Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES

IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent 104aa1ed56
commit 6c16176008

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583644.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202412.xml
---
###### Article L361-11
Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure et les délais de présentation et
d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont
remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour
l'expertise et l'instruction des demandes.
Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des
demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux
organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et
l'instruction des demandes.