Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers

Application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Abrogation des décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027347808
NOR: AGRS1238868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/34/78/JORFTEXT000027347808.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138391
- [Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière](chapitre_i)
- [Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les sociétés de participations financières
de profession libérale](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2013-04-25
Identifiant: LEGIARTI000020278370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/83/LEGIARTI000020278370.xml
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027351288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/12/LEGIARTI000027351288.xml
---
###### Article R171-10
@ -47,7 +47,7 @@ d'interdiction en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de
commerce.<br />
Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de
l'une des sociétés prévues par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n°
92-789 du 4 août 1992, ou de toute autre société dont le capital est détenu en
majorité par des experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou
des anciens experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.
l'une des sociétés prévues par les dispositions du chapitre III du présent
titre, ou de toute autre société dont le capital est détenu en majorité par des
experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou des anciens
experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349523
---
##### Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
- [Section 1 : Sociétés civiles professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Sociétés d'exercice libéral](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349525
---
###### Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
- [Sous-section 1 : Constitution de la société](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement de la société](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349527
---
###### Sous-section 1 : Constitution de la société
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349529
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R173-1](article_r173-1.md)
- [Article R173-2](article_r173-2.md)
- [Article R173-3](article_r173-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/95/LEGIARTI000027349531.xml
---
###### Article R173-1
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts
fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 ou
remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent
constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en
commun de leurs activités d'expertise.<br />
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles
d'experts fonciers et agricoles ou de sociétés civiles professionnelles
d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers
et agricoles et d'experts forestiers.<br />
Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert foncier et agricole associé
ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert foncier et
agricole ou d'expert forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/95/LEGIARTI000027349533.xml
---
###### Article R173-2
<p align="left">
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur
la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.<br />
La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés
dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L.
171-1.<br />
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement
intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;<br />
2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;<br />
3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires
à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R.
171-12 ;<br />
4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le
dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation
ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/95/LEGIARTI000027349535.xml
---
###### Article R173-3
<p align="left">
L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés
répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
</p>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349572
---
###### Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
- [Article R173-4](article_r173-4.md)
- [Article R173-5](article_r173-5.md)
- [Article R173-6](article_r173-6.md)
- [Article R173-7](article_r173-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/95/LEGIARTI000027349575.xml
---
###### Article R173-4
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé
et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/95/LEGIARTI000027349578.xml
---
###### Article R173-5
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20
et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition
des parts, les gérants, la dénomination sociale, la répartition des bénéfices,
les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la
société et des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent titre,
les statuts doivent indiquer :<br />
1° Le siège social de la société ;<br />
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;<br />
3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation
matrimoniale, profession et domicile de chaque associé ;<br />
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;<br />
5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la
répartition des parts sociales représentatives de ce capital social ;<br />
6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social ;<br />
7° Le nombre de parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/95/LEGIARTI000027349581.xml
---
###### Article R173-6
<p align="left">
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société
civile professionnelle concernée par la présente réglementation :<br />
1° Tous droits incorporels mobiliers, ou immobiliers et, notamment, le droit
pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur
auprès de sa clientèle ;<br />
2° Tous documents et toutes archives ;<br />
3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ;<br />
4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;<br />
5° Toutes sommes en numéraire.<br />
Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne
concourent pas à la formation du capital social peuvent donner lieu à
l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent
être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque
cause que ce soit.
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/95/LEGIARTI000027349584.xml
---
###### Article R173-7
<p align="left">
Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500
euros.<br />
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.<br />
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées
lors de la souscription de la moitié au moins de leur montant nominal.<br />
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux
dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés
et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la
société sur la liste.<br />
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération
des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la
Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le
retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur
justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349609
---
###### Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
- [Article R173-8](article_r173-8.md)
- [Article R173-9](article_r173-9.md)
- [Article R173-10](article_r173-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349615.xml
---
###### Article R173-10
<p align="left">
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une
ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe
du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.<br />
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349611.xml
---
###### Article R173-8
Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978,
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre
IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un
journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349613.xml
---
###### Article R173-9
<p align="left">
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et
suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1°
et 2° de l'article R. 123-54 de ce code.<br />
La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous
les associés sont gérants.
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349656
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
- [Paragraphe 1 : Administration de la société](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modification des statuts](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Retrait d'un associé](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Exercice de la profession](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Discipline](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349658
---
###### Paragraphe 1 : Administration de la société
- [Article R173-11](article_r173-11.md)
- [Article R173-12](article_r173-12.md)
- [Article R173-13](article_r173-13.md)
- [Article R173-14](article_r173-14.md)
- [Article R173-15](article_r173-15.md)
- [Article R173-16](article_r173-16.md)
- [Article R173-17](article_r173-17.md)
- [Article R173-18](article_r173-18.md)
- [Article R173-19](article_r173-19.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349660.xml
---
###### Article R173-11
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans
les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349662.xml
---
###### Article R173-12
<p align="left">
Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés
réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois
par an. Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés,
représentant au moins la moitié en nombre ou le quart du capital social, en
font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour proposé.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349664.xml
---
###### Article R173-13
<p align="left">
En dehors des cas prévus par les articles R. 173-16 et R. 173-20, les
décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés.<br />
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles
qu'ils énumèrent.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349666.xml
---
###### Article R173-14
<p align="left">
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date
et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour,
l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le
texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.<br />
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et
paraphé en conformité avec les dispositions de l'article 45 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978. Le registre est conservé au siège social. Il peut
être consulté par tout associé.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349668.xml
---
###### Article R173-15
<p align="left">
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de
parts qu'il possède. Toutefois les statuts peuvent attribuer un nombre de voix
réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel.<br />
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à
l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux
mandats.<br />
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des
associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les
associés doivent être convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère
valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349670.xml
---
###### Article R173-16
<p align="left">
La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que
l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la
majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des
engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349672.xml
---
###### Article R173-17
<p align="left">
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les
conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un
rapport sur les résultats de celle-ci.<br />
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de
l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de
l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des
résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée
générale et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349674.xml
---
###### Article R173-18
<p align="left">
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et
comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des
procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est
prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la
profession et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/96/LEGIARTI000027349676.xml
---
###### Article R173-19
<p align="left">
La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des
avances sur titres de la Banque de France.<br />
Le surplus des bénéfices est, après constitution éventuelle de réserves,
réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées
sur les critères professionnels fixés par les statuts.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349678
---
###### Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.
- [Cession entre vifs par un associé.](cession_entre_vifs_par_un_associe)
- [Cession après décès d'un associé.](cession_apres_deces_d_un_associe)
- [Publicité de la cession des parts sociales.](publicite_de_la_cession_des_parts_sociales)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349801
---
###### Cession après décès d'un associé.
- [Article R173-26](article_r173-26.md)
- [Article R173-27](article_r173-27.md)
- [Article R173-28](article_r173-28.md)
- [Article R173-29](article_r173-29.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349803.xml
---
###### Article R173-26
<p align="left">
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du
29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un
an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le préfet à la
demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la
société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales
par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349806.xml
---
###### Article R173-27
<p align="left">
Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit
décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la
société, il est procédé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 173-20 et des articles R. 173-21 et R. 173-22. Pendant le même
délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci
acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'expert décédé,
d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux
dispositions de l'article R. 173-21.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349809.xml
---
###### Article R173-28
<p align="left">
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à
l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur
est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes
prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349812.xml
---
###### Article R173-29
<p align="left">
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26, les ayants droit
de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de
leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle
n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans
les conditions prévues à l'article R. 173-22, les parts sociales de l'associé
décédé.
</p>
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 173-20 et des articles R. 173-21 et R. 173-22 sont
applicables.<br />
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre
eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 173-22.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349774
---
###### Cession entre vifs par un associé.
- [Article R173-20](article_r173-20.md)
- [Article R173-21](article_r173-21.md)
- [Article R173-22](article_r173-22.md)
- [Article R173-23](article_r173-23.md)
- [Article R173-24](article_r173-24.md)
- [Article R173-25](article_r173-25.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/97/LEGIARTI000027349777.xml
---
###### Article R173-20
<p align="left">
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation
contraire des statuts.<br />
Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec
le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article
19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et, dans le cas où le cessionnaire
n'est pas déjà inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles et des
experts forestiers, si celui-ci remplit les conditions requises pour exercer
ses activités.<br />
En ce cas, la cession est conclue dans la condition suspensive de
l'inscription du cessionnaire sur cette liste.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/97/LEGIARTI000027349780.xml
---
###### Article R173-21
<p align="left">
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la
société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à
chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code
civil.<br />
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession
par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la
cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la
société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement
donné.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027349783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/97/LEGIARTI000027349783.xml
---
###### Article R173-22
<p align="left">
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un
délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à
l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
173-21, un projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue
engagement du cessionnaire ou de la société.<br />
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le
cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code
civil.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts
au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la
sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier
alinéa de l'article R. 173-21, et demeurée infructueuse.<br />
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/97/LEGIARTI000027349786.xml
---
###### Article R173-23
<p align="left">
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article
21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la
société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
173-21.<br />
La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour
notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses
parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et
agricoles ou des experts forestiers ou remplissant les conditions
d'inscription, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette
notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se
porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des
dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
173-21.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/97/LEGIARTI000027349789.xml
---
###### Article R173-24
<p align="left">
L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à
compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts
sociales.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est
procédé conformément aux dispositions de l'article R. 173-23.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/97/LEGIARTI000027349792.xml
---
###### Article R173-25
<p align="left">
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts
sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de
la tutelle des majeurs.
</p>

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---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349821
---
###### Publicité de la cession des parts sociales.
- [Article R173-30](article_r173-30.md)
- [Article R173-31](article_r173-31.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349822.xml
---
###### Article R173-30
<p align="left">
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux
dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le
cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 173-22, la publicité de la
cession est accomplie par le dépôt dans les mêmes conditions de deux copies
certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des
justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349825.xml
---
###### Article R173-31
<p align="left">
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité
national mentionné à l'article L. 171-1.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349848
---
###### Paragraphe 3 : Modification des statuts
- [Article R173-32](article_r173-32.md)
- [Article R173-33](article_r173-33.md)
- [Article R173-34](article_r173-34.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349850.xml
---
###### Article R173-32
Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des
associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans
augmentation du capital social.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349852.xml
---
###### Article R173-33
<p align="left">
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il
est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts
sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont
apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa
de l'article R. 173-19, pour la répartition des bénéfices.<br />
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale
des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349854.xml
---
###### Article R173-34
<p align="left">
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le
gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.<br />
Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et
toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité
national dans les mêmes conditions.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349856
---
###### Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
- [Article R173-35](article_r173-35.md)
- [Article R173-36](article_r173-36.md)
- [Article R173-37](article_r173-37.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349858.xml
---
###### Article R173-35
<p align="left">
L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de
la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier
alinéa de l'article R. 173-21. Son retrait prend effet à la date qu'il indique
ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent
prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que
ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par
l'associé.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349860.xml
---
###### Article R173-36
<p align="left">
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la
société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21,
cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant
la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il doit, le cas
échéant, respecter le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse
excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation
d'activité.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349862.xml
---
###### Article R173-37
<p align="left">
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa
qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux
apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les
réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis
aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.<br />
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant
ou par les gérants à la connaissance du Comité national.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349864
---
###### Paragraphe 5 : Exercice de la profession
- [Article R173-38](article_r173-38.md)
- [Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.](obligations_interdictions_et_incompatibilites_diverses)
- [Comptabilité et assurance.](comptabilite_et_assurance)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349866.xml
---
###### Article R173-38
<p align="left">
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre
d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de
cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure
où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile
professionnelle elle-même.
</p>

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Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349886
---
###### Comptabilité et assurance.
- [Article R173-42](article_r173-42.md)
- [Article R173-43](article_r173-43.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349889.xml
---
###### Article R173-42
<p align="left">
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349892.xml
---
###### Article R173-43
<p align="left">
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité
professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879
du 29 novembre 1966.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349868
---
###### Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
- [Article R173-39](article_r173-39.md)
- [Article R173-40](article_r173-40.md)
- [Article R173-41](article_r173-41.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349870.xml
---
###### Article R173-39
<p align="left">
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et
agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société
civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à
l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans
toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est
complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés.<br />
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom
personnel et indique, en plus de son nom de famille, la dénomination sociale
de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349872.xml
---
###### Article R173-40
<p align="left">
Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également
être membre d'une autre société civile professionnelle.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/98/LEGIARTI000027349874.xml
---
###### Article R173-41
<p align="left">
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé
est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour
la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert
forestier honoraire.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349899
---
###### Paragraphe 6 : Discipline
- [Article R173-44](article_r173-44.md)
- [Article R173-45](article_r173-45.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349901.xml
---
###### Article R173-44
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de
celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la
procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29
sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont
représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349903.xml
---
###### Article R173-45
<p align="left">
L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la
société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision
unanime des autres associés, à se retirer de la société. Les parts sociales de
l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article R.
