Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594578.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031219307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219307.xml
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###### Article L142-6
@ -22,10 +22,11 @@ l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.<br />
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2
du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à
disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux
situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.<br />
des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L.
113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la
mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles
ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent
code.<br />
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour