LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167917
###### Section 2 : Prestations familiales.
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596234.xml
---
###### Article L762-6
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des
prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code
de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et
par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de
la sécurité sociale.<br />
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des
prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du
7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183092
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
- [Article L762-7](article_l762-7.md)
- [Article L762-8](article_l762-8.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596229.xml
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###### Article L762-7
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente
section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de
salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé
par décret et évaluée en superficie pondérée.<br />
Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette
superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et
animales.<br />
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une personne est réputée mettre en valeur
une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa
si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le
coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès
lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil
fixé par décret.<br />
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
l'application du présent article, comme mettant chacun en valeur la totalité de
l'exploitation.