173-24.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349919
---
###### Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
- [Paragraphe 1 : Dissolution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Liquidation](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349921
---
###### Paragraphe 1 : Dissolution
- [Article R173-46](article_r173-46.md)
- [Article R173-47](article_r173-47.md)
- [Article R173-48](article_r173-48.md)
- [Article R173-49](article_r173-49.md)
- [Article R173-50](article_r173-50.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349923.xml
---
###### Article R173-46
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois
quarts au moins des associés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349925.xml
---
###### Article R173-47
<p align="left">
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses
associés ou par le décès du dernier survivant.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349927.xml
---
###### Article R173-48
<p align="left">
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers
et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein
droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349929.xml
---
###### Article R173-49
<p align="left">
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième
alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une
partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et
agricoles ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette
inscription. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions
prévues audit article.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2017-06-18
Identifiant: LEGIARTI000027349931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349931.xml
---
###### Article R173-50
<p align="left">
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution
d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le
secrétaire-greffier de la juridiction saisie.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349933
---
###### Paragraphe 2 : Liquidation
- [Article R173-51](article_r173-51.md)
- [Article R173-52](article_r173-52.md)
- [Article R173-53](article_r173-53.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349935.xml
---
###### Article R173-51
<p align="left">
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une
personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été
prononcée.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349937.xml
---
###### Article R173-52
<p align="left">
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé
par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le
comité de la clôture de la liquidation.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349939.xml
---
###### Article R173-53
<p align="left">
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879
du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés
coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif
et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des
parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports
en industrie.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027349954
---
###### Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
- [Article R173-54](article_r173-54.md)
- [Article R173-55](article_r173-55.md)
- [Article R173-56](article_r173-56.md)
- [Article R173-57](article_r173-57.md)
- [Article R173-58](article_r173-58.md)
- [Article R173-59](article_r173-59.md)
- [Article R173-60](article_r173-60.md)
- [Article R173-61](article_r173-61.md)
- [Article R173-62](article_r173-62.md)
- [Article R173-63](article_r173-63.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349956.xml
---
###### Article R173-54
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en
application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social
est l'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole ou
d'expert forestier. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice
libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349958.xml
---
###### Article R173-55
<p align="left">
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral
d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la
dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
― soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée
d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention "
SELARL d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;<br />
― soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme d'experts
fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELAFA
d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;<br />
― soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions
d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention ”
SELCA d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;<br />
― soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiées
d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention "
SELAS ou d'experts forestiers ”,<br />
ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la
mention de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et
des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1.
</p>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349960.xml
---
###### Article R173-56
<p align="left">
La demande d'inscription de la société sur la liste des experts fonciers et
agricoles et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la
constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au Comité national mentionné à l'article
L. 171-1. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se
proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions
d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier aux conditions prévues à
l'article L. 171-1 ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement
intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;<br />
3° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;<br />
4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le
dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation
ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;<br />
5° La répartition du capital entre les associés.<br />
Toute modification de l'un quelconque de ces éléments devra être notifiée dans
un délai de trois mois et dans les mêmes conditions que la demande
d'inscription.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349962.xml
---
###### Article R173-57
<p align="left">
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la
décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été
déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.<br />
Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société
au registre du commerce et des sociétés.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349964.xml
---
###### Article R173-58
<p align="left">
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour
l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier
doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts
forestiers en exercice.
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349966.xml
---
###### Article R173-59
<p align="left">
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une
société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts
forestiers est interdite :<br />
― aux personnes physiques ou morales exerçant une activité consistant à
acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur
revente ;<br />
― aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L.
