Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
##### Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.](section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445234.xml
---
###### Article L621-1
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle
de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445204.xml
---
###### Article L621-11
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020445229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445229.xml
---
###### Article L621-2
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les
compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production
de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des
matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer,
de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des
missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés
aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les
organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020445226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445226.xml
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###### Article L621-3
Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les
suivantes :<br />
1° Assurer la connaissance des marchés ;<br />
2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité
avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des
professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs
des filières ; à cette fin, l'établissement :<br />
-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations
entre les diverses professions de chaque filière ;<br />
-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et
international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures
relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à
l'information des consommateurs ;<br />
3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la
mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;<br />
4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;<br />
5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter
préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ;<br />
6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition
appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité
administrative pour y faire face ;<br />
7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de
coopération internationale.<br />
Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à
la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des
végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000020445221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445221.xml
---
###### Article L621-5
L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils
spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par
décret.<br />
Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du
Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, et des
consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en
raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la
production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants
des salariés des filières.<br />
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la
production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs
publics, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également
représentés.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.<br />
Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt
commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi
que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de
compétence de l'établissement.<br />
Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées
dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du
conseil spécialisé correspondant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445219.xml
---
###### Article L621-6
Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au
niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de
l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Ils constituent les services territoriaux de
l'établissement.<br />
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement. Des
personnels de l'établissement peuvent être affectés dans les services
déconcentrés de l'Etat mis à disposition. Le préfet a autorité hiérarchique sur
ces personnels. Le directeur général de l'établissement peut lui déléguer sa
signature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445217.xml
---
###### Article L621-7
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du
conseil d'administration, des conventions avec les organisations
interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les
établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020445214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445214.xml
---
###### Article L621-8
Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et
à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être
fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par les producteurs,
les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les
transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et
alimentaires, selon les modalités fixées par décret.

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@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167826
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584495.xml
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###### Article L621-1
Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté
européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des
inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la
régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs
des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits
peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la
production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus
des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la
mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584514.xml
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###### Article L621-11
Les marchés, autres que les marchés d'intérêt national et les marchés de détail,
des produits entrant dans le domaine des compétences d'un office sont soumis à
agrément, dans un délai de trois ans à compter de l'inscription des produits
concernés sur une liste fixée par décret.<br />
L'agrément est délivré, après avis de l'office, si les opérations effectuées sur
le marché sont conformes à un cahier des charges prévoyant notamment que le
marché dispose des moyens nécessaires pour :<br />
1° Connaître les quantités apportées et commercialisées ainsi que les qualités,
les prix pratiqués et les origines ;<br />
2° Permettre la diffusion rapide de ces informations aux usagers du marché ;<br />
3° Assurer la centralisation des factures et progressivement la facturation
centralisée des transactions ;<br />
4° Assurer la sécurité des transactions, notamment en définissant les conditions
d'accès des opérateurs aux marchés.<br />
Les dispositions relatives aux modalités d'octroi, de suspension et de retrait
de l'agrément ainsi que les dispositions transitoires sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584499.xml
---
###### Article L621-2
Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial
placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de
la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des
missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39.<br />
Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée
régis par un statut commun de droit public défini par décret.<br />
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun
exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce
statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques
paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 et
16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584502.xml
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###### Article L621-3
Les offices ont pour mission :<br />
1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à
assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste
rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité
aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices :<br />
- favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des
relations entre les diverses professions de chaque filière ;<br />
- encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration
et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de
concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;<br />
2° De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant
à la mise en place d'une politique de qualité ;<br />
3° D'appliquer les mesures communautaires.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584507.xml
---
###### Article L621-5
Le conseil de direction de chaque office est composé en majorité de
représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation.
Les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également
représentés.<br />
Un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils
de direction spécialisés par filière. Le conseil plénier est compétent pour
l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment
l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte
financier et les acquisitions et cessions patrimoniales. Les conditions
d'organisation et de fonctionnement des conseils spécialisés et du conseil
plénier sont fixées par le décret prévu à l'article L. 621-1.<br />
Les présidents des conseils de direction et conseils de direction pléniers de
chaque office sont nommés par décret, sur proposition du conseil de
direction.<br />
Le directeur de l'office est nommé par décret.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584508.xml
---
###### Article L621-6
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs
régions.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584510.xml
---
###### Article L621-7
Les attributions conférées aux offices par la présente section peuvent être
transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou
plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques
halieutique, aquacole et halioalimentaire. Ce transfert est prononcé par
l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application du présent
article sont fixées en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Transitoirement, les offices peuvent conclure, après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halioalimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnelles
reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres
techniques du secteur concerné.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584511.xml
---
###### Article L621-8
Les informations nécessaires à la connaissance de la production et du marché et
à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être
fournies à l'office compétent par les producteurs, les négociants, les courtiers
de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs
et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, selon les modalités
fixées par décret.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584998.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020445307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445307.xml
---
###### Article L671-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et
20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux
dispositions des articles L. 621-8, L. 621-11, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26,
L. 663-2 à L. 663-6, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les
décrets pris pour leur application :<br />
dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, L. 663-2 à
L. 663-6, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris
pour leur application :<br />
1° Les agents des offices agréés et commissionnés par le ministre de
l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
1° Les agents de(s) établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 agréés et
commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et
commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions
@ -28,8 +28,7 @@ de la répression des fraudes ;<br />
4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 ;<br />
4° Les vétérinaires inspecteurs, les techniciens des services 5° Les médecins
inspecteurs départementaux de la santé ;<br />
5° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;<br />
6° Les agents chargés de la métrologie légale ;<br />