Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Application de l'art. 34 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492593
NOR: BCFS0905360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/25/JORFTEXT000020492593.xml
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République française 2009-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193625
- [Article D723-186](article_d723-186.md)
- [Article D723-187](article_d723-187.md)
- [Article D723-188](article_d723-188.md)
- [Article D723-189](article_d723-189.md)
- [Article D723-190](article_d723-190.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006597022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D189XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597022.xml
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###### Article D723-189
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment
par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.<br />
Cette commission comprend au moins quatre membres. En aucun cas, les agents de
la caisse ne peuvent en faire partie.<br />
La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une
vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Elle
présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations
effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin
d'année. Ce rapport doit être annexé au bilan.