Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019944128 NOR: AGRF0824062D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/41/JORFTEXT000019944128.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-24
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006591521
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591521.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2016-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000019955728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955728.xml
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###### Article D343-4-1
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@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591521.xml
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Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à
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compter du 1er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, certificat d'un
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niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
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professionnel agricole et qui :<br />
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professionnel agricole ou titulaire d'un diplôme de niveau IV non agricole et
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qui :<br />
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- justifient qu'ils sont dans l'obligation de s'installer sans pouvoir
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satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article D.
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343-4 ;<br />
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-justifient qu'ils sont dans l'obligation de s'installer sans pouvoir satisfaire
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à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article D. 343-4 ;<br />
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- s'engagent à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme
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-s'engagent à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme
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ou un titre mentionné à l'article D. 343-4 dans un délai qui ne peut excéder
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trois ans.<br />
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@ -31,5 +30,5 @@ pas à ces conditions dans le délai de trois ans. La moitié des prêts à moye
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terme spéciaux qui peuvent être accordés conformément à l'article D. 343-15 est,
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également, réservée. Lorsque le candidat justifie remplir les conditions de
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capacité professionnelle prévues à l'article D. 343-4, le préfet peut autoriser
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la réalisation de nouveaux prêts dans la limite du plafond de réalisation et du
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montant maximum prévus à l'article D. 343-15.
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la réalisation de nouveaux prêts dans la limite des plafonds de réalisation et
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de montant d'aide prévus à l'article D. 343-15.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-24
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006591522
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591522.xml
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||||
Date de début: 2008-12-19
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||||
Date de fin: 2016-08-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019955733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955733.xml
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###### Article D343-4-2
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@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591522.xml
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|||
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions de
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||||
délivrance du brevet professionnel, option "responsable d'exploitation
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agricole", la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité
|
||||
professionnelle et les modalités du stage d'application, le statut du stagiaire
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et les conditions de sa rémunération.
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||||
professionnelle, les objectifs et les modalités du plan de professionnalisation
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||||
personnalisé
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-24
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||||
Date de fin: 2008-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006591520
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591520.xml
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||||
Date de début: 2008-12-19
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||||
Date de fin: 2016-08-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019955569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955569.xml
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###### Article D343-4
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@ -20,7 +19,11 @@ conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non
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salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L.
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||||
722-7 ;<br />
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||||
3° Alinéa abrogé. ;<br />
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||||
3° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union
|
||||
européenne, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le
|
||||
territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date
|
||||
d'installation ;<br />
|
||||
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||||
4° Sous réserve de la dérogation prévue à l'article D. 343-4-1, justifier à la
|
||||
date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :<br />
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||||
|
@ -28,17 +31,23 @@ date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :<br />
|
|||
a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau
|
||||
égal ou supérieur :<br />
|
||||
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||||
- pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études
|
||||
-pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études
|
||||
professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat
|
||||
professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au
|
||||
brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" procurant une
|
||||
qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de
|
||||
responsable d'exploitation agricole ;<br />
|
||||
-pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat
|
||||
professionnel, option " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ou au
|
||||
brevet professionnel, option " responsable d'exploitation agricole " procurant
|
||||
une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de
|
||||
responsable d'exploitation agricole ou un titre reconnu par un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, conférant le niveau IV agricole ;<br />
|
||||
|
||||
b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par un stage
|
||||
d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à
|
||||
six mois qui leur permet d'acquérir ou de parfaire une expérience
|
||||
professionnelle contribuant à leur préparation au métier de responsable
|
||||
d'exploitation agricole.
|
||||
b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par la
|
||||
réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet
|
||||
leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le plan précise les actions de formation ou les stages qui doivent être réalisés
|
||||
préalablement à l'installation. Il peut également prévoir des actions de même
|
||||
nature à réaliser après l'installation. Ces actions ne conditionnent pas
|
||||
l'octroi des aides prévues à l'article D. 343-3.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591523
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591523.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955739.xml
|
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||||
###### Article D343-5
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||||
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@ -18,37 +17,35 @@ en outre :<br />
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|||
2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique
|
||||
indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, d'une
|
||||
superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission
|
||||
départementale d'orientation de l'agriculture. L'exploitation doit être gérée
|
||||
départementale d'orientation de l'agriculture.L'exploitation doit être gérée
|
||||
distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux
|
||||
sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de
|
||||
production suffisants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Effectuer, avant l'octroi des aides par le préfet, dans un établissement
|
||||
habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, un stage d'une
|
||||
durée minimale de quarante heures en vue de préparer son installation ;<br />
|
||||
3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année
|
||||
suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation
|
||||
au sens de l'article D. 343-7;<br />
|
||||
|
||||
4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année
|
||||
suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation
|
||||
établie dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'économie et de l'agriculture ;<br />
|
||||
4° S'engager à mettre en œuvre le plan de développement de l'exploitation
|
||||
mentionné au 3° du présent article validé par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession
|
||||
5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant cinq ans la profession
|
||||
d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
|
||||
conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son
|
||||
revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
|
||||
Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son
|
||||
exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant dix ans ;<br />
|
||||
exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
6° S'engager pendant la même période à tenir une comptabilité de gestion de son
|
||||
exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la
|
||||
transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant
|
||||
l'installation ;<br />
|
||||
transmettre au préfet au terme du plan de développement de l'exploitation et
|
||||
avant le terme de la sixième année suivant l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
7° S'engager à effectuer les travaux éventuellement exigés par la réglementation
|
||||
relative à la protection de l'environnement en vue de la mise en conformité des
|
||||
équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises en matière
|
||||
d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de cinq ans ;<br />
|
||||
7° S'engager à avoir réalisé les travaux éventuellement exigés par la
|
||||
réglementation relative à la protection de l'environnement en vue de la mise en
|
||||
conformité des équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises
|
||||
en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de trois ans
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien
|
||||
faisant l'objet du prêt pendant la durée de bonification et pour un usage
|
||||
identique pendant au moins cinq ans.
|
||||
faisant l'objet du prêt pour un usage identique pendant au moins cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,27 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591525
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591525.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-7
|
||||
|
||||
L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5
|
||||
expose notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du demandeur,
|
||||
ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions
|
||||
d'investissements, de production et de commercialisation. Elle est établie, sur
|
||||
la base de références économiques déterminées par le préfet, après avis de la
|
||||
commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les productions
|
||||
principales du département.
|
||||
Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D.
|
||||
343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses
|
||||
orientations économiques principales, l'ensemble des moyens de production dont
|
||||
l'exploitation dispose et la main-d'œuvre. Le plan de développement de
|
||||
l'exploitation prévoit les étapes de développement des activités. Il précise les
|
||||
prévisions en matière de production et de commercialisation ainsi que les
|
||||
investissements correspondant au développement des activités et, le cas échéant,
|
||||
ceux relatifs à la mise aux normes. Ces investissements sont évalués sur la base
|
||||
de coûts raisonnables.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de développement de l'exploitation comporte également une simulation du
|
||||
revenu prévisionnel de l'exploitation pendant les cinq premières années
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions
|
||||
d'établissement du plan de développement de l'exploitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591536
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591536.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-10
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont
|
|||
applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du
|
||||
présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à
|
||||
chacun des associés qui s'installent au sein de la même société. L'installation
|
||||
chacun des associés qui s'installent au sein de la même société.L'installation
|
||||
en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au
|
||||
|
@ -22,13 +21,12 @@ moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au
|
|||
de l'article D. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires
|
||||
de parts de capital social ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5
|
||||
doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation
|
||||
2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D.
|
||||
343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation
|
||||
financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'étude prévisionnelle d'installation doit conclure à la viabilité de la
|
||||
société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 4° de l'article D.
|
||||
343-5 ;<br />
|
||||
3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la
|
||||
société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements
|
||||
prévus au 6° de l'article D. 343-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591538
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591538.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-12
|
||||
|
||||
Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un
|
||||
projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu
|
||||
professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de
|
||||
l'article D. 343-5.
