Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)

Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333533.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent 0b2cc967f9
commit 63c750624a
10 changed files with 105 additions and 52 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152210
- [Article L223-1-1](article_l223-1-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser](section_2)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)
- [Section 3 : Redevances cynégétiques.](section_3)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-5-1](article_l223-5-1.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582356.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582357.xml
---
###### Article L223-4
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit
d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 100 F, par arrêté du
ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du
budget.<br />
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Un décret pris après avis de la commission nationale vétérinaire établit la
liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de
police sanitaire.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582366.xml
---
###### Article L223-6
Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des
prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a
lieu.<br />
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à
défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le
maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le
vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.<br />
Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des
dispositions de l'article L. 223-5 et les mesures de désinfection immédiatement
nécessaires.<br />
Il donne, d'urgence, communication au maire des mesures qu'il a prescrites, et,
dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet qui prend, s'il est
nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de
maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des
mesures énumérées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 223-8.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167634
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167712
---
###### Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Délivrance.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : La rage.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Licences.](sous-section_5)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006183108
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183141
---
###### Sous-section 1 : Délivrance.
###### Sous-section 1 : La rage.
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
- [Article L223-9](article_l223-9.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582365.xml
---
###### Article L223-6
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité
administrative.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582379
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582379.xml
---
###### Article L223-9
La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils
soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.<br />
Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le
cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet
d'un arrêté portant déclaration d'infection pris par application de l'article L.
223-8, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des services
vétérinaires. Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux
1°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 223-8.<br />
Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge
des soins ou la garde d'un animal ayant été en contact, soit par morsure ou par
griffure, soit de toute autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspect
de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire de la
commune où se trouve l'animal susceptible d'avoir été ainsi contaminé.<br />
Les carnivores ayant été en contact avec un animal reconnu enragé sont abattus.
Il en est de même pour tout autre animal mordu ou griffé par un animal reconnu
enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les animaux
valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas, et sous
certaines réserves, être conservés ; un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires, détermine ces cas et ces réserves, les espèces animales auxquelles
ils s'appliquent ainsi que les conditions requises pour que la vaccination soit
considérée comme valable.<br />
L'abattage des animaux suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage
peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si
le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut
être ou n'est pas assuré.<br />
L'abattage des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus
en captivité mentionnés aux premier, quatrième et cinquième alinéas du présent
article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le
cas où ces derniers seraient défaillants, par les agents de la force
publique.<br />
Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, leur abattage est effectué par les agents de la
force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de
la police de la chasse ou, à défaut, par toute personne titulaire d'un permis de
chasser à ce requise par le maire.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183109
###### Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.
- [Article L223-9](article_l223-9.md)
- [Article L223-10](article_l223-10.md)
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
- [Article L223-12](article_l223-12.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582378.xml
---
###### Article L223-9
Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.