Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585207
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585207.xml
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Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026798908
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798908.xml
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###### Article L722-9
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||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ conditions fixées au titre III du présent livre :<br />
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|||
1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises
|
||||
remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;<br />
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||||
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||||
2° Aux artisans ruraux mentionnés au 2° de l'article L. 722-4.
|
||||
2° (abrogé)
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585336
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L044XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585336.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645836.xml
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###### Article L723-44
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||||
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@ -14,8 +13,9 @@ Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, le
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|||
personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un
|
||||
organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent
|
||||
exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance,
|
||||
directeur ou administrateur d'un établissement de crédit ou d'une compagnie
|
||||
d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.<br />
|
||||
directeur ou administrateur d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
financement ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent
|
||||
d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et
|
||||
de 3750 euros d'amende.
|
||||
|
|
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@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585367
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585367.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394618.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L725-1
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article L.
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||||
731-30 ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs
|
||||
adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières
|
||||
visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article L. 752-6, les
|
||||
cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le
|
||||
montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations
|
||||
familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des
|
||||
rentes visées à l'article L. 752-6, les cotisations dont ceux-ci sont redevables
|
||||
à leur égard.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles
|
||||
d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025036008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/60/LEGIARTI000025036008.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394595.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L725-12
|
||||
|
@ -46,11 +46,5 @@ détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans le
|
|||
conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 145-1 et suivants du
|
||||
code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes visés à l'article L. 731-30 disposent de la même procédure
|
||||
d'opposition à tiers détenteur et sous les mêmes conditions que les caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations prévues aux
|
||||
articles L. 731-35 à L. 731-38 ainsi que des majorations et pénalités de
|
||||
retard.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585377
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585377.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L725-7
|
||||
|
@ -27,11 +26,10 @@ fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement
|
|||
peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année
|
||||
précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole et les
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 731-30 sont en droit de demander le
|
||||
reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite
|
||||
dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites
|
||||
cotisations.<br />
|
||||
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit
|
||||
de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande
|
||||
doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement
|
||||
desdites cotisations.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées
|
||||
n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585378
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585378.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L725-8
|
||||
|
||||
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme
|
||||
mentionné à l'article L. 731-30, l'autorité administrative désignée par le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme
|
||||
pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3.
|
||||
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité
|
||||
administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se
|
||||
substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L.
|
||||
725-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585398
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585398.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L725-23
|
||||
|
@ -17,9 +16,7 @@ instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément à la lo
|
|||
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
|
||||
social et fiscal ou à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février
|
||||
2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains
|
||||
actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes
|
||||
assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 et le groupement d'assureurs
|
||||
mentionné à l'article L. 752-14 ne peuvent procéder à aucun redressement de
|
||||
cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le
|
||||
cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation
|
||||
différente de celle admise par l'administration.
|
||||
actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent
|
||||
procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la
|
||||
période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en
|
||||
soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344
|
|||
##### Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
|
||||
|
||||
- [Article L726-1](article_l726-1.md)
|
||||
- [Article L726-2](article_l726-2.md)
|
||||
- [Article L726-3](article_l726-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585401
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L726-2
|
||||
|
||||
Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à
|
||||
développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires de
|
||||
l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés et,
|
||||
particulièrement, des plus défavorisés.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est administré par un comité
|
||||
national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés
|
||||
exclusivement les organismes et assureurs compte tenu du nombre de leurs
|
||||
adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article et notamment la part des cotisations complémentaires prévues à l'article
|
||||
L. 731-10 affectée au financement du fonds spécial, les diverses catégories de
|
||||
prestations supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement
|
||||
du fonds spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités
|
||||
départementaux.
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585403
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585403.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L726-3
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que
|
||||
les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer
|
||||
des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour
|
||||
régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale
|
||||
généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces
|
||||
actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle
|
||||
maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L.
|
||||
731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable.
|
||||
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut
|
||||
financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des
|
||||
difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la
|
||||
contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la
|
||||
dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
|
||||
d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et
|
||||
contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de
|
||||
fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la
|
||||
procédure applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585468
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585468.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-28
|
||||
|
@ -16,6 +15,4 @@ Sont exonérés de toute cotisation :<br />
|
|||
main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de
|
||||
laquelle les cotisations auraient dû être établies ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
|
||||
drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient
|
||||
dû être établies.
|
||||
2° (abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585470
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585470.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-30
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées, à leur choix,
|
||||
soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes
|
||||
d'assurances mentionnés à l'article L. 771-1 ou au code de la mutualité, ou par
|
||||
tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits
|
||||
organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle
|
||||
respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré au règlement prévu à l'article
|
||||
L. 731-34.<br />
|
||||
|
||||
Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances
|
||||
complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale
|
||||
agricole ou de tous organismes visés à l'article L. 771-1 ou au code de la
|
||||
mutualité, ou de tous autres organismes d'assurance.
