Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
parent 0c0e29f43c
commit 733d61387d

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006582071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582071.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658132.xml
---
###### Article L143-10
@ -14,8 +13,8 @@ Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare
vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et
les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix
pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au
vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat
établie à ses propres conditions.<br />
notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre
d'achat établie à ses propres conditions.<br />
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander