Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe
le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.<br />
Une enveloppe de crédits destinés au paiement des contrats de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux est notifiée annuellement aux préfets de
région.<br />
Le paiement des aides est effectué par les organismes payeurs des dépenses
financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
agréés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145463.xml
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###### Article D114-14
Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux :<br />
1° Toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article
L. 311-1 et âgée de soixante-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de la
demande ;<br />
2° Les sociétés ayant pour objet statutaire la mise en valeur d'une exploitation
agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les
conditions prévues au 1° du présent article ;<br />
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement et de recherche agricoles, lorsqu'ils mettent directement en
valeur une exploitation agricole ;<br />
4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants
agricoles de manière indivise.<br />
Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent
être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027145466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145466.xml
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###### Article D114-15
La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq
ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145469.xml
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###### Article D114-16
Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de
protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Les services déconcentrés
de l'Etat ou les organismes payeurs peuvent diligenter des contrôles
administratifs ou sur place, dans les conditions prévues par les articles 24 à
27 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les
mesures de soutien au développement rural.<br />
Si le bénéficiaire s'oppose à la réalisation des contrôles, les aides sont
suspendues pour l'année en cours, sans préjudice des dispositions de l'article
D. 114-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145473.xml
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###### Article D114-17
Si les conditions prévues à l'article D. 114-14 ne sont plus remplies, le
contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du remboursement
de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts
calculés au taux légal en vigueur.<br />
Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou à plusieurs engagements pris
dans le cadre des mesures souscrites, les subventions sont suspendues, réduites
ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 5 et 30 du règlement (UE)
n° 65/2011 mentionné à l'article D. 114-16.<br />
Les réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du manquement et
ne peuvent en tout état de cause excéder le montant total des aides perçues.<br />
Les suspensions, réductions et suppressions sont décidées par le préfet, après
que le bénéficiaire du contrat a été invité à produire ses observations, et lui
sont notifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145476.xml
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###### Article D114-18
Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article D. 114-17 ne
sont pas appliquées lorsque :<br />
1° Le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure ou :<br />
a) Du décès du bénéficiaire ;<br />
b) D'une incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ;<br />
c) De l'expropriation du bénéficiaire d'une partie importante de son
exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la
souscription de l'engagement ;<br />
d) D'une catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres
de l'exploitation ;<br />
e) De la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à
l'élevage ;<br />
f) D'une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant ;<br />
2° La survenance de l'événement a été notifiée, avec les justificatifs
correspondants, à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables à
compter du jour où le bénéficiaire ou son ayant droit est en mesure de le faire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145479.xml
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###### Article D114-19
Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et suppressions
prévues à l'article D. 114-17 dans les cas suivants :<br />
1° En cas de déclaration spontanée et écrite par le bénéficiaire du non-respect
d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu
d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées
dans sa demande, et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant
l'impossibilité de respecter ledit engagement ;<br />
2° Lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou qu'il
peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.<br />
La demande d'aide est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la
situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145482.xml
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###### Article D114-20
La cession de tout ou partie d'un contrat de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux à une autre personne respectant les conditions d'éligibilité
fixées à l'article D. 114-14 fait l'objet d'un avenant au contrat.<br />
Lorsque la cession totale ou partielle d'une exploitation ne s'accompagne pas du
transfert du contrat portant sur la partie cédée, le remboursement des
subventions perçues est demandé au cédant dans les conditions prévues à
l'article 44 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).<br />
Le remboursement n'est pas demandé en cas de cessation définitive des activités
agricoles d'un bénéficiaire ayant déjà accompli trois années de son contrat.<br />
En cas d'interventions publiques d'aménagement foncier, pastoral ou de
restauration environnementale sur les terres utilisées par l'exploitant, les
engagements prévus sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation. Si
une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des engagements
qui ne peuvent plus être respectés est telle que l'équilibre du contrat est
remis en cause, le préfet peut le résilier sans qu'un remboursement soit exigé.