Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020439882
NOR: AGRS0905087D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/98/JORFTEXT000020439882.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006596812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596812.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457940.xml
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###### Article R723-26
Les conditions pour être électeur, définies à l'article L. 723-19, sont
appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection.
appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes
auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en
application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant
acquitté ces cotisations dès lors que les échéances prévues sont respectées.

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193607
- [Article R723-29](article_r723-29.md)
- [Article R723-30](article_r723-30.md)
- [Article R723-31](article_r723-31.md)
- [Article R723-31-1](article_r723-31-1.md)
- [Article R723-31-2](article_r723-31-2.md)
- [Article R723-32](article_r723-32.md)
- [Article R723-33](article_r723-33.md)
- [Article R723-34](article_r723-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457954.xml
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###### Article R723-31-1
Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale,
jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées, dans les conditions prévues à
l'article R. 7 du code électoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020457952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457952.xml
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###### Article R723-31-2
Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, le
conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par
délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections
d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un
collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006596831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596831.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457965.xml
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###### Article R723-43
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être
consulté dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28.
consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197951
- [Article R723-46](article_r723-46.md)
- [Article R723-47](article_r723-47.md)
- [Article R723-48](article_r723-48.md)
- [Article R723-48-1](article_r723-48-1.md)
- [Article R723-49](article_r723-49.md)
- [Article R723-50](article_r723-50.md)
- [Article R723-51](article_r723-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457972.xml
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###### Article R723-48-1
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie
la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées
d'irrégularités manifestes telles que :<br />
-les déclarations de candidature incomplètes au regard de l'article R. 723-47
;<br />
-le défaut de qualité pour être candidat ;<br />
-l'absence de consentement du candidat dans le cas d'une candidature présentée
par un mandataire.<br />
Le candidat et son mandataire sont immédiatement informés de la décision de
rejet.<br />
Cette décision est motivée. Elle peut être contestée selon les modalités prévues
à l'article R. 723-51.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006596836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596836.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457957.xml
---
###### Article R723-48
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596836.xml
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration
collective et des déclarations individuelles. Ce récépissé est signé du
président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant reçu
délégation.
délégation.<br />
Les déclarations de candidatures font l'objet d'un accusé de réception
immédiatement notifié aux candidats.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006596855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596855.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457985.xml
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###### Article R723-65
Lorsque les opérations d'émargement d'une circonscription sont terminées, le
président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole
ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes.<br />
Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du
conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son
représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège.<br />
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres
de la commission électorale.<br />
Les enveloppes classées par circonscription électorale et par collège sont
comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en
est fait mention au procès-verbal.<br />
Les enveloppes classées par collège sont comptées. Si leur nombre excède ou
n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.<br />
L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un
autre scrutateur, qui enregistre le vote et donne lecture à haute voix, suivant
le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat du premier ou du troisième
collège. Ce titre ou ce nom est inscrit sur une feuille de pointage prévue à cet
effet.
autre scrutateur, qui fait enregistrer le vote et donne lecture à haute voix,
suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006596860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596860.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020457989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457989.xml
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###### Article R723-69
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs
remettent, par collège et par circonscription, au président du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son
représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles
de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité
leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit
des candidats des premier et troisième collèges.
Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes terminées, les
scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de
la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des
membres de la commission électorale, les feuilles d'enregistrement des votes
signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru
douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats
des premier et troisième collèges.