Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2011-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598162.xml
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025042491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042491.xml
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###### Article R752-54
@ -19,9 +18,5 @@ II du titre V du présent livre de souscrire ou de faire souscrire ou de
renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause garantissant les
risques couverts par ce régime.<br />
La responsabilité pénale des personnes morales est encourue dans les conditions
prévues à l'article L. 121-2 du code pénal et la peine d'amende est prononcée
suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-15 du code pénal.