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585481
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585481.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-38
|
||||
|
||||
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
|
||||
722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
|
||||
afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs
|
||||
des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de
|
||||
maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.<br />
|
||||
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10
|
||||
sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions
|
||||
d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies
|
||||
professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de
|
||||
cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585492
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L045XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585492.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-45
|
||||
|
@ -14,12 +13,4 @@ Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant le
|
|||
personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment
|
||||
constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées
|
||||
aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des
|
||||
exploitations agricoles en application de l'article L. 139-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale
|
||||
généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale
|
||||
agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 du présent
|
||||
code. Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 millions d'euros.
|
||||
sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394336.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-15
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585501
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585501.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-6
|
||||
|
||||
Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve
|
||||
des articles L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II
|
||||
du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité,
|
||||
invalidité des salariés des professions agricoles, à l'exclusion des indemnités
|
||||
journalières et des prestations des assurances décès et vieillesse.
|
||||
des articles L. 732-4 et L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du
|
||||
chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie,
|
||||
maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024026832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026832.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-1
|
||||
|
@ -12,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026832.xml
|
|||
Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances
|
||||
sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les
|
||||
caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions
|
||||
déterminées par décret. Elles sont affectées pour partie au service des
|
||||
prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent,
|
||||
notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
|
||||
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du
|
||||
régime des salariés.
|
||||
déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités
|
||||
prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale, sauf dérogations prévues par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023265720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265720.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-1
|
||||
|
@ -42,8 +42,7 @@ critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exceptio
|
|||
celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent
|
||||
contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.<br />
|
||||
III.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à
|
||||
IV.-L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à
|
||||
métayage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585850
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585850.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-4
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article
|
|||
- la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue
|
||||
à l'article L. 752-24 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
- les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires
|
||||
d'assurance maladie.<br />
|
||||
- les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
|
||||
caisses primaires d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585876
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585876.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-12
|
||||
|
||||
Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés :<br />
|
||||
|
||||
- de certifier l'immatriculation des assurés auprès d'un des organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 752-13 ;<br />
|
||||
-d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L. 315-1
|
||||
à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
- de contrôler le respect de l'obligation d'assurance en liaison avec l'autorité
|
||||
administrative ;<br />
|
||||
|
||||
- d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L.
|
||||
315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
- d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail
|
||||
et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du
|
||||
-d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et
|
||||
des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du
|
||||
présent chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
- de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes
|
||||
-de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes
|
||||
catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
- de centraliser les ressources du régime institué par le présent chapitre et de
|
||||
les répartir entre les organismes assureurs, en fonction des prestations à
|
||||
servir et des frais de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
- de centraliser les informations nécessaires au fonctionnement du régime,
|
||||
notamment à partir des données fournies par les organismes assureurs autorisés à
|
||||
garantir les risques régis par le présent chapitre, et de les transmettre au
|
||||
ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, aux organismes
|
||||
susmentionnés.
|
||||
-de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires
|
||||
au fonctionnement du régime.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585885
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585885.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-15
|
||||
|
@ -14,8 +13,4 @@ Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par
|
|||
tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent
|
||||
chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par
|
||||
l'organisme assureur proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant
|
||||
une telle clause ou convention.<br />
|
||||
|
||||
Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation
|
||||
d'office d'un assuré prévues à l'article L. 752-13 se voit retirer
|
||||
l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre.