519-1 du code monétaire et financier et aux personnes physiques ou morales
mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 511-1 du code des assurances ;<br />
― aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes :
négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants
de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ;<br />
― aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements
publics et aux sociétés d'économie mixte.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349968.xml
---
###### Article R173-60
<p align="left">
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la
société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.<br />
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la
société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.<br />
La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par
les statuts.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349970.xml
---
###### Article R173-61
<p align="left">
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai
de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision
par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de
son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux
assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes
distribués au titre de ses parts sociales ou actions.<br />
Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un
acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son
capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat est déterminé dans les
conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027349972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349972.xml
---
###### Article R173-62
<p align="left">
L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société,
conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les
droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux
rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son
activité professionnelle.<br />
La radiation de la liste d'un associé d'une société d'exercice libéral,
constituée pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou
d'expert forestier, emporte l'interdiction d'exercer pour la société elle-même
lorsque l'intéressé est seul à exercer au sein de celle-ci.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027349974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/99/LEGIARTI000027349974.xml
---
###### Article R173-63
<p align="left">
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions
d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la
liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les
conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 du
présent code.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027350026
---
##### Chapitre IV : Les sociétés de participations financières
de profession libérale
- [Article R174-1](article_r174-1.md)
- [Article R174-2](article_r174-2.md)
- [Article R174-3](article_r174-3.md)
- [Article R174-4](article_r174-4.md)
- [Article R174-5](article_r174-5.md)
- [Article R174-6](article_r174-6.md)
- [Article R174-7](article_r174-7.md)
- [Article R174-8](article_r174-8.md)
- [Article R174-9](article_r174-9.md)
- [Article R174-10](article_r174-10.md)
- [Article R174-11](article_r174-11.md)
- [Article R174-12](article_r174-12.md)
- [Article R174-13](article_r174-13.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350028.xml
---
###### Article R174-1
Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer,
dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions
libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour
objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral
constituées pour l'exercice de cette même profession ou de groupements de droit
étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.<br />
Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :<br />
1° Pendant un délai de dix ans à compter de la cessation de toute activité
professionnelle par des personnes physiques qui ont exercé la profession
d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ;<br />
2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui
précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;<br />
3° Par les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé autre que les
professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou
judiciaires.<br />
Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350046.xml
---
###### Article R174-10
<p align="left">
En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la
société de participations financières de professions libérales d'experts
fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.<br />
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br />
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre
motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège
social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur
lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du comité du
Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350048.xml
---
###### Article R174-11
<p align="left">
La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du
comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la
diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la
délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses
fonctions.<br />
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
intéressé peut obtenir communication.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350050.xml
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###### Article R174-12
<p align="left">
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de
participations financières de professions libérales d'experts fonciers et
agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice
de la profession d'expert foncier et agricole, ou d'expert forestier.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350052.xml
---
###### Article R174-13
<p align="left">
Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière,
agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du
commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des
opérations de liquidation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350030.xml
---
###### Article R174-2
<p align="left">
Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges
d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du
capital social d'une société de participations financières de professions
libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en
application des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 174-1.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350032.xml
---
###### Article R174-3
<p align="left">
La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale
établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et
forestière, en application de l'article L. 171-1. La demande est formulée par
un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée d'une
copie des statuts de la société et de la liste des associés avec indication,
selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la
mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la
société.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350034.xml
---
###### Article R174-4
<p align="left">
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière
statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L.
171-1.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350036.xml
---
###### Article R174-5
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du
code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale
établie par le comité est adressée par le mandataire commun au greffe du
tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés.<br />
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et
forestière.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350038.xml
---
###### Article R174-6
<p align="left">
La société de participations financières de professions libérales d'experts
fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du
Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai
de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement
dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350040.xml
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###### Article R174-7
<p align="left">
Si la société de participations financières de professions libérales d'experts
fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers cesse de se conformer aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité l'invite à
régulariser la situation dans un délai qui ne peut excéder six mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le
président du comité peut inviter les associés, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon
les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au
président du comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions
prévues par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent
titre.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027350042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/00/LEGIARTI000027350042.xml
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###### Article R174-8
<p align="left">
Chaque société de participations financières de professions libérales
d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet
d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière
agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des
droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités.<br />
A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document
nécessaire à ce contrôle.
</p>

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