Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-22 00:00:00 +02:00
parent 8d6e0c6dd6
commit 6aa3ba2f99

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043410043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410043.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233614.xml
---
###### Article L243-3
@ -47,8 +47,8 @@ lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;<br /
intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique,
salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer,
d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1 et L.
552-1 d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L.
201-1 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La
552-1 d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu de l'article L.
201-13 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La
liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les
espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />