Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032676063
NOR: AGRG1613355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/60/JORFTEXT000032676063.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-12 00:00:00 +02:00
parent 2f43120e1b
commit 627e3ea82d
6 changed files with 18 additions and 63 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020686263
###### Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.
- [Paragraphe 2 : Les traitements de données.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification.](paragraphe_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGISCTA000020686256
---
###### Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification.
- [Article D212-13](article_d212-13.md)
- [Article D212-13-1](article_d212-13-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000020686286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686286.xml
---
###### Article D212-13-1
La commission nationale d'identification comprend, en nombre égal, d'une part
des représentants de l'administration et des établissements publics placés sous
la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des représentants
des organisations professionnelles concernées.<br />
Le président de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de
leur compétence à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la
commission.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission nationale d'identification
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000020686254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686254.xml
---
###### Article D212-13
La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de
l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à
l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine,
canine, féline, avicole et équine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000026091385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091385.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032709297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709297.xml
---
###### Article D200-2
@ -35,4 +35,6 @@ végétale.<br />
Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale
et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en
matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre
question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il
peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute
question relative à l'identification des animaux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000026091388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091388.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032709291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709291.xml
---
###### Article D200-3
@ -18,9 +18,10 @@ membres de ces deux sections.<br />
En fonction de la nature de la consultation, le président attribue les saisines
ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des
sections spécialisées. Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de
préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment
celui des animaux de compagnie.<br />
préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment ceux
des animaux de compagnie, de l'identification et de la traçabilité des
animaux.<br />
Il fonctionne dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin
2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif et par un règlement intérieur.
Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. * 133-1 à R. *
133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par un
règlement intérieur.