Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676689
Ancien identifiant: 1DX969820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/66/JORFTEXT000000676689.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046681928
##### Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
- [Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'autorisation préalable](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459620.xml
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###### Article R333-10
Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de
l'article R. 333-7 ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les
conditions définies à l'article R. 333-9 en informent le préfet du département
d'installation ou de réinstallation.<br />
Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les
intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la
présente section.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046681924
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation](sous-section_2)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046680995
- [Article R333-5](article_r333-5.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)
- [Article R333-7](article_r333-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681960.xml
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###### Article R333-7
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande
d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un
délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception.<br />
La publicité est assurée pendant un mois sur le site internet de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural. Elle précise le nom du
demandeur, l'objet de la demande, la commune du lieu du siège social ainsi que
la superficie totale des terres détenues ou exploitées directement ou
indirectement par la société faisant l'objet de la prise de contrôle et par le
bénéficiaire de la prise de contrôle. Elle mentionne la date d'accusé de
réception de la demande.

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Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046680997
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###### Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681940.xml
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###### Article R333-10
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent
mentionné à l'article R. 141-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681957.xml
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###### Article R333-8
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à
l'instruction de la demande et transmet son avis au préfet mentionné à l'article
R. 333-4 dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception
de la demande. S'il n'est pas rendu dans le délai imparti, cet avis est réputé
favorable.<br />
Le préfet mentionné à l'article R. 333-4 peut préciser par arrêté les modalités
selon lesquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
procède à l'instruction de la demande d'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681951.xml
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###### Article R333-9
L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée
dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de
la demande. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à
l'audition dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la réception de la
demande d'audition.<br />
Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à
l'article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne peuvent
présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la
date de publication de la demande d'autorisation.