|
||||
projet faisant ressortir, au terme d'un délai de cinq ans, un revenu
|
||||
professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article
|
||||
D. 343-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591535
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591535.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-9
|
||||
|
||||
Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que les modalités de
|
||||
paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
|
||||
l'agriculture. Les montants de la dotation sont majorés dans les zones de
|
||||
paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
|
||||
et du budget. Les montants de la dotation sont majorés dans les zones de
|
||||
montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R.
|
||||
113-13 à R. 113-15. Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du
|
||||
département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de
|
||||
l'agriculture, le montant de la dotation attribuée au bénéficiaire. Le préfet
|
||||
prend notamment en compte :<br />
|
||||
113-13 à R. 113-15. Dans les limites fixées par cet arrêté et de l'enveloppe
|
||||
financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département arrête,
|
||||
après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le
|
||||
montant de la dotation attribuée au bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut prendre notamment en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant du revenu prévisionnel de l'intéressé ainsi que la proportion de
|
||||
ce revenu tirée des activités de production agricole ;<br />
|
||||
|
@ -30,8 +31,15 @@ l'exploitation prévu à l'article D. 343-17 si l'octroi de la dotation est
|
|||
assorti d'une telle condition ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole
|
||||
locale arrêtés après avis de la commission départementale d'orientation de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
locale arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le
|
||||
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
|
||||
5° Le caractère innovant du projet d'installation et sa contribution à
|
||||
l'amélioration de l'environnement et à l'attractivité des territoires.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le préfet tient compte du complément de dotation qui est
|
||||
éventuellement accordé par les collectivités territoriales afin de ne pas
|
||||
dépasser le plafond fixé par la réglementation communautaire.<br />
|
||||
|
||||
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par
|
||||
l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591539
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591539.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-13
|
||||
|
@ -40,4 +39,6 @@ que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le
|
|||
capital du groupement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la
|
||||
viabilité de l'exploitation.
|
||||
viabilité de l'exploitation et dans la limite de 10 % du coût total de
|
||||
l'installation hors foncier tel que prévu dans le plan de développement de
|
||||
l'exploitation à sa date de validation par le préfet.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591540
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591540.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-14
|
||||
|
@ -18,24 +17,24 @@ b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant
|
|||
conditions mentionnées au b du 1° de l'article D. 343-13 ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés
|
||||
exploitants répond aux conditions prévues par la présente section.<br />
|
||||
exploitants répond aux conditions prévues par la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux b et c ci-dessus, l'étude prévisionnelle doit faire
|
||||
ressortir que la société sera viable au terme de la troisième année suivant
|
||||
l'installation, selon les critères définis par l'arrêté prévu au 4° de l'article
|
||||
D. 343-5.<br />
|
||||
d) Au groupement agricole d'exploitation en commun dont l'un des associés
|
||||
exploitants répond aux conditions prévues par la présente section, dans la
|
||||
limite d'un montant d'aide défini par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité
|
||||
de gestion mentionnée au 6° de l'article D. 343-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au b et dans celui d'une installation en exploitation agricole
|
||||
à responsabilité limitée, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
|
||||
plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
|
||||
l'article D. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a
|
||||
bénéficié du fait de cet associé.<br />
|
||||
Dans les cas prévus aux b, c et d du présent article, il est tenu compte, pour
|
||||
l'appréciation du respect des plafonds de réalisation et de montant d'aide
|
||||
mentionnés aux articles D. 343-15 et D. 343-16, des prêts à moyen terme spéciaux
|
||||
dont la société a bénéficié du fait de cet associé.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au c, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
|
||||
plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
|
||||
l'article D. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux accordés à l'associé
|
||||
exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole à responsabilité
|
||||
limitée du fait de cet associé.
|
||||
Dans les cas prévus aux c et d du présent article, il est tenu compte, pour
|
||||
l'appréciation du respect des plafonds de réalisation et de montant d'aide
|
||||
mentionnés aux articles D. 343-15 et D. 343-16, des prêts à moyen terme spéciaux
|
||||
accordés à l'associé exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole
|
||||
à responsabilité limitée ou un groupement agricole d'exploitation en commun du
|
||||
fait de cet associé.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591541
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591541.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-15
|
||||
|
||||
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
|
||||
bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant dix ans à compter de
|
||||
l'installation dans la limite d'un plafond de réalisation fixé par l'arrêté
|
||||
prévu à l'article D. 343-16. Les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article D.
|
||||
343-13 ne peuvent toutefois être financées par un prêt à moyen terme spécial que
|
||||
pendant les cinq premières années suivant l'installation. Les dépenses
|
||||
mentionnées au 2° de l'article D. 343-13 sont limitées à un montant maximum fixé
|
||||
par l'arrêté mentionné à l'article R. 343-16.<br />
|
||||
|
||||
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
|
||||
également solliciter un prêt spécial de modernisation mentionné à l'article R.
|
||||
344-13 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le prêt est sollicité au terme des cinq années suivant l'installation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou lorsque le prêt est sollicité avant le délai de cinq ans si le demandeur a
|
||||
contracté un prêt à moyen terme spécial pour financer les dépenses mentionnées
|
||||
au 1° de l'article D. 343-13 pour un montant minimum fixé par l'arrêté mentionné
|
||||
à l'article D. 343-16. Il ne peut plus alors contracter de prêts à moyen terme
|
||||
spéciaux pour financer les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article D.
|
||||
343-13.
|
||||
bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant cinq ans à compter de son
|
||||
installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide
|
||||
fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591542
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591542.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-16
|
||||
|
@ -15,5 +14,13 @@ ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
|
|||
crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de
|
||||
l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé
|
||||
d'amortissement, le taux d'intérêt, le plafond de réalisation et les montants
|
||||
maximum et minimum afférents à ces prêts.
|
||||
d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et de
|
||||
montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur sous forme de prêts. Le taux
|
||||
d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon que l'installation se situe
|
||||
ou non dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées
|
||||
définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice d'un prêt à moyen terme spécial peut être refusé par le préfet,
|
||||
après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si,
|
||||
compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, il n'est
|
||||
manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création de son exploitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591531
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591531.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-17
|
||||
|
||||
Les aides prévues par la présente section sont accordées au vu d'une demande
|
||||
comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article
|
||||
D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du demandeur, au
|
||||
préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds. Lorsque cette
|
||||
demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à
|
||||
l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise,
|
||||
après instruction, à l'examen de la commission départementale d'orientation de
|
||||
l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de
|
||||
l'établissement de crédit, la commission départementale d'orientation de
|
||||
l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des
|
||||
justifications présentées. Le préfet se prononce ensuite sur l'octroi de la
|
||||
bonification et de la dotation d'installation. La décision d'octroi peut être
|
||||
comportant le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de
|
||||
l'article D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du
|
||||
demandeur, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds.
|
||||
Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est
|
||||
également adressée à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les
|
||||
prêts. Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission
|
||||
départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du
|
||||
dossier et de l'avis de l'établissement de crédit, la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la
|
||||
demande au vu des justifications présentées.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet se prononce au vu de l'avis de la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture sur l'octroi de la dotation d'installation et de
|
||||
la bonification. Cette bonification est accordée exclu sivement pour financer
|
||||
des dépenses pour lesquelles le plan de développement de l'exploitation a prévu
|
||||
l'octroi d'une telle aide. Le montant global des aides, qui comprend la dotation
|
||||
éventuellement accordée par les collectivités territoriales, doit s'inscrire
|
||||
dans la limite des plafonds communautaires. La décision d'octroi peut être
|
||||
assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de
|
||||
la réalisation du projet. Dans le cas où des modifications importantes
|
||||
concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent
|
||||
nécessaires, un avenant à l'étude prévisionnelle d'installation doit être
|
||||
présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial.
