Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
parent
6544e5d646
commit
6de89b757c
36 changed files with 466 additions and 86 deletions
|
@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138363
|
|||
- [Chapitre IV : Repos et congés](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Les services de santé au travail.](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Contrôle.](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167858
|
|||
- [Article L713-19](article_l713-19.md)
|
||||
- [Article L713-20](article_l713-20.md)
|
||||
- [Article L713-21](article_l713-21.md)
|
||||
- [Article L713-22](article_l713-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585113
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-22
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L.
|
||||
3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements
|
||||
employant des salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152330
|
|||
- [Section 1 : Repos hebdomadaire.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Repos quotidien.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Congé payé annuel](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585115
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585115.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585116
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585118
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585118.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585119
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585121
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585121.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585122
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-3
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167860
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168042
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Repos quotidien.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585126
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585126.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585127
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585129
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585129.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585130
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-6
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167862
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Congé payé annuel
|
||||
|
||||
- [Article L714-8](article_l714-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585133
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-8
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail
|
||||
aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à
|
||||
l'article L. 3121-28 du code du travail, relatif au repos compensateur
|
||||
obligatoire, est remplacée par la référence à l'article L. 713-9 du présent
|
||||
code.
|
|
@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152338
|
|||
##### Chapitre IX : Contrôle.
|
||||
|
||||
- [Article L719-1](article_l719-1.md)
|
||||
- [Article L719-2](article_l719-2.md)
|
||||
- [Article L719-3](article_l719-3.md)
|
||||
- [Article L719-5](article_l719-5.md)
|
||||
- [Article L719-6](article_l719-6.md)
|
||||
- [Article L719-7](article_l719-7.md)
|
||||
- [Article L719-8](article_l719-8.md)
|
||||
- [Article L719-9](article_l719-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585184
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-2
|
||||
|
||||
Les inspecteurs du travail chargés du contrôle des professions agricoles
|
||||
veillent à l'application à ces professions des dispositions du code du travail,
|
||||
des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui leur sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des
|
||||
conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au
|
||||
livre II de la deuxième partie du code du travail, qui concernent les
|
||||
professions agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Ils constatent les infractions à ces dispositions, aux dispositions générales de
|
||||
prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de
|
||||
l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues
|
||||
obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs
|
||||
d'un secteur professionnel déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article
|
||||
225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles L. 622-1 et L.
|
||||
622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
|
||||
|
||||
Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585185
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-3
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4721-4 à L. 4721-6, L. 4723-1, L. 8112-5, L.
|
||||
8113-1, L. 8113-2, L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8113-7 et L. 8113-11 du code du
|
||||
travail sont applicables aux contrôleurs du travail placés sous l'autorité des
|
||||
inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 719-2 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585187
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-5
|
||||
|
||||
Les infractions à l'article L. 717-7 sont punies des peines prévues aux articles
|
||||
L. 4741-1, L. 4741-5, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4741-12, L. 4741-14 et L. 4742-1
|
||||
du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585188
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-6
|
||||
|
||||
Sur un chantier d'exploitation de bois, les dispositions relatives aux arrêts
|
||||
temporaires de travaux ou d'activités prévues par les articles L. 4731-1 à L.
|
||||
4731-4 du code du travail s'appliquent lorsqu'il est constaté qu'un salarié ne
|
||||
s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 4131-1 du
|
||||
même code, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant
|
||||
d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une
|
||||
infraction aux dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du même
|
||||
code.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585189
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-7
|
||||
|
||||
Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail
|
||||
l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du
|
||||
travail par application de l'article L. 719-6.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585190
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-8
|
||||
|
||||
Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que
|
||||
les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier
|
||||
forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils
|
||||
n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des
|
||||
articles L. 717-8 et L. 717-9.
|
|
@ -1,15 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152335
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152336
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Les services de santé au travail.
|
||||
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
|
||||
|
||||
- [Article L717-1](article_l717-1.md)
|
||||
- [Article L717-2](article_l717-2.md)
|
||||
- [Article L717-2-1](article_l717-2-1.md)
|
||||
- [Article L717-3](article_l717-3.md)
|
||||
- [Article L717-4](article_l717-4.md)
|
||||
- [Article L717-5](article_l717-5.md)
|
||||
- [Article L717-6](article_l717-6.md)
|
||||
- [Section 1 : Services de santé au travail](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168044
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Services de santé au travail
|
||||
|
||||
- [Article L717-1](article_l717-1.md)
|
||||
- [Article L717-2](article_l717-2.md)
|
||||
- [Article L717-2-1](article_l717-2-1.md)
|
||||
- [Article L717-3](article_l717-3.md)
|
||||
- [Article L717-4](article_l717-4.md)
|
||||
- [Article L717-5](article_l717-5.md)
|
||||
- [Article L717-6](article_l717-6.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585145
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585145.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585146
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L001XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-1
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585163
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585163.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585164
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-2-1
|
||||
|
@ -14,14 +14,14 @@ Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaqu
|
|||
année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des
|
||||
salariés agricoles :<br />
|
||||
|
||||
- le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont
|
||||
-le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont
|
||||
l'assiette est fixée par décret ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire,
|
||||
pour la surveillance médicale spéciale, conformément à l'article L. 124-4-6 du
|
||||
code du travail ;<br />
|
||||
-le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire,
|
||||
pour la surveillance médicale spéciale, conformément aux articles L. 1251-21 à
|
||||
L. 1251-23 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier
|
||||
-le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 717-2.<br />
|
||||
|
||||
Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585148
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585148.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585149
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585151
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585151.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585152
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-3
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585154
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585154.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585155
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-4
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585158
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585158.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585159
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-5
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585161
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585161.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585162
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-6
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167863
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
|
||||
|
||||
- [Article L717-7](article_l717-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585165
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-7
|
||||
|
||||
Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
|
||||
en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de
|
||||
promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des
|
||||
conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
|
||||
sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
|
||||
énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont
|
||||
dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de
|
||||
délégués du personnel.<br />
|
||||
|
||||
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
|
||||
d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
|
||||
branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
|
||||
représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces
|
||||
représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise
|
||||
visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Ces commissions sont présidées alternativement par période d'un an par un
|
||||
représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine
|
||||
la qualité de celui qui est élu la première fois.<br />
|
||||
|
||||
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de
|
||||
plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
|
||||
intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour
|
||||
exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres
|
||||
employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
|
||||
prévue par l'article L. 723-37 du présent code pour les administrateurs du
|
||||
troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de
|
||||
déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par
|
||||
les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
|
||||
représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
|
||||
prévention créé en application de l'article L. 741-48 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
|
||||
L. 2411-13 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
|
||||
les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines
|
||||
commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains
|
||||
départements limitrophes sont peu nombreux.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167864
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers
|
||||
|
||||
- [Article L717-8](article_l717-8.md)
|
||||
- [Article L717-9](article_l717-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585166
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-8
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux
|
||||
travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres,
|
||||
ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585167
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité,
|
||||
notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des
|
||||
travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers
|
||||
définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers
|
||||
sylvicoles.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre,
|
||||
aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une
|
||||
activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167867
|
|||
###### Section 2 : Formation professionnelle continue.
|
||||
|
||||
- [Article L718-2](article_l718-2.md)
|
||||
- [Article L718-2-1](article_l718-2-1.md)
|
||||
- [Article L718-2-2](article_l718-2-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585171
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L002XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L718-2-1
|
||||
|
||||
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement
|
||||
du droit à la formation professionnelle continue.A cette fin, ils consacrent
|
||||
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du code
|
||||
du travail une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels
|
||||
ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du présent code.
|
||||
Son taux ne peut être inférieur à 0, 30 %, dans la limite d'une somme dont le
|
||||
montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel
|
||||
du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole
|
||||
exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution
|
||||
varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à
|
||||
l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du présent code, ainsi
|
||||
que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même
|
||||
code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
|
||||
les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
|
||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
|
||||
des régimes de protection sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte
|
||||
à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces
|
||||
dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de
|
||||
sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité
|
||||
sociale agricole.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585172
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L002XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L718-2-2
|
||||
|
||||
Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions
|
||||
contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6122-1 à L. 6122-4, L.
|
||||
6332-23 et L. 6332-24 du code du travail, au financement des stages organisés en
|
||||
vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides
|
||||
familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricole et
|
||||
agroalimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction
|
||||
de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en
|
||||
alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des
|
||||
aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de
|
||||
ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une
|
||||
ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations
|
||||
professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation
|
||||
professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de
|
||||
l'agriculture dans des conditions fixées par décret, ainsi que dans les chambres
|
||||
d'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment des sanctions prévues en application des articles L. 6353-1 et L.
|
||||
6353-2 du code du travail pour les diverses actions de formation
|
||||
professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la
|
||||
préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.<br />
|
||||
|
||||
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 6332-9 à L. 6332-12 du
|
||||
code du travail, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance
|
||||
formation créés par les professionnels de ce secteur.<br />
|
||||
|
||||
Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et
|
||||
les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers
|
||||
départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires
|
||||
au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à
|
||||
l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs
|
||||
programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à
|
||||
travailler en zone de montagne, dans les zones éligibles aux programmes
|
||||
d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les
|
||||
départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des
|
||||
situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la
|
||||
pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques
|
||||
aux territoires concernés.
|
Loading…
Reference in a new issue