Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364449.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/86/LEGIARTI000032158689.xml
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###### Article R832-2
@ -43,7 +43,9 @@ forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;<br />
connaissances scientifiques et technologiques nécessaires aux politiques
publiques et de promouvoir la normalisation ;<br />
3° De conduire des expertises scientifiques et techniques ;<br />
3° De conduire des expertises scientifiques et techniques dans les domaines
mentionnés au 1°, le cas échéant en venant en appui aux acteurs économiques, aux
fondations reconnues d'utilité publique ou aux associations ;<br />
4° De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à
la valorisation des résultats de ses travaux ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364454.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/86/LEGIARTI000032158698.xml
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###### Article R832-3
@ -24,10 +24,11 @@ entreprises et des centres de recherche privés ;<br />
4° Créer des filiales et prendre des participations ;<br />
5° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par
les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions
menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou
d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;<br />
5° Participer à des structures de recherche conjointes avec d'autres organismes
de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'à des
actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités
territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers
;<br />
6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364467.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032158707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158707.xml
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###### Article R832-6
@ -53,6 +53,12 @@ participations financières ;<br />
16° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage
dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la recherche.<br />
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et technique,
demande au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur mentionné à l' article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder
à l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de
la qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances.<br />
Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui
sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés
au conseil d'administration.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026619000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619000.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158716.xml
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###### Article R832-7
@ -18,15 +18,10 @@ immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la
personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires
dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur la participation à des
groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du
décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public
définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la
recherche et le développement technologique de la France.<br />
personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R.
832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364491.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158773.xml
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###### Article R832-11
@ -23,5 +23,5 @@ alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen
Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service
de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du
conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche.
La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de
responsable de la même unité.
La durée maximale de leurs fonctions est de cinq ans, renouvelable dans la
limite de dix ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364497.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158779.xml
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###### Article R832-13
@ -15,7 +15,8 @@ d'administration.<br />
Le président de l'institut précise leurs modalités de fonctionnement et nomme
les responsables de départements après avis du conseil scientifique et
technique. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.<br />
technique. La durée maximale de leurs fonctions est de quatre ans, renouvelable
dans la limite de douze ans.<br />
Le responsable du département est chargé, sous l'autorité du président de
l'institut, de l'élaboration de la programmation scientifique, de l'animation et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364500.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158784.xml
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###### Article R832-14
@ -13,8 +13,8 @@ Les centres sont constitués par le regroupement géographique d'unités et de
services. Les centres sont créés, modifiés ou supprimés par décision du
président de l'institut, après accord du conseil d'administration.<br />
Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux. La durée de leur
mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.<br />
Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux. La durée maximale de
leurs fonctions est de quatre ans renouvelable dans la limite de douze ans.<br />
Les directeurs régionaux assurent, sous l'autorité du président de l'institut,
l'administration des centres, ont autorité sur l'ensemble des personnels

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025364506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364506.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158789.xml
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###### Article R832-16
@ -16,10 +16,11 @@ d'administration.<br />
Elles assistent le président de l'institut et sont chargées, dans certains
secteurs d'activité de l'institut :<br />
1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine
de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11,13 et 14 du décret
n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;<br />
1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes ainsi qu'à celle
des unités dans leur domaine de compétence. Les commissions spécialisées peuvent
être chargées par le conseil d'administration de conduire les évaluations des
unités de recherche, en cohérence avec la programmation scientifique de
l'institut ;<br />
2° De contribuer à la définition des orientations scientifiques et techniques de
leur secteur, en produisant notamment des recommandations s'appuyant sur
@ -30,10 +31,13 @@ toute question entrant dans leur domaine de compétence.<br />
Ces commissions comprennent des membres nommés par le président de l'institut,
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration, ainsi que des représentants élus au conseil scientifique et
technique.<br />
d'administration, ainsi que des représentants élus du personnel.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées
ainsi que la durée du mandat de leurs membres font l'objet d'une décision du
président de l'institut, prise après avis du conseil scientifique et technique
et accord du conseil d'administration.
et accord du conseil d'administration.<br />
Les modalités d'élection des représentants du personnel au sein de ces
commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche
et du ministre chargé de l'agriculture.