|
||||
la réalisation du projet.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où des modifications substantielles concernant les productions ou le
|
||||
programme d'investissements apparaissent nécessaires au terme des 12 mois
|
||||
suivant la date d'installation constatée par le préfet, un avenant au plan de
|
||||
développement de l'exploitation doit être présenté. Il est examiné selon la même
|
||||
procédure que le projet initial.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591533
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591533.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-18-1
|
||||
|
@ -15,26 +14,34 @@ force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 du 29 avri
|
|||
2004, le préfet peut prononcer la déchéance totale des aides lorsque le
|
||||
bénéficiaire :<br />
|
||||
|
||||
- a fait une fausse déclaration ;<br />
|
||||
-a fait une fausse déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
- s'oppose à la réalisation des contrôles ;<br />
|
||||
-s'oppose à la réalisation des contrôles ;<br />
|
||||
|
||||
- refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et
|
||||
financier de son exploitation prévu par l'article D. 343-17 ;<br />
|
||||
|
||||
- ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la
|
||||
-ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la
|
||||
capacité professionnelle conformément au 4° de l'article D. 343-4 ;<br />
|
||||
|
||||
- cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui
|
||||
-cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui
|
||||
suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article
|
||||
D. 343-5 ;<br />
|
||||
|
||||
- n'effectue pas les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation
|
||||
-n'a pas réalisé les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation
|
||||
en vigueur conformément au 7° de l'article D. 343-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la
|
||||
dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme
|
||||
spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. En cas de fausse
|
||||
déclaration, cette somme est majorée de 10 % dans la limite du montant de
|
||||
l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
|
||||
cinquième classe.
|
||||
dotation et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme
|
||||
spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Il cesse de bénéficier
|
||||
de la bonification d'intérêt sur la durée du prêt restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire de prêts à moyen terme
|
||||
spéciaux cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières
|
||||
années qui suivent son installation, celui-ci n'est tenu de rembourser que la
|
||||
somme correspondant à la moitié de la bonification d'intérêts dont il a
|
||||
bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur s'il en informe
|
||||
immédiatement le préfet.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fausse déclaration ou d'opposition à la réalisation des contrôles, la
|
||||
somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des
|
||||
prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur,
|
||||
est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article
|
||||
131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
|
||||
|
|
|
@ -1,64 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591534
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591534.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-18-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté, avant la fin de la dixième année suivant son
|
||||
installation, que le bénéficiaire des aides ne tient pas sa comptabilité de
|
||||
gestion conformément au 6° de l'article D. 343-5, le préfet peut prononcer la
|
||||
déchéance de 30 % de la dotation d'installation.<br />
|
||||
Le préfet peut prononcer la déchéance de 30 % de la dotation de l'installation
|
||||
dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté, dans le même délai, que le bénéficiaire des aides ne
|
||||
retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu professionnel
|
||||
global, le préfet peut prononcer la déchéance de 50 % de la dotation
|
||||
d'installation. Toutefois, si la diminution de la part du revenu tiré par
|
||||
l'intéressé des activités agricoles survient entre le cinquième et le dixième
|
||||
anniversaire de son installation et s'il a satisfait à tous ses autres
|
||||
engagements, le montant du remboursement mis à sa charge est calculé en tenant
|
||||
compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation.<br />
|
||||
-lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides n'a pas respecté le plan
|
||||
de développement de l'exploitation en violation de l'engagement prévu au 4° de
|
||||
l'article D. 343-5. Le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le
|
||||
plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre notamment en cas de
|
||||
crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles ;<br />
|
||||
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||||
Si le bénéficiaire des aides cesse son activité entre le cinquième et le dixième
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anniversaire de son installation tout en ayant satisfait à ses autres
|
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engagements, le préfet peut prononcer la déchéance de la dotation
|
||||
d'installation. Le montant du remboursement mis à la charge de l'intéressé est
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||||
calculé en tenant compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation. La
|
||||
bonification d'intérêt sur les prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié
|
||||
est supprimée pour la durée restant à courir.<br />
|
||||
-lorsqu'il est constaté, avant la fin de la cinquième année suivant son
|
||||
installation, que le bénéficiaire des aides n'a pas tenu sa comptabilité
|
||||
conformément au 6° de l'article D. 343-5 ;<br />
|
||||
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||||
Le préfet fixe le montant de la part de dotation, assortie des intérêts au taux
|
||||
légal, que le bénéficiaire des aides est tenu de rembourser sauf si sa situation
|
||||
résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n°
|
||||
817/2004 du 29 avril 2004.<br />
|
||||
-lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides refuse de se conformer à
|
||||
la prescription de suivi technique, économique et financier de son exploitation
|
||||
prévu par l'article D. 343-17.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet peut surseoir à la mise en oeuvre de la déchéance lorsque,
|
||||
avant la fin de la dixième année suivant son installation, le bénéficiaire des
|
||||
aides ne retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu
|
||||
professionnel global pour des raisons économiques conjoncturelles, s'il en
|
||||
informe immédiatement le préfet et si la situation ne dure pas plus de 24
|
||||
mois.<br />
|
||||
Si, avant la fin de la cinquième année suivant son installation, le bénéficiaire
|
||||
des aides mentionné au 5° de l'article D. 343-5 retire de ses activités
|
||||
agricoles entre 30 % et 50 % de son revenu professionnel global, le préfet peut
|
||||
prononcer la déchéance de 50 % de la dotation d'installation.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même lorsque le bénéficiaire cesse son activité, s'il en informe
|
||||
Si, avant la fin de la cinquième année suivant son installation, le bénéficiaire
|
||||
des aides retire de ses activités agricoles moins de 30 % de son revenu
|
||||
professionnel global, le préfet peut prononcer la déchéance totale de la
|
||||
dotation d'installation.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut surseoir à la mise en œuvre de la déchéance lorsque, avant la fin
|
||||
de la cinquième année suivant son installation, le bénéficiaire des aides retire
|
||||
de ses activités agricoles moins de 50 % de son revenu professionnel global pour
|
||||
des raisons économiques conjoncturelles, s'il en informe immédiatement le préfet
|
||||
et si la situation ne dure pas plus de 24 mois.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition est également applicable au bénéficiaire mentionné à l'article
|
||||
D. 343-6, s'il retire de ses activités agricoles moins de 30 % de son revenu
|
||||
professionnel, s'il en informe immédiatement le préfet et si la situation ne
|
||||
dure pas plus de 24 mois.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même lorsque le bénéficiaire cesse son activité s'il en informe
|
||||
immédiatement le préfet et s'il se réinstalle dans les conditions prévues aux
|
||||
articles D. 343-4 et D. 343-5 dans les 24 mois suivants.<br />
|
||||
articles D. 343-4 et D. 343-5 dans les 24 mois suivants. Le délai d'engagement
|
||||
est prorogé de la durée d'interruption de l'activité agricole.<br />
|
||||
|
||||
Si, au terme du délai de 24 mois prévu aux deux alinéas précédents, le
|
||||
bénéficiaire ne satisfait pas à l'engagement prévu au 5° de l'article D. 343-5,
|
||||
le préfet prononce la déchéance des aides.<br />
|
||||
Si, au terme du délai de 24 mois prévu aux trois alinéas précédents, le
|
||||
bénéficiaire ne satisfait pas à l'engagement prévu au 5° de l'article D. 343-5
|
||||
ou à l'article D. 343-6, le préfet prononce la déchéance des aides.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas
|
||||
l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5, il est tenu de rembourser la
|
||||
somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié assortie des
|
||||
intérêts au taux légal en vigueur.<br />
|
||||
somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié, assortie
|
||||
des intérêts au taux légal en vigueur.S'il en informe immédiatement le préfet,
|
||||
le remboursement est limité à la moitié de la bonification d'intérêts assortie
|
||||
des intérêts au taux légal en vigueur. De même, s'il a utilisé les prêts
|
||||
bonifiés pour financer une dépense pour laquelle le plan de développement de
|
||||
l'exploitation n'avait pas prévu l'octroi d'une bonification, il est tenu de
|
||||
rembourser la somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a
|
||||
bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Dans tous les cas
|
||||
mentionnés au présent alinéa, il cesse de bénéficier de la bonification
|
||||
d'intérêts sur la durée du prêt restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en demeure le
|
||||
bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être
|
||||
inférieur à un mois. Dans l'attente de cette régularisation, toute demande de
|
||||
prêt est exclue. Si le bénéficiaire n'a pas régularisé sa situation dans le
|
||||
délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet.
