Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 2006-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138385
#### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152444
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
- [Article R111-5](article_r111-5.md)
- [Article R111-6](article_r111-6.md)
- [Article R111-7](article_r111-7.md)
- [Article R111-8](article_r111-8.md)
- [Article R111-9](article_r111-9.md)
- [Article R111-10](article_r111-10.md)
- [Article R111-11](article_r111-11.md)
- [Article R111-12](article_r111-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2006-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006586674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586674.xml
---
###### Article R*111-1
L'établissement public dénommé "Agence française d'information et de
communication agricole et rurale" est administré par un conseil d'administration
composé de :<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
- un représentant du Premier ministre ;<br />
- cinq représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'écologie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
2° Six représentants de la profession agricole, dont un nommé sur proposition de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, un sur proposition de la
Confédération nationale de la mutualité du crédit de la coopération et du crédit
agricole, et quatre sur proposition des organisations professionnelles
représentatives des exploitants agricoles ;<br />
3° Un représentant des industries agroalimentaires, nommé sur proposition des
organisations professionnelles représentatives ;<br />
4° Un représentant des collectivités territoriales, sur proposition de
l'Association des maires de France ;<br />
5° Un représentant des organisations agréées de consommateurs ;<br />
6° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans les
domaines relevant des missions de l'agence.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou qui perdent
la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés selon les
mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du
mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586685.xml
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###### Article R111-10
Le directeur de l'Agence française d'information et de communication agricole et
rurale présente, chaque année, au conseil d'administration un état prévisionnel
des recettes et des dépenses qui comprend un compte de résultat prévisionnel et
un tableau de financement abrégé prévisionnel.<br />
Lors de la présentation du compte financier, le directeur de l'établissement
rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel
des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586686.xml
---
###### Article R111-11
L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est
soumise aux règles fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif
au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains
organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ainsi qu'au contrôle
économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai
1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Les
conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sont
précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586687.xml
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###### Article R111-12
L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est
soumise au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à
153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586676.xml
---
###### Article R111-2
Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres
du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.<br />
La réunion qui suit le renouvellement du conseil d'administration est convoquée
par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586677.xml
---
###### Article R111-3
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les convocations sont adressées aux
membres du conseil quinze jours au moins avant la date de la séance.<br />
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère
alors valablement sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le directeur, le représentant du contrôleur général économique et financier et
l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586678.xml
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###### Article R111-4
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
l'établissement. Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />
1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'exploitation et la gestion du
patrimoine de l'établissement ;<br />
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions
modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ;<br />
5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat
;<br />
6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;<br />
7° L'acceptation des dons et legs ;<br />
8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les transactions
portant sur des montants supérieurs à des seuils qu'il fixe ; les baux d'une
durée et d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe ;<br />
9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à
des groupements d'intérêt économique ;<br />
10° Les règles relatives à la conclusion des contrats et marchés ;<br />
11° Le rapport annuel d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586679.xml
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###### Article R111-5
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
de l'agriculture. Sauf opposition de celui-ci dans un délai de quinze jours
après la réception du procès-verbal, elles sont exécutoires. Dans ce délai, le
ministre peut, par lettre motivée, demander une nouvelle délibération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586680.xml
---
###### Article R111-6
Le conseil d'administration est assisté par un comité d'experts, composé de
représentants de l'Etat et de personnalités choisies en raison de leurs
compétences dans le domaine de la communication et de l'information. Ce comité
propose au directeur les orientations qu'il estime devoir être soumises au
conseil d'administration.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du comité
d'experts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586681.xml
---
###### Article R111-7
Les membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres du
comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ont droit au
remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur, pour le comité
d'experts, peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute
personne dont ils jugent la présence utile pour l'étude d'un point de l'ordre du
jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586682.xml
---
###### Article R111-8
Le directeur de l'Agence française d'information et de communication agricole et
rurale, qui peut être le délégué à l'information et à la communication au
ministère chargé de l'agriculture, est nommé par décret.<br />
Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations
définies par le conseil d'administration et accomplit tout acte dans les
matières qui ne sont pas réservées au conseil d'administration en application de
l'article R. 111-4.<br />
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales
de la politique de l'établissement.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur
l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi
que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des
attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 111-4. Il en
rend compte au conseil d'administration.<br />
Il conserve et administre le patrimoine de l'établissement.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586683.xml
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###### Article R111-9
L'Etat peut mettre à la disposition de l'Agence française d'information et de
communication agricole et rurale des personnels, des locaux et des moyens,
notamment pour assurer le secrétariat du conseil d'administration et du comité
d'experts, dans les conditions prévues par voie de convention.