|
||||
une telle clause ou convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023032149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032149.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-17
|
||||
|
@ -25,9 +25,8 @@ d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le
|
|||
montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des
|
||||
prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole, du groupement mentionné à l'article
|
||||
L. 752-14 et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole.<br />
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives
|
||||
des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 est
|
||||
pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585900
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585900.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-20
|
||||
|
||||
Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées
|
||||
par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à
|
||||
l'article L. 752-14, selon les règles et sous les garanties et sanctions
|
||||
applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de
|
||||
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des
|
||||
dispositions spécifiques applicables au régime institué par le présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
|
||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
|
||||
des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous
|
||||
réserve des dispositions spécifiques applicables au régime institué par le
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations sont calculées, pour une année donnée, au prorata de la durée
|
||||
d'affiliation audit régime pendant l'année considérée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025014774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014774.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-23
|
||||
|
@ -13,32 +13,32 @@ Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la vict
|
|||
ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de
|
||||
demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit
|
||||
commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du
|
||||
présent chapitre. L'organisme assureur est tenu de servir à l'assuré les
|
||||
prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa part contre
|
||||
l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au deuxième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
présent chapitre. La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de servir à
|
||||
l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa
|
||||
part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au
|
||||
deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
|
||||
partagée avec la victime, l'organisme assureur est admis à poursuivre le
|
||||
remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part
|
||||
d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de
|
||||
la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel,
|
||||
correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au
|
||||
préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la
|
||||
part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure
|
||||
acquise.<br />
|
||||
partagée avec la victime, la caisse de mutualité sociale agricole est admise à
|
||||
poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence
|
||||
de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité
|
||||
physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère
|
||||
personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées
|
||||
et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de
|
||||
mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur
|
||||
demeure acquise.<br />
|
||||
|
||||
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
|
||||
pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du
|
||||
premier alinéa par priorité sur ceux de l'organisme assureur en ce qui concerne
|
||||
son action en remboursement.<br />
|
||||
premier alinéa par priorité sur ceux de la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
en ce qui concerne son action en remboursement.<br />
|
||||
|
||||
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
|
||||
déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du
|
||||
jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à
|
||||
partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
|
||||
ministère public, soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers
|
||||
responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.<br />
|
||||
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la
|
||||
nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de
|
||||
la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la
|
||||
requête du ministère public, soit à la demande de la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.<br />
|
||||
|
||||
Le cinquième alinéa de l'article L. 454-1 et l'article L. 454-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585916
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585916.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-25
|
||||
|
||||
L'organisme assureur gestionnaire du régime institué par le présent chapitre,
|
||||
destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie
|
||||
professionnelle, est tenu de servir à la victime, à titre provisionnel, la
|
||||
totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la décision de
|
||||
prise en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive.<br />
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration
|
||||
d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la
|
||||
victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à
|
||||
la date à laquelle la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge
|
||||
est devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision de refus de prise en charge est devenue définitive, soit
|
||||
parce que l'assuré ne l'a pas contestée dans les délais impartis, soit à la
|
||||
suite d'une décision judiciaire définitive, le montant des prestations
|
||||
mentionnées au premier alinéa est remboursé à l'organisme assureur gestionnaire
|
||||
du régime institué par le présent chapitre par l'organisme d'assurance maladie
|
||||
dont relève la victime, à concurrence des prestations dues au titre de sa
|
||||
législation. L'organisme d'assurance maladie assure dès lors le versement des
|
||||
prestations nécessitées par l'état de la victime à la suite de l'accident.<br />
|
||||
mentionnées au premier alinéa est remboursé à la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole par l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime, à
|
||||
concurrence des prestations dues au titre de sa législation. L'organisme
|
||||
d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par
|
||||
l'état de la victime à la suite de l'accident.<br />
|
||||
|
||||
En cas de contestation par la victime d'une décision de refus de prise en charge
|
||||
portant sur la nature du risque, l'organisme assureur gestionnaire du régime
|
||||
institué par le présent chapitre est tenu d'appeler l'organisme d'assurance
|
||||
maladie en intervention forcée dans l'instance ; à défaut, la décision
|
||||
judiciaire définitive n'est pas opposable à l'organisme d'assurance maladie.<br />
|
||||
portant sur la nature du risque, la caisse de mutualité sociale agricole est
|
||||
tenue d'appeler l'organisme d'assurance maladie en intervention forcée dans
|
||||
l'instance ; à défaut, la décision judiciaire définitive n'est pas opposable à
|
||||
l'organisme d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme gestionnaire du régime institué par le présent chapitre est fondé à
|
||||
poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le
|
||||
remboursement des prestations indûment perçues par les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 752-1, pour la part excédant le montant des prestations qui
|
||||
auraient dû être versées au titre de la législation d'assurance maladie. L'indu
|
||||
est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
|
||||
recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des
|
||||
non-salariés des professions agricoles.<br />
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole est fondée à poursuivre auprès du chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole le remboursement des prestations
|
||||
indûment perçues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, pour la
|
||||
part excédant le montant des prestations qui auraient dû être versées au titre
|
||||
de la législation d'assurance maladie. L'indu est recouvré selon les règles et
|
||||
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues
|
||||
au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée
|
||||
alors que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas satisfait à
|
||||
l'obligation d'assurance visée à l'article L. 752-1, l'organisme d'assurance
|
||||
maladie dont relève la victime est tenu de servir, à titre provisionnel, les
|
||||
prestations dans les conditions de sa législation, jusqu'au terme de la
|
||||
procédure d'affiliation d'office.
|
||||
procédure d'affiliation.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585919
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585919.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-26
|
||||
|
||||
L'organisme assureur a la faculté de prélever sur le montant des indemnités
|
||||
journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et
|
||||
L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les
|
||||
autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date de l'accident.
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant
|
||||
des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des
|
||||
articles L. 752-5 et L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour
|
||||
lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date
|
||||
de l'accident.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585928
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585928.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-29
|
||||
|
@ -19,9 +18,8 @@ du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
|||
|
||||
Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés
|
||||
agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole, des organismes assureurs et des organisations
|
||||
représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée
|
||||
de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies
|
||||
professionnelles, comprenant notamment des actions de formation aux risques et
|
||||
des expertises médicales et techniques réalisées lors de l'installation des
|
||||
jeunes agriculteurs.
|
||||
mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de
|
||||
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprenant
|
||||
notamment des actions de formation aux risques et des expertises médicales et
|
||||
techniques réalisées lors de l'installation des jeunes agriculteurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586051
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586051.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-10
|
||||
|
||||
Les exonérations de cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-28 sont
|
||||
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont
|
||||
applicables au régime institué par la présente section.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586053
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586053.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-12
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par
|
||||
chaque caisse des dépenses résultant de l'application de la présente section. Il
|
||||
précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des
|
||||
caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes
|
||||
nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article L. 762-6, ainsi que
|
||||
les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion
|
||||
exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux
|
||||
articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
|
||||
chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la
|
||||
présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises
|
||||
à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586061
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586061.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-18
|
||||
|
@ -37,8 +36,6 @@ maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente
|
|||
visée à l'article L. 752-6, ainsi que leur conjoint.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas
|
||||
les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles et des
|
||||
accidents de la vie privée lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime
|
||||
mentionné à la section 5 du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.
|
||||
les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles lors
|
||||
même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 5 du
|
||||
présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586065
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586065.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-21
|
||||
|
||||
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement
|
||||
assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel
|
||||
et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
|
||||
et d'action sociale.<br />
|
||||
et d'exigibilité sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le
|
||||
bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586070
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586070.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026798955
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798955.xml
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###### Article L762-24
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par
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chaque caisse des dépenses résultant de l'application de la présente section. Il
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précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des
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caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes
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nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans
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lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les
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caisses.
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chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la
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présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises
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à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale
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agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-14
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586085
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L033XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586085.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026798945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798945.xml
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###### Article L762-33
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Le taux de la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 est égal à la
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moitié du taux appliqué dans la métropole.<br />
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La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 varie en fonction de la
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superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de
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cette cotisation.<br />
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Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article
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L. 731-42 sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant
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@ -20,7 +20,4 @@ des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
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Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au
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paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la
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cotisation prévue au deuxième alinéa est partagée entre eux selon une proportion
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fixée par décret.<br />
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour
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la couverture des frais de gestion.
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fixée par décret.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586115
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X771L004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586115.xml
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||||
Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027645840
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645840.xml
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###### Article L771-4
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@ -14,18 +13,18 @@ Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, le
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personnes exerçant les fonctions de membres du conseil d'administration des
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caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi que leur
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conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier
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d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit autre que
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le crédit agricole, d'une compagnie d'assurance ou de réassurance ou d'une
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caisse de sécurité sociale autre qu'une caisse de mutualité sociale agricole,
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agent d'affaires.<br />
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d'assurance, directeur ou administrateur d'une société de financement, d'un
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établissement de crédit autre que le crédit agricole, d'une compagnie
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d'assurance ou de réassurance ou d'une caisse de sécurité sociale autre qu'une
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caisse de mutualité sociale agricole, agent d'affaires.<br />
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Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les
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personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable des caisses
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d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi que leur conjoint, ne
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peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance,
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directeur ou administrateur d'un établissement de crédit autre que le crédit
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agricole, d'une compagnie d'assurance ou de réassurance ou d'une caisse de
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sécurité sociale, agent d'affaires.<br />
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directeur ou administrateur d'une société de financement, d'un établissement de
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crédit autre que le crédit agricole, d'une compagnie d'assurance ou de
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réassurance ou d'une caisse de sécurité sociale, agent d'affaires.<br />
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Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et
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de 25 000 F d'amende.
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