Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,44 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030751031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751031.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/32/LEGIARTI000035413209.xml
---
###### Article R111-3
Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de
région et le président du conseil régional sont, pour l'application du quatrième
alinéa de l'article L. 111-2-1, assistés par la commission régionale de
l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.<br />
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un
mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des
sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site
internet de la préfecture de région.<br />
S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de
massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette
transmission pour émettre son avis.<br />
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des
registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou
adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.<br />
Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la
consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est
publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site
internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé
dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.<br />
A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que,
le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de
massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après
approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.<br />
Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la
région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la
préfecture de région.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif à
l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et
le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de
l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586705.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/32/LEGIARTI000035413201.xml
---
###### Article R112-1-6
@ -16,8 +15,8 @@ de la ou des communes intéressées.<br />
Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à
la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut
national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une
aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux syndicats de défense et de
gestion visés à l'article L. 641-25 du présent code.<br />
aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux organismes de défense et de
gestion mentionnés à l'article L. 642-17.<br />
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit
projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586706.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413195.xml
---
###### Article R112-1-7
Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet
dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de
dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028249447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249447.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413155.xml
---
###### Article R112-2-1
@ -22,9 +22,10 @@ départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous
couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à
plusieurs départements situés dans des régions différentes.<br />
Le ou les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au
ou aux conseils départementaux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 112-4, au ou aux conseils régionaux concernés.<br />
Les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte aux
conseils départementaux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales, aux conseils
régionaux concernés.<br />
Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce
projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586691.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413147.xml
---
###### Article R112-2-2
Le périmètre mentionné à l'article R. 112-1 est arrêté selon le cas par le
Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 est arrêté selon le cas par le
préfet du département ou de région.<br />
Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements
situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les
préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui
sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-3.
sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586692.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413139.xml
---
###### Article R112-2-3
@ -18,6 +17,7 @@ Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas
échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.<br />
A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels
économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4
disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande
de concertation lors de l'élaboration de la charte.
économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du
code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de trois mois
pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de
l'élaboration de la charte.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586694.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413124.xml
---
###### Article R112-2-4
Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte,
accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le
périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient
à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la
charte.<br />
Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des
collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un
exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux
préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des
délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de
l'accord intervenu sur la charte.<br />
Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes
intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586695.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413115.xml
---
###### Article R112-2-5
Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet
de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5,
par les articles R. 244-1 à R. 244-15.
de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du
code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586721.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413105.xml
---
###### Article R112-14
@ -17,7 +16,7 @@ de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
L'office coordonne l'ensemble des actions de développement de l'agriculture et
de développement du milieu rural.<br />
L'office est consulté sur toutes les questions relatives à la modernisation et
au développement de l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du schéma
d'aménagement de la Corse, pour ce qui concerne le développement agricole et
rural.
L'office est consulté par la collectivité territoriale de Corse sur toutes les
questions de sa compétence relatives à la modernisation et au développement de
l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du schéma d'aménagement de la
Corse, pour ce qui concerne le développement agricole et rural.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028249444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249444.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413050.xml
---
###### Article R112-16
@ -17,11 +17,11 @@ Corse comprend vingt-huit membres. Il est constitué comme suit :<br />
2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par les
conseils départementaux de ces départements ;<br />
3° Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la
chambre d'agriculture ;<br />
3° Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre
d'agriculture ;<br />
4° Pour chaque département de la région de Corse, cinq membres désignés par les
organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole ;<br />
4° Pour chaque département de Corse, cinq membres désignés par les organisations
représentatives des chefs d'exploitation agricole ;<br />
5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ;<br />
@ -39,4 +39,4 @@ régionale des coopératives agricoles ;<br />
10° Deux représentants du personnel de l'office désignés par accord entre les
organisations syndicales les plus représentatives ;<br />
11° Un représentant du ministre de l'agriculture.
11° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586726.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413033.xml
---
###### Article R112-18
@ -18,9 +17,9 @@ onéreux à l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires
appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret n° 90-437 du 28
mai 1990.<br />
réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à
aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus aux 4° et 5° de l'article R.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586730.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413028.xml
---
###### Article R112-21
@ -24,5 +23,5 @@ commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.<br />
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le membre du corps du
contrôle général économique et financier, le directeur de l'office, l'agent
comptable et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
comptable et les directeurs départementaux des territoires et de la mer
assistent aux séances avec voix consultative.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586734.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413022.xml
---
###### Article R112-24
Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et conditions de
recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du
conseil d'administration après avis du préfet de la région Corse et du président
de l'assemblée de Corse.<br />
conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de
l'assemblée de Corse.<br />
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du
conseil d'administration de l'office.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586737.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412988.xml
---
###### Article R112-26
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole et
rural est le préfet de la région Corse.<br />
rural est le préfet de Corse.<br />
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil
d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586740.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412966.xml
---
###### Article R112-28
@ -17,7 +16,7 @@ L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lu
demander.<br />
L'office soumet à l'assemblée de Corse avant le 1er novembre de chaque année un
projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la région.
projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la collectivité.
L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler, par avis motivé,
d'éventuelles propositions de modification.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026618269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618269.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412927.xml
---
###### Article R112-30
@ -19,11 +19,11 @@ de Corse.<br />
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis
du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article
21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.<br />
conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les agents
comptables mentionnés par l'article L. 1617-1 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget et de l'agriculture dans les conditions fixées
par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.<br />
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret du 7 novembre 2012 susmentionné.<br />
L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586744.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412955.xml
---
###### Article R112-32
@ -14,7 +13,7 @@ L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L. 112-12,
un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la région approuvé par
L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par
l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources
hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques.<br />
@ -28,5 +27,6 @@ Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou exploi
les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au
traitement des eaux usées.<br />
Il peut, à la demande de la région de Corse, étudier, réaliser ou exploiter des
ouvrages à destination énergétique dont la puissance est inférieure à 8 000 kW.
Il peut, à la demande de la collectivité de Corse, étudier, réaliser ou
exploiter des ouvrages à destination énergétique dont la puissance est
inférieure à 8 000 kW.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586747.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412890.xml
---
###### Article R112-34
@ -22,10 +21,9 @@ toute autre personne de droit public ou privé ; en particulier les collectivit
territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage d'équipements
mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 112-32 ;<br />
d) Maître d'oeuvre ;<br />
d) Maître d'œuvre ;<br />
e) Prestataire de services.<br />
En dehors de la région de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier des
études ou des travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience
particulière.
En dehors de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier des études ou des
travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience particulière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028249441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249441.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412886.xml
---
###### Article R112-35
@ -19,8 +19,8 @@ conseils départementaux de ces départements ;<br />
3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont :<br />
a) Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la
chambre d'agriculture ;<br />
a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre
d'agriculture ;<br />
b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant
obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586749.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412875.xml
---
###### Article R112-36
@ -24,6 +23,6 @@ sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter
pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par lettre ou
télégramme ; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que
d'un seul de ses collègues.
pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par tout moyen
permettant d'établir date et origine certaine ; un membre du conseil
d'administration ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586750.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412856.xml
---
###### Article R112-37
@ -18,11 +17,11 @@ onéreux à l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires
appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret n° 90-437 du 28
mai 1990.<br />
réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Le mandat de membres du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à
aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus au 3° (b et d) de l'article
aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus aux b et d du 3° de l'article
R. 112-35 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la
base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586751.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412839.xml
---
###### Article R112-38
@ -14,7 +13,7 @@ Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au
moins de ses membres ont été régulièrement désignés.<br />
Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce
nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de région,
nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de Corse,
après avis de l'assemblée de Corse. Dans ce cas, le président en exercice est
tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de l'office jusqu'à ce que, cet
arrêté étant intervenu, le nouveau conseil puisse valablement siéger.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586754.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412830.xml
---
###### Article R112-40
@ -24,6 +23,6 @@ commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.<br />
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, un représentant de
l'assemblée de Corse, le membre du corps du contrôle général économique et
financier, le chef du service régional de l'aménagement des eaux, les directeurs
départementaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office et
l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
financier, le chef du service régional chargé de l'aménagement des eaux, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le directeur de l'office
et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586758.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412982.xml
---
###### Article R112-43
Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement
définies par le conseil d'administration, par le président du conseil
d'administration après avis du préfet de la région Corse et du président de
l'assemblée de Corse.<br />
d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'assemblée de
Corse.<br />
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du
conseil d'administration de l'office.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586761.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412974.xml
---
###### Article R112-45
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique est
le préfet de la région Corse.<br />
le préfet de Corse.<br />
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil
d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586764.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412938.xml
---
###### Article R112-47
@ -17,10 +16,10 @@ L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lu
demander.<br />
L'office soumet à l'assemblée de Corse, avant le 1er novembre de chaque année,
un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la région.
L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis motivé
d'éventuelles propositions de modification.<br />
un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la
collectivité. L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis
motivé d'éventuelles propositions de modification.<br />
Une délibération du conseil d'administration ou une décision prise par
délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région de Corse qu'avec
l'accord de l'assemblée de Corse.
délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la collectivité de Corse
qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026618263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618263.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412912.xml
---
###### Article R112-49
@ -18,11 +18,11 @@ fonctionnement et d'intervention de l'office.<br />
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis
du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article
21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.<br />
conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les agents
comptables mentionnés par l'article L. 1617-1 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget et de l'agriculture dans les conditions fixées
par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.<br />
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret du 7 novembre 2012 susmentionné.<br />
L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586801.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412750.xml
---
###### Article R113-12
Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à
alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les
conditions prévues à l'article 30 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.
conditions prévues à l'article D. 343-33.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028249957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249957.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412814.xml
---
###### Article R113-4
@ -17,23 +17,24 @@ prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5,
sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur
activité ou y posséder leur propriété :<br />
Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;<br />
Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;<br />
Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;<br />
Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;<br />
Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;<br />
Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;<br />
Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des
Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des
maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;<br />
Un notaire présenté par la chambre des notaires ;<br />
Un notaire présenté par la chambre des notaires ;<br />
Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant
;<br />
Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un
non-exploitant ;<br />
Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas
être propriétaire ;<br />
Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit
pas être propriétaire ;<br />
Un représentant de la propriété forestière non soumise au régime forestier ;<br />
8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime
forestier ;<br />
Un représentant de la propriété forestière soumise au régime forestier.
9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586795.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412759.xml
---
###### Article R113-8
@ -15,8 +14,9 @@ pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux disposition
législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le
groupement doit observer.<br />
Le retrait de l'agrément doit être motivé et ne peut intervenir qu'après une
mise en demeure, assortie d'un délai, restée vaine, de régulariser la situation
et sur avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.<br />
Le retrait de l'agrément doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après une
mise en demeure, restée vaine, de régulariser la situation. La mise en demeure
fixe le délai imparti pour la régularisation. Le retrait de l'agrément est pris
après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.<br />
Il est notifié avec demande d'avis de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027146279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/62/LEGIARTI000027146279.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/26/LEGIARTI000035412684.xml
---
###### Article R114-4
@ -18,4 +18,4 @@ le cas échéant, inclure la zone dans laquelle s'applique le plan de gestion de
ressources en eau défini pour l'obtention de l'autorisation.<br />
La délimitation du périmètre et le programme d'actions prévu par l'article R.
114-6 sont alors fixés par le préfet par un même arrêté.
114-6 du présent code sont alors fixés par le préfet par un même arrêté.

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@ -1,39 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027146260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/62/LEGIARTI000027146260.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035412659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/26/LEGIARTI000035412659.xml
---
###### Article R114-8
I.-Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication
du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce
programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans
Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du
programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce
programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans
les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par
le programme.<br />
II.-Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des
captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois
qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires
les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus
ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois.<br />
Toutefois :<br />
II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes
délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la
publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce
programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans
les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par
le programme.<br />
1° Dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées
en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la
publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce
programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas
atteints à l'issue de cette période de douze mois ;<br />
III.-Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les
consultations prévues par l'article R. 114-7.<br />
2° Dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en
application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le
préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du
programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard
des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les
conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.<br />
Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les
consultations prévues par l'article R. 114-7 du présent code.<br />
L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées
pendant au moins un mois.<br />
IV.-Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère
obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire
prises au titre d'autres législations ou réglementations.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028249950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249950.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414106.xml
---
###### Article R121-7
La commission départementale est constituée par le président du conseil
départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et
provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 et L.
121-9.<br />
provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent
code et L. 121-9 du même code.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé
dans les conditions prévues à l'article R. 121-1.<br />
@ -21,12 +21,13 @@ Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association
départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du
département.<br />
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8, le président du
conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou d'associations mentionnées à
l'article L. 433-2 de ce code ainsi que deux suppléants.<br />
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 du présent code,
le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations
agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que deux
suppléants.<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers
départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 et chacun des
maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9.
départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 du présent code
et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9 du
même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586919.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/40/LEGIARTI000035414098.xml
---
###### Article R121-18
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586919.xml
Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs
droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions
internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre
de la Communauté européenne.<br />
de l'Union européenne.<br />
Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles
de membre d'une commission départementale sont incompatibles. Cette

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250313.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/40/LEGIARTI000035414053.xml
---
###### Article R121-20-1
@ -17,10 +17,10 @@ d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent
code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement
ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à
autorisation par le président du conseil départemental en application de
l'article L. 121-19 dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si
la commission propose de faire application des dispositions de l'article L.
123-4-1 et de l'article L. 123-23. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes
qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur
lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet
l'article L. 121-19 du présent code dans le périmètre proposé. Elle précise, le
cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des
articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code. Elle mentionne, s'il y a lieu,
les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et
sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet
notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du
code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586967.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/40/LEGIARTI000035414001.xml
---
###### Article R121-30
@ -18,4 +17,5 @@ préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à
assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés
par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la
gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune. Cet arrêté fait
l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22.
l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22 du présent
code.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R035XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586977.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413981.xml
---
###### Article R121-35-1
En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application du 8° de
l'article L. 121-1 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le
En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L.
124-5 à L. 124-12 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le
montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle
cédée. Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune
sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250261.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413974.xml
---
###### Article R123-3
Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état
des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas
d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant
l'opération d'aménagement foncier.
Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en
considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil
départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de
son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033052305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052305.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413913.xml
---
###### Article R123-10
@ -37,16 +37,14 @@ attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale
intercommunale d'aménagement foncier avec l'estimation de leur montant et de la
part qui revient aux propriétaires et aux communes ;<br />
5° L'étude d'impact définie par à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement.<br />
5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement.<br />
Lorsque le projet d'aménagement foncier agricole et forestier comporte des
travaux visés au troisième alinéa de l'article R. 121-20, l'étude d'impact
inclut les éléments prescrits au 4° de l'article R. 214-6 du code de
l'environnement.<br />
travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20 du présent code,
l'étude d'impact inclut les éléments prescrits au 4° du II de l'article R. 214-6
du code de l'environnement.<br />
Lorsque le projet d'aménagement foncier comporte des travaux qui sont de nature
à affecter de façon notable un site Natura 2000, l'étude d'impact inclut une
évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site
et tient lieu de l'évaluation prévue à l'article L. 414-4 du code de
l'environnement.
et tient lieu de l'évaluation prévue à l'article L. 414-4 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250250.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413908.xml
---
###### Article R123-11
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250250.xml
L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son
représentant.<br />
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R.
123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R.
123-5 du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587022.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413956.xml
---
###### Article R123-8
@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587022.xml
Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu
notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la
commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux
servitudes et aux droits réels obtenus en application des articles D. 127-1 et
servitudes et aux droits réels obtenues en application des articles D. 127-1 et
D. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue
du livre foncier, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de
programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
en application des dispositions du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif
au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, la commission établit le projet de nouveau
parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier
agricole et forestier.<br />
La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les
lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587041.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413895.xml
---
###### Article R123-14
@ -20,5 +19,4 @@ statue.<br />
Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions
prévues à l'article R. 121-6 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations
devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R.
121-6.
devant la commission départementale dans les conditions prévues au même article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587066.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413827.xml
---
###### Article R123-25
@ -30,15 +29,15 @@ Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes
:<br />
a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles,
d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 126-5 et qui, à
d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 123-21 et qui, à
l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du préfet ;<br />
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de
réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les
terres agricoles pourront faire l'objet en application du 1° de l'article L.
126-1 et de l'article L. 126-5 ;<br />
terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et
de l'article L. 126-5 ;<br />
c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le
périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de
l'article L. 126-4 et relatives aux superficies de terrains boisés et non boisés
qui peuvent faire l'objet d'une compensation.
l'article L. 123-20 et relatives aux superficies de terrains boisés et non
boisés qui peuvent faire l'objet d'une compensation.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587097.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413816.xml
---
###### Article R123-35
Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
prélèvements prévus par l'article R. 123-34 sont reportés sur cette emprise. Les
terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété
mentionné à l'article L. 121-21, la propriété de l'association foncière ou, le
cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
ou de l'Etat. Ces terrains doivent être cédés au maître de l'ouvrage.<br />
prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont reportés sur
cette emprise. Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert
de propriété mentionné à l'article L. 121-21 du même code, la propriété de
l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat. Ces terrains doivent être
cédés au maître de l'ouvrage.<br />
Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par le code de
l'expropriation, afférentes aux différents droits exercés sur les terrains

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587162.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413749.xml
---
###### Article R124-14
@ -36,7 +35,7 @@ présumés vacants et sans maître ;<br />
parcelles.<br />
L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les
formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.<br />
formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.<br />
La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que
l'état des propriétés définies au 2° du présent article.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587170.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413730.xml
---
###### Article R124-21
Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission
communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article
L. 124-10, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils
L. 124-11, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils
ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les
propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250194.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413742.xml
---
###### Article R125-6
@ -23,7 +23,7 @@ de parcelle ;<br />
Un mémoire justificatif.<br />
La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les
formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.<br />
formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.<br />
A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations
et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250173.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413709.xml
---
###### Article R126-2
Dans les zones mentionnées au c de l'article R. 126-1, le conseil départemental
peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :<br />
-interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;<br />
-limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences
forestières ;<br />
-restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations
telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations
d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;<br />
-fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue à
l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations,
compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas
échéant, par type d'essence.
Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental
peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Interdire tous semis, plantations et replantations
d'essences forestières ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Limiter les semis, plantations et replantations à
certaines essences forestières ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Restreindre les semis, plantations et replantations à
certaines destinations telles que la création de boisements linéaires, haies ou
plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Fixer une distance minimale avec les fonds voisins,
supérieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, pour les semis,
plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures
habituellement pratiquées et, le cas échéant, par type d'essence.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587205.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413700.xml
---
###### Article R126-3
Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au c de l'article R.
Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au de l'article R.
126-1, le département charge la commission communale ou intercommunale,
constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 à L.
121-5, de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250157.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/36/LEGIARTI000035413693.xml
---
###### Article R126-11
Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le
boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui
incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la
réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les
travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de
débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.
boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article
L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il
doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la
lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai
imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la
procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.

View file

@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000035413691
###### Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
- [Article R126-12](article_r126-12.md)
- [Article R126-13](article_r126-13.md)
- [Article R126-14](article_r126-14.md)
- [Article R126-15](article_r126-15.md)
- [Article R126-16](article_r126-16.md)
- [Article R126-17](article_r126-17.md)
- [Article R126-33](article_r126-33.md)
- [Article R126-34](article_r126-34.md)
- [Article R126-35](article_r126-35.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414227.xml
---
###### Article R126-12
La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de
hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3,
par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est
adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles
attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le
bailleur et le preneur.<br />
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des
structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect
et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des
paysages.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035414224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414224.xml
---
###### Article R126-13
Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé
au titre de l'article L. 126-3 doit, préalablement à toute exécution, être
autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la
nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces
définies par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission
communale d'aménagement foncier en application du 6° de l'article L. 123-8, le
préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale
d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois ; si à
l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est
réputé favorable.<br />
Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts
mentionnés à l'article R. 126-12. Le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la demande vaut décision d'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414221.xml
---
###### Article R126-14
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le
cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet
l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L.
126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R.
126-13.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414218.xml
---
###### Article R126-15
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être
protégés en application de l'article L. 126-3 :<br />
a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont
structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ;<br />
b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés. La surface des haies
est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq
mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour
les haies d'arbres de haute tige.<br />
Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de
l'article L. 126-3 :<br />
a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également
une densité minimale des plantations ;<br />
b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414236.xml
---
###### Article R126-16
L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés
les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes
tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan
parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le
plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les
éléments techniques visés à l'article ci-dessus.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414231.xml
---
###### Article R126-17
Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi
que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la
connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à
l'article 1406 du code général des impôts. Les emprises ainsi créées,
matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront
considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587355
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587355.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414334.xml
---
###### Article R133-2
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587355.xml
Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet
désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à
des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés,
par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est
par un arrêté conjoint, désignent le siège de l'association ; celle-ci est
placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587375.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414324.xml
---
###### Article R133-12
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587375.xml
Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour
prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement
foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière
adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-12.
adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026143567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143567.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414313.xml
---
###### Article R135-3
@ -20,5 +20,5 @@ chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget et de
l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.<br />
Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage
dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R.
113-12.
dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R. 113-12
du présent code.

View file

@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152463
##### Chapitre VI : Associations foncières agricoles
- [Article R136-1](article_r136-1.md)
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md)
- [Article R136-5](article_r136-5.md)
- [Article R136-6](article_r136-6.md)
- [Article R136-7](article_r136-7.md)
- [Article R136-8](article_r136-8.md)
- [Article R136-9](article_r136-9.md)
- [Article R136-10](article_r136-10.md)
- [Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414344.xml
---
###### Article R136-1
Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une
personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée
soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont
connues, soit par requête. L'ordonnance de désignation est notifiée à la
diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à
la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont
connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession.
L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414395.xml
---
###### Article R136-10
Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour
leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette
aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son
représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587408.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414348.xml
---
###### Article R136-3
###### Article R136-2
Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend :<br />
@ -38,12 +37,9 @@ exécution et à leur entretien ;<br />
5° Les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient,
dans les conditions de l'article L. 136-8, pour le délaissement.<br />
En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article 6 du
décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dans les cas où il y a lieu de faire
application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
et du décret susmentionné.<br />
En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article R. 123-8
du code de l'environnement.<br />
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 est le préfet du
département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir
son siège.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 du présent code est le
préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a
prévu d'avoir son siège.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587409.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414356.xml
---
###### Article R136-4
###### Article R136-3
L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à
la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587411.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414360.xml
---
###### Article R136-5
###### Article R136-4
En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds
compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587412.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414364.xml
---
###### Article R136-6
###### Article R136-5
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un
mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587413.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414368.xml
---
###### Article R136-7
###### Article R136-6
Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages
mentionnés à l'article L. 136-2, un cahier des charges doit énoncer les

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587415.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414372.xml
---
###### Article R136-8
###### Article R136-7
La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association
est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030003276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003276.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035414376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414376.xml
---
###### Article R136-9
###### Article R136-8
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de
l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587419.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414380.xml
---
###### Article R136-10
###### Article R136-9
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant,

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@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168128
###### Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md)
- [Article R136-5](article_r136-5.md)
- [Article R136-6](article_r136-6.md)
- [Article R136-7](article_r136-7.md)
- [Article R136-8](article_r136-8.md)
- [Article R136-9](article_r136-9.md)
- [Article R136-10](article_r136-10.md)
- [Article R136-11](article_r136-11.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587406.xml
---
###### Article R136-2
Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une
personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée
soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont
connues, soit par requête.<br />
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi
qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu,
au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire
qu'après ces notifications.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964063.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/45/LEGIARTI000035414549.xml
---
###### Article R141-5
@ -13,34 +13,35 @@ Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagem
foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil
d'administration. Il comprend, en particulier :<br />
-des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
propres au département considéré ;<br />
-des représentants des organisations syndicales à vocation générale
2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs
suppléants ;<br />
-le représentant d'une association départementale des maires ;<br />
3° Le représentant d'une association départementale des maires ;<br />
-le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des
4° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des
territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
-le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;<br />
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;<br />
-le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou
6° Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou
son représentant ;<br />
-un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au
7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la
fédération départementale des chasseurs.<br />
Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.<br />
Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution
prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 et, sur
les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L.
142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du
présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième
alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise
par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural.<br />
Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités
techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964092.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414475.xml
---
###### Article R142-3
@ -28,13 +28,14 @@ d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par
l'article R. 141-10, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que
pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 hectares appelés à
être attribués dans les conditions prévues à l'article L. 142-5, un avis de même
contenu que celui prévu au premier alinéa est publié dans un journal diffusé
dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente. La
date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans l'avis.
L'accomplissement de cette formalité de publicité est certifié par le directeur
général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
être attribués dans les conditions prévues à l'article L. 142-5-1, un avis de
même contenu que celui prévu au premier alinéa est publié dans un journal
diffusé dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement
compétente. La date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans
l'avis. L'accomplissement de cette formalité de publicité est certifié par le
directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural.<br />
Il n'y a pas obligation de procéder à un appel de candidatures quand la décision
d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964110.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414465.xml
---
###### Article R142-10
Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l'article R. 3211-24 du
code général de la propriété des personnes publiques ci-après reproduit :<br />
" Art. R. 3211-24 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 129
ci-dessus, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur
valeur, être cédés à l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R. 130,
aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et,
lorsqu'il s'agit de fonds incultes, aux organismes mentionnés à l'article 9 de
la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 modifiée ".
rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du
code général de la propriété des personnes publiques .

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964106.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414471.xml
---
###### Article R142-8
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois
et forêts domaniaux dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des
personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une
loi.<br />
et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la
propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en
vertu d'une loi.<br />
Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de
communes, départements et établissements publics et soumis au régime forestier
communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier
ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime
forestier prononcée par le ministre de l'agriculture.
forestier prononcée par le ministre chargé des forêts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031765550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765550.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414444.xml
---
###### Article R143-15
@ -29,10 +29,11 @@ parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les
quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à
l'acquéreur évincé. A l'intérieur de ce délai, la société peut proposer au
propriétaire de faire application de la procédure de révision du prix de vente
prévue à l'article L. 143-10. Si celui-ci n'accepte pas cette offre, il peut
soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de l'expropriation
territorialement compétent pour demander une fixation du prix de ce bien, dans
les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 143-7-1.<br />
prévue à l'article L. 143-10 du présent code. Si celui-ci n'accepte pas cette
offre, il peut soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de
l'expropriation territorialement compétent pour demander une fixation du prix de
ce bien, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
143-7-1.<br />
V.-Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031765541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765541.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414430.xml
---
###### Article R143-16
@ -38,4 +38,4 @@ renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établiss
rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a
été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le
droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L.
143-2.
143-2 du présent code.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250147.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414752.xml
---
###### Article R151-10
La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :<br />
La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres
suivants :<br />
Le préfet ou son suppléant, président ;<br />
1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est
rapporteur ;<br />
Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la
forêt dont l'un est rapporteur ;<br />
2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le
grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances
publiques ;<br />
Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade
d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département
;<br />
3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ;<br />
Deux membres du conseil départemental désignés par le conseil ;<br />
Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.

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@ -1,42 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587539.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414745.xml
---
###### Article R151-15
Aussitôt après la réception par le maire de l'arrêté préfectoral qui ordonne
l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné par tous moyens de
publicité en usage dans la commune. Une affiche reproduisant l'arrêté du préfet
est apposée tant à la porte principale de la mairie qu'à tout autre endroit
apparent et fréquenté du public.<br />
Un extrait de l'arrêté préfectoral est inséré dans deux journaux départementaux
ou régionaux diffusés dans le département.<br />
Cet arrêté indique notamment les dates d'ouverture de l'enquête, sa durée, qui
ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours, les lieux
du dépôt des pièces et des registres destinés à recevoir les observations.<br />
Pendant la durée de l'enquête, il est déposé dans chacune des mairies
intéressées un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires
des parcelles comprises dans les périmètres de chaque association. Ces
observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire
enquêteur, qui les annexe au registre de la commune.<br />
A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont clos et signés par les
maires et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.<br />
Lorsqu'une seule commune est intéressée, le commissaire enquêteur reçoit pendant
trois jours consécutifs à la mairie, aux heures indiquées par lui, les
déclarations des intéressés.<br />
Après avoir clos et signé les registres, le commissaire enquêteur les transmet
au préfet avec son avis motivé en les accompagnant des autres pièces de
l'instruction qui ont servi de base à l'enquête et que le commissaire enquêteur
doit viser.
L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément aux
dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations
entre le public et l'administration .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250150.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414792.xml
---
###### Article R151-2
@ -13,5 +13,5 @@ Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à
consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent,
la liste des organisations qui seront consultées. Il doit dans tous les cas
recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la
chambre départementale d'agriculture, de la fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles et du conseil départemental.
chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la
plus représentative dans le département et du conseil départemental.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587527.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414784.xml
---
###### Article R151-4
@ -16,5 +15,4 @@ propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont
transmises par le préfet avec son avis au ministre de l'agriculture.<br />
Lorsque les travaux doivent être exécutés dans deux départements au moins, un
arrêté du ministre de l'agriculture désigne un préfet centralisateur et un chef
de service instructeur.
arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587528.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414776.xml
---
###### Article R151-5
@ -25,5 +24,5 @@ association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les
ouvrages.<br />
En cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale
autorisée ou d'une union de telles associations, il est procédé à la
constitution d'une association syndicale forcée.
autorisée ou d'une union de telles associations, une association syndicale est
constituée d'office.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587530.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414768.xml
---
###### Article R151-7
@ -16,4 +15,4 @@ préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3.<br />
Le service de l'Etat compétent pour assurer l'entretien des ouvrages dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 151-3 est la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt.
départementale des territoires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587531.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414755.xml
---
###### Article R151-8
@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au co
de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les
conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du département
intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, d'ouvrir la procédure en vue
d'établir le montant de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et
la fraction de cette plus-value qui devra être versée à l'Etat.
départemental des territoires, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant
de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette
plus-value qui devra être versée à l'Etat.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168138
###### Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
- [Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.](sous-section_2)
- [Article R151-30](article_r151-30.md)
- [Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414795.xml
---
###### Article R151-30
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées
par le tribunal administratif.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006183193
---
###### Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.
- [Article R151-30](article_r151-30.md)
- [Article R151-31](article_r151-31.md)
- [Article R151-32](article_r151-32.md)
- [Article R151-33](article_r151-33.md)
- [Article R151-34](article_r151-34.md)
- [Article R151-35](article_r151-35.md)
- [Article R151-36](article_r151-36.md)
- [Article R151-37](article_r151-37.md)
- [Article R151-38](article_r151-38.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587565.xml
---
###### Article R151-30
Au plan général du marais mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 151-17
sont joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils sont, le plus
possible, exprimés sur le plan par des cotes particulières.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587566
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587566.xml
---
###### Article R151-31
Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert
au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un
tiers expert.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587567.xml
---
###### Article R151-32
Les terrains des marais sont divisés, d'après les divers degrés d'inondation, en
plusieurs classes, dont le nombre n'excède pas dix et ne peut être au-dessous de
cinq. Lorsque la valeur des différentes parties du marais éprouve d'autres
variations que celles provenant des divers degrés de submersion, et dans ce cas
seulement, les classes sont formées sans égard à ces divers degrés, et toujours
de manière à ce que toutes les terres de même valeur présumée soient dans la
même classe.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587569.xml
---
###### Article R151-33
Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral qui a servi de
base à l'entreprise.<br />
Ce tracé est fait par les ingénieurs et les experts réunis.<br />
Le plan est soumis à l'approbation du préfet ; il reste déposé à la préfecture
pendant un mois ; les parties intéressées sont invitées, par affiches, à prendre
connaissance du plan et à fournir leurs observations.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587570.xml
---
###### Article R151-34
Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des
entrepreneurs du dessèchement et celles des ingénieurs et des experts, peut
ordonner les vérifications qu'il juge convenables.<br />
Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persistent dans
leurs plaintes, les questions sont portées devant le tribunal administratif. Il
en est de même pour les contestations mentionnées aux deuxièmes alinéas des
articles L. 151-19 et L. 151-22.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587571.xml
---
###### Article R151-35
Lorsque les plans sont définitivement arrêtés, les deux experts nommés par les
propriétaires et les entrepreneurs du dessèchement se rendent sur les lieux où
ils procèdent à l'appréciation de chacune des classes composant le marais, eu
égard à sa valeur réelle au moment de l'estimation considérée dans son état de
marais, et sans procéder à une estimation détaillée par propriété.<br />
Les experts procèdent en présence du tiers expert qui les départage, s'ils ne
peuvent s'accorder.<br />
Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la
préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587572.xml
---
###### Article R151-36
Dès que la reconnaissance des travaux a été approuvée, les experts
respectivement nommés par les propriétaires et par les entrepreneurs du
dessèchement et accompagnés du tiers expert procèdent, de concert avec les
ingénieurs, à une classification des fonds desséchés, suivant leur valeur
nouvelle, et l'espèce de culture dont ils sont devenus susceptibles.<br />
Cette classification est vérifiée, arrêtée, suivie d'une estimation, le tout
dans les mêmes formes ci-dessus prescrites pour la classification et
l'estimation des marais avant le dessèchement.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587573.xml
---
###### Article R151-37
Dès que l'estimation des fonds desséchés a été arrêtée, les entrepreneurs du
dessèchement présentent à la commission prévue à l'article L. 151-19 un rôle
contenant :<br />
1° Le nom des propriétaires ;<br />
2° L'étendue de leur propriété ;<br />
3° Les classes dans lesquelles elle se trouve placée, le tout relevé sur le plan
cadastral ;<br />
4° L'énonciation de la première estimation, calculée à raison de l'étendue et
des classes ;<br />
5° Le montant de la valeur nouvelle de la propriété depuis le dessèchement,
réglée par la seconde estimation et le second classement ;<br />
6° Enfin, la différence entre les deux estimations.<br />
S'il reste dans le marais des portions qui n'ont pu être desséchées, elles ne
donnent lieu à aucune prétention de la part des entrepreneurs de dessèchement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587574.xml
---
###### Article R151-38
Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151-24 est
toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant
vingt-cinq capitaux.

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@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183195
###### Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
- [Article R151-31](article_r151-31.md)
- [Article R151-32](article_r151-32.md)
- [Article R151-33](article_r151-33.md)
- [Article R151-34](article_r151-34.md)
- [Article R151-35](article_r151-35.md)
- [Article R151-36](article_r151-36.md)
- [Article R151-37](article_r151-37.md)
- [Article R151-40](article_r151-40.md)
- [Article R151-41](article_r151-41.md)
- [Article R151-42](article_r151-42.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/48/LEGIARTI000035414814.xml
---
###### Article R151-31
Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend
l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des
intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit
article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental des
territoires.<br />
S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L.
151-36 sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui
doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L.
151-37.<br />
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de
plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de
l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une
institution interdépartementale.<br />
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour
centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de
l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.

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