Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511857
Ancien identifiant: 1DX972334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511857.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006589038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589038.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589039.xml
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###### Article R*221-6
###### Article R221-6
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-4, un mandat spécialisé est
attribué par le préfet lorsque les opérations de prophylaxie collective des
animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des
élevages d'espèces particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ; un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir
Un mandat sanitaire spécialisé peut être attribué par le préfet lorsque les
opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages
d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières ;
les types d'élevages concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir
attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu
de limiter ceux-ci aux seuls départements limitrophes de celui où ce vétérinaire
a établi son domicile professionnel.<br />
de limiter ceux-ci à quatre départements limitrophes entre eux.<br />
Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les
élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles