Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1994-01-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590086.xml
Date de début: 1994-01-15
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590087.xml
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###### Article R*234-26
@ -15,11 +15,11 @@ et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et
filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une
fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté
ministériel, sont approuvés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
ministériel, sont approuvés par le préfet.<br />
Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise
dans les trois mois à l'approbation de ce ministre. La fédération départementale
des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée
dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée
conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil
local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle par la loi du 1er juin 1924 susmentionnée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590246.xml
Date de début: 1994-01-15
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590247.xml
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###### Article R*236-24
@ -17,9 +17,8 @@ dimension atteinte à l'âge de première reproduction :<br />
1° Portée à 0,25 mètre ou ramenée à 0,20 mètre par arrêté du préfet dans
certains cours d'eau, canaux et plans d'eau du département ;<br />
2° Ramenée à 0,18 mètre par le ministre chargé de la pêche en eau douce dans les
cours d'eau ou parties de cours d'eau et plans d'eau de certaines régions
montagneuses à sol acide.<br />
2° Ramenée à 0,18 mètre par arrêté du préfet dans les cours d'eau ou parties de
cours d'eau et plans d'eau de certaines régions montagneuses à sol acide.<br />
En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel
d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 236-23 ou par le

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590342.xml
Date de début: 1994-01-15
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590343.xml
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###### Article R*236-75
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau
douce.
Les demandes d'autorisation sont adressées au préfet du département où les
opérations de capture du poisson sont envisagées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590344.xml
Date de début: 1994-01-15
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R076XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590345.xml
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###### Article R*236-76
@ -20,7 +20,7 @@ de l'exécution matérielle de l'opération ;<br />
3° Les objectifs poursuivis ;<br />
Le ou les départements pour lesquels l'autorisation est demandée ;<br />
(alinéa supprimé) ;<br />
5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une notice ou une étude
d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la nature du

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590346.xml
Date de début: 1994-01-15
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590347.xml
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###### Article R*236-77
L'autorisation délivrée par le ministre précise :<br />
L'autorisation délivrée par le préfet :<br />
1° L'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que celles
de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590348.xml
Date de début: 1994-01-15
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590349.xml
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###### Article R*236-78
@ -26,5 +26,5 @@ un compte-rendu de l'opération avec les résultats des captures, présentés so
une forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;<br />
4° Adresser dans le délai de six mois après l'expiration de l'autorisation au
ministre chargé de la pêche en eau douce un rapport indiquant les opérations
réalisées, leurs lieux, dates et objets.
préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées,
leurs lieux, dates et objets.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590364.xml
Date de début: 1994-01-15
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R091XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590365.xml
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###### Article R*236-91
@ -14,4 +14,5 @@ Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supé
la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs
professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche
où toute pêche est interdite pour une durée maximale d'une année.
où toute pêche est interdite pour une durée allant d'un an à cinq années
consécutives.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006590366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590366.xml
Date de début: 1994-01-15
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590367.xml
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###### Article R*236-92
L'arrêté du ministre ou celui du préfet détermine :<br />
L'arrêté du préfet détermine :<br />
1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours
d'eau, canal ou plan d'eau ;<br />