Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L009XXAA
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798908.xml
---
###### Article L722-9
@ -16,4 +15,4 @@ conditions fixées au titre III du présent livre :<br />
1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises
remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;<br />
Aux artisans ruraux mentionnés au 2° de l'article L. 722-4.
(abrogé)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2014-01-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L044XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585336.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645836.xml
---
###### Article L723-44
@ -14,8 +13,9 @@ Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, le
personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un
organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent
exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance,
directeur ou administrateur d'un établissement de crédit ou d'une compagnie
d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.<br />
directeur ou administrateur d'un établissement de crédit, d'une société de
financement ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent
d'affaires.<br />
Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et
de 3750 euros d'amende.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585367.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394618.xml
---
###### Article L725-1
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article L.
731-30 ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs
adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières
visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article L. 752-6, les
cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le
montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations
familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des
rentes visées à l'article L. 752-6, les cotisations dont ceux-ci sont redevables
à leur égard.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles
d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025036008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/60/LEGIARTI000025036008.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394595.xml
---
###### Article L725-12
@ -46,11 +46,5 @@ détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans le
conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 145-1 et suivants du
code du travail.<br />
Les organismes visés à l'article L. 731-30 disposent de la même procédure
d'opposition à tiers détenteur et sous les mêmes conditions que les caisses de
mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations prévues aux
articles L. 731-35 à L. 731-38 ainsi que des majorations et pénalités de
retard.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585377.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394608.xml
---
###### Article L725-7
@ -27,11 +26,10 @@ fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement
peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année
précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.<br />
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole et les
organismes mentionnés à l'article L. 731-30 sont en droit de demander le
reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite
dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites
cotisations.<br />
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit
de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande
doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement
desdites cotisations.<br />
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées
n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585378.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394602.xml
---
###### Article L725-8
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme
mentionné à l'article L. 731-30, l'autorité administrative désignée par le
ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme
pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3.
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité
administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se
substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L.
725-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585398.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394589.xml
---
###### Article L725-23
@ -17,9 +16,7 @@ instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément à la lo
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal ou à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février
2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains
actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes
assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 et le groupement d'assureurs
mentionné à l'article L. 752-14 ne peuvent procéder à aucun redressement de
cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le
cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation
différente de celle admise par l'administration.
actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent
procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la
période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en
soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344
##### Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
- [Article L726-1](article_l726-1.md)
- [Article L726-2](article_l726-2.md)
- [Article L726-3](article_l726-3.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585401.xml
---
###### Article L726-2
Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à
développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires de
l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés et,
particulièrement, des plus défavorisés.<br />
Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est administré par un comité
national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés
exclusivement les organismes et assureurs compte tenu du nombre de leurs
adhérents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article et notamment la part des cotisations complémentaires prévues à l'article
L. 731-10 affectée au financement du fonds spécial, les diverses catégories de
prestations supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement
du fonds spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités
départementaux.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585403.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394582.xml
---
###### Article L726-3
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que
les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer
des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour
régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale
généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces
actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle
maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L.
731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable.
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut
financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des
difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la
contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la
dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et
contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de
fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la
procédure applicable.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585468.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798917.xml
---
###### Article L731-28
@ -16,6 +15,4 @@ Sont exonérés de toute cotisation :<br />
main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle les cotisations auraient dû être établies ;<br />
2° Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient
dû être établies.
2° (abrogé)

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@ -1,24 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585470.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394576.xml
---
###### Article L731-30
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées, à leur choix,
soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes
d'assurances mentionnés à l'article L. 771-1 ou au code de la mutualité, ou par
tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits
organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle
respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré au règlement prévu à l'article
L. 731-34.<br />
Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances
complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale
agricole ou de tous organismes visés à l'article L. 771-1 ou au code de la
mutualité, ou de tous autres organismes d'assurance.
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de
mutualité sociale agricole.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585481.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798982.xml
---
###### Article L731-38
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs
des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de
maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.<br />
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10
sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions
d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies
professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.<br />
Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de
cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585492.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798972.xml
---
###### Article L731-45
@ -14,12 +13,4 @@ Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant le
personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment
constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées
aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des
exploitations agricoles en application de l'article L. 139-1 du code de la
sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale
généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale
agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 du présent
code. Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 millions d'euros.
sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394336.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799459.xml
---
###### Article L732-15

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585501.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799471.xml
---
###### Article L732-6
Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve
des articles L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II
du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité,
invalidité des salariés des professions agricoles, à l'exclusion des indemnités
journalières et des prestations des assurances décès et vieillesse.
des articles L. 732-4 et L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du
chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie,
maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026832.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798967.xml
---
###### Article L741-1
@ -12,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026832.xml
Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances
sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les
caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions
déterminées par décret. Elles sont affectées pour partie au service des
prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent,
notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et
sociale.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du
régime des salariés.
déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités
prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité
sociale, sauf dérogations prévues par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265720.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394670.xml
---
###### Article L752-1
@ -42,8 +42,7 @@ critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exceptio
celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent
chapitre.<br />
III.-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent
contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.<br />
III.-(Abrogé)<br />
IV. - L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à
IV.-L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à
métayage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585850.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028394660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394660.xml
---
###### Article L752-4
@ -23,7 +22,7 @@ référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article
- la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue
à l'article L. 752-24 du présent code ;<br />
- les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires
d'assurance maladie.<br />
- les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
caisses primaires d'assurance maladie.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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@ -1,40 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585876.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394654.xml
---
###### Article L752-12
Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés :<br />
- de certifier l'immatriculation des assurés auprès d'un des organismes
mentionnés à l'article L. 752-13 ;<br />
-d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L. 315-1
à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
- de contrôler le respect de l'obligation d'assurance en liaison avec l'autorité
administrative ;<br />
- d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L.
315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
- d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail
et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du
-d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et
des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du
présent chapitre ;<br />
- de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes
-de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes
catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
- de centraliser les ressources du régime institué par le présent chapitre et de
les répartir entre les organismes assureurs, en fonction des prestations à
servir et des frais de gestion ;<br />
- de centraliser les informations nécessaires au fonctionnement du régime,
notamment à partir des données fournies par les organismes assureurs autorisés à
garantir les risques régis par le présent chapitre, et de les transmettre au
ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, aux organismes
susmentionnés.
-de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires
au fonctionnement du régime.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585885.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394648.xml
---
###### Article L752-15
@ -14,8 +13,4 @@ Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par
tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent
chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par
l'organisme assureur proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant
une telle clause ou convention.<br />
Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation
d'office d'un assuré prévues à l'article L. 752-13 se voit retirer
l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre.
une telle clause ou convention.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032149.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394639.xml
---
###### Article L752-17
@ -25,9 +25,8 @@ d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le
montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des
prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, du groupement mentionné à l'article
L. 752-14 et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole.<br />
centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives
des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 est
pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585900.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394635.xml
---
###### Article L752-20
Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées
par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à
l'article L. 752-14, selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des
dispositions spécifiques applicables au régime institué par le présent
chapitre.<br />
par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous
réserve des dispositions spécifiques applicables au régime institué par le
présent chapitre.<br />
Les cotisations sont calculées, pour une année donnée, au prorata de la durée
d'affiliation audit régime pendant l'année considérée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014774.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394629.xml
---
###### Article L752-23
@ -13,32 +13,32 @@ Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la vict
ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de
demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit
commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du
présent chapitre. L'organisme assureur est tenu de servir à l'assuré les
prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa part contre
l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au deuxième
alinéa.<br />
présent chapitre. La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de servir à
l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa
part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.<br />
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
partagée avec la victime, l'organisme assureur est admis à poursuivre le
remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part
d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de
la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel,
correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au
préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la
part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure
acquise.<br />
partagée avec la victime, la caisse de mutualité sociale agricole est admise à
poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence
de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité
physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère
personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées
et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de
mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur
demeure acquise.<br />
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du
premier alinéa par priorité sur ceux de l'organisme assureur en ce qui concerne
son action en remboursement.<br />
premier alinéa par priorité sur ceux de la caisse de mutualité sociale agricole
en ce qui concerne son action en remboursement.<br />
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du
jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à
partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
ministère public, soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers
responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.<br />
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale
agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la
nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de
la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la
requête du ministère public, soit à la demande de la caisse de mutualité sociale
agricole ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.<br />
Le cinquième alinéa de l'article L. 454-1 et l'article L. 454-2 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.<br />

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@ -1,48 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585916.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394701.xml
---
###### Article L752-25
L'organisme assureur gestionnaire du régime institué par le présent chapitre,
destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie
professionnelle, est tenu de servir à la victime, à titre provisionnel, la
totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la décision de
prise en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration
d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la
victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à
la date à laquelle la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge
est devenue définitive.<br />
Lorsque la décision de refus de prise en charge est devenue définitive, soit
parce que l'assuré ne l'a pas contestée dans les délais impartis, soit à la
suite d'une décision judiciaire définitive, le montant des prestations
mentionnées au premier alinéa est remboursé à l'organisme assureur gestionnaire
du régime institué par le présent chapitre par l'organisme d'assurance maladie
dont relève la victime, à concurrence des prestations dues au titre de sa
législation. L'organisme d'assurance maladie assure dès lors le versement des
prestations nécessitées par l'état de la victime à la suite de l'accident.<br />
mentionnées au premier alinéa est remboursé à la caisse de mutualité sociale
agricole par l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime, à
concurrence des prestations dues au titre de sa législation. L'organisme
d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par
l'état de la victime à la suite de l'accident.<br />
En cas de contestation par la victime d'une décision de refus de prise en charge
portant sur la nature du risque, l'organisme assureur gestionnaire du régime
institué par le présent chapitre est tenu d'appeler l'organisme d'assurance
maladie en intervention forcée dans l'instance ; à défaut, la décision
judiciaire définitive n'est pas opposable à l'organisme d'assurance maladie.<br />
portant sur la nature du risque, la caisse de mutualité sociale agricole est
tenue d'appeler l'organisme d'assurance maladie en intervention forcée dans
l'instance ; à défaut, la décision judiciaire définitive n'est pas opposable à
l'organisme d'assurance maladie.<br />
L'organisme gestionnaire du régime institué par le présent chapitre est fondé à
poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le
remboursement des prestations indûment perçues par les personnes mentionnées à
l'article L. 752-1, pour la part excédant le montant des prestations qui
auraient dû être versées au titre de la législation d'assurance maladie. L'indu
est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des
non-salariés des professions agricoles.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole est fondée à poursuivre auprès du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole le remboursement des prestations
indûment perçues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, pour la
part excédant le montant des prestations qui auraient dû être versées au titre
de la législation d'assurance maladie. L'indu est recouvré selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues
au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions
agricoles.<br />
En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée
alors que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas satisfait à
l'obligation d'assurance visée à l'article L. 752-1, l'organisme d'assurance
maladie dont relève la victime est tenu de servir, à titre provisionnel, les
prestations dans les conditions de sa législation, jusqu'au terme de la
procédure d'affiliation d'office.
procédure d'affiliation.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585919.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394697.xml
---
###### Article L752-26
L'organisme assureur a la faculté de prélever sur le montant des indemnités
journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et
L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les
autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date de l'accident.
La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant
des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des
articles L. 752-5 et L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour
lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date
de l'accident.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585928.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394693.xml
---
###### Article L752-29
@ -19,9 +18,8 @@ du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés
agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, des organismes assureurs et des organisations
représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée
de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles, comprenant notamment des actions de formation aux risques et
des expertises médicales et techniques réalisées lors de l'installation des
jeunes agriculteurs.
mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprenant
notamment des actions de formation aux risques et des expertises médicales et
techniques réalisées lors de l'installation des jeunes agriculteurs.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586051.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026798884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798884.xml
---
###### Article L762-10
Les exonérations de cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-28 sont
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont
applicables au régime institué par la présente section.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586053.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026798959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798959.xml
---
###### Article L762-12
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par
chaque caisse des dépenses résultant de l'application de la présente section. Il
précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des
caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes
nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article L. 762-6, ainsi que
les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion
exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux
articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la
présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises
à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586061.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026799450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799450.xml
---
###### Article L762-18
@ -37,8 +36,6 @@ maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente
visée à l'article L. 752-6, ainsi que leur conjoint.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas
les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles et des
accidents de la vie privée lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime
mentionné à la section 5 du présent chapitre.<br />
Elle ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.
les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles lors
même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 5 du
présent chapitre.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586065.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026798949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798949.xml
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###### Article L762-21
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement
assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel
et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans
lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
et d'action sociale.<br />
et d'exigibilité sont fixés par décret.<br />
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le
bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586070.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026798955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798955.xml
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###### Article L762-24
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par
chaque caisse des dépenses résultant de l'application de la présente section. Il
précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des
caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes
nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans
lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les
caisses.
chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la
présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises
à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586085.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026798945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798945.xml
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###### Article L762-33
Le taux de la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 est égal à la
moitié du taux appliqué dans la métropole.<br />
La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 varie en fonction de la
superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de
cette cotisation.<br />
Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article
L. 731-42 sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant
@ -20,7 +20,4 @@ des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au
paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la
cotisation prévue au deuxième alinéa est partagée entre eux selon une proportion
fixée par décret.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour
la couverture des frais de gestion.
fixée par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X771L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586115.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645840.xml
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###### Article L771-4
@ -14,18 +13,18 @@ Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, le
personnes exerçant les fonctions de membres du conseil d'administration des
caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi que leur
conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier
d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit autre que
le crédit agricole, d'une compagnie d'assurance ou de réassurance ou d'une
caisse de sécurité sociale autre qu'une caisse de mutualité sociale agricole,
agent d'affaires.<br />
d'assurance, directeur ou administrateur d'une société de financement, d'un
établissement de crédit autre que le crédit agricole, d'une compagnie
d'assurance ou de réassurance ou d'une caisse de sécurité sociale autre qu'une
caisse de mutualité sociale agricole, agent d'affaires.<br />
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les
personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable des caisses
d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi que leur conjoint, ne
peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance,
directeur ou administrateur d'un établissement de crédit autre que le crédit
agricole, d'une compagnie d'assurance ou de réassurance ou d'une caisse de
sécurité sociale, agent d'affaires.<br />
directeur ou administrateur d'une société de financement, d'un établissement de
crédit autre que le crédit agricole, d'une compagnie d'assurance ou de
réassurance ou d'une caisse de sécurité sociale, agent d'affaires.<br />
Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et
de 25 000 F d'amende.