|
||||
délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet ne prononce pas la déchéance partielle ou totale des aides
|
||||
dans le cas où la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure au
|
||||
sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1974 / 2006 du 15 décembre 2006.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation
|
||||
que la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire des aides est
|
||||
supérieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7, le préfet
|
||||
peut demander le remboursement de la dotation d'installation. Avant toute
|
||||
demande de remboursement, le préfet met en demeure l'intéressé de produire sous
|
||||
le délai d'un mois les justificatifs de sa situation.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591532
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591532.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-18
|
||||
|
||||
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait
|
||||
l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. Ces
|
||||
contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre
|
||||
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans les
|
||||
conditions prévues par les articles 68 et 69 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29
|
||||
avril 2004.
|
||||
contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou l'organisme
|
||||
payeur agréé au titre des aides du développement rural, dans les conditions
|
||||
prévues par les articles 26, 27 et 28 du règlement (CE) n° 1975-2006 de la
|
||||
Commission du 7 décembre 2006.<br />
|
||||
|
||||
En outre, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le préfet
|
||||
procède au contrôle administratif du plan de développement de
|
||||
l'exploitation.L'engagement de tenir une comptabilité conformément au 5° de
|
||||
l'article D. 343-5 fait l'objet d'un contrôle systématique au terme du plan de
|
||||
développement de l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
fixe les éléments du plan de développement de l'exploitation à vérifier lors du
|
||||
contrôle administratif.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591543
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591543.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019955793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D343-19
|
||||
|
||||
I. - Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois prévu au
|
||||
4° de l'article D. 343-4 et au 6° de l'article D. 348-3, l'Etat accorde une
|
||||
bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de
|
||||
stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent
|
||||
article.<br />
|
||||
I.-Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4°
|
||||
de l'article D. 343-4, lorsqu'il est prescrit un stage d'application en
|
||||
exploitation, l'Etat accorde une bourse aux stagiaires nés à compter du 1er
|
||||
janvier 1971 pour les périodes de stage effectivement réalisées, selon les
|
||||
conditions énumérées dans le présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. - La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au
|
||||
II.-La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au
|
||||
sens de l'article R. 741-65 du code rural, réalisant leur stage en France,
|
||||
d'autre part, les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à
|
||||
III.-Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à
|
||||
l'une des deux catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de
|
||||
|
@ -45,7 +44,7 @@ susmentionnées.<br />
|
|||
Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département
|
||||
IV.-L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département
|
||||
du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le montant mensuel
|
||||
applicable pour le stage ou les fractions de stage.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -54,30 +53,27 @@ situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet
|
|||
prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel
|
||||
applicable.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du
|
||||
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
|
||||
qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.<br />
|
||||
V.-Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition de
|
||||
l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural, qui est
|
||||
chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 % au
|
||||
VI.-Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 % au
|
||||
début du stage et 50 % après réalisation effective de la moitié du stage.<br />
|
||||
|
||||
Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune
|
||||
des deux périodes.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première
|
||||
VII.-Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première
|
||||
installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural
|
||||
relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai
|
||||
maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application de six mois,
|
||||
les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I
|
||||
ci-dessus sont reversés intégralement au Centre national pour l'aménagement des
|
||||
structures des exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de
|
||||
département. Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations
|
||||
exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.<br />
|
||||
maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application, les
|
||||
versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I ci-dessus
|
||||
sont reversés intégralement à l'organisme payeur agréé au titre des aides du
|
||||
développement rural sur décision expresse du préfet de département. Toutefois,
|
||||
le préfet peut décider, pour tenir compte de situations exceptionnelles, de ne
|
||||
pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue
|
||||
pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la
|
||||
bourse définie au I ci-dessus sont recouvrées par le Centre national pour
|
||||
l'aménagement des structures des exploitations agricoles.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Les dispositions contenues dans le présent article sont applicables aux
|
||||
stages débutant à compter du 1er août 1995.
|
||||
VIII.-Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue pour
|
||||
son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la bourse
|
||||
définie au I ci-dessus sont recouvrées par l'organisme payeur agréé au titre des
|
||||
aides du développement rural.
|
||||
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