Décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033759145
NOR: AGRT1633013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/75/91/JORFTEXT000033759145.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216119.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-11-23
Identifiant: LEGIARTI000033832221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832221.xml
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###### Article D617-2
@ -15,20 +15,18 @@ est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies
:<br />
1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux
exigences relatives à l'environnement et à la santé des végétaux mentionnées à
l'article 5 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ainsi que, si elle y est
soumise, aux bonnes conditions agricoles et environnementales définies aux
articles D. 615-46 à D. 615-51.<br />
exigences mentionnées à l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatives à l'environnement, au
changement climatique, à la santé végétale et, si l'exploitation y est soumise
au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales
des terres.<br />
Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de
conseil agricole, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009, qui en a attesté la pertinence en se fondant sur un
entretien avec l'exploitant, sur ses connaissances de l'exploitation et des
pratiques de cet exploitant et, le cas échéant, sur une visite de
l'exploitation.<br />
conseil agricole, conformément à l' article 12 du règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, qui en a attesté la
pertinence en se fondant sur un entretien avec l'exploitant, sur ses
connaissances de l'exploitation et des pratiques de cet exploitant et, le cas
échéant, sur une visite de l'exploitation.<br />
2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du
référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 ou au regard des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025012803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/28/LEGIARTI000025012803.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832215.xml
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###### Article D617-4
@ -22,7 +22,7 @@ gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :<br />
Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.<br />
Conformément à l'article L. 611-1, l'emploi de la mention " exploitation de
Conformément à l'article L. 611-6, l'emploi de la mention " exploitation de
haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans
la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les
documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216133.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-11-23
Identifiant: LEGIARTI000033832212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832212.xml
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###### Article D617-6
La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme
certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4. La
certification de niveau deux peut être individuelle ou s'effectuer dans un cadre
collectif.<br />
certification des niveaux deux et trois peut être individuelle ou s'effectuer
dans un cadre collectif.<br />
Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification,
l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions