Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux

Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877482
Ancien identifiant: 1DX983212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml
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République française 1986-01-08 00:00:00 +01:00
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167761
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- [Article L411-64](article_l411-64.md)
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- [Article L411-66](article_l411-66.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583856.xml
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###### Article L411-65
Durant la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration
des structures agricoles, le preneur qui remplit les conditions de caractère
personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de l'indemnité annuelle de
départ et de l'indemnité viagère de départ prévues à l'article 27 de la loi du 8
août 1962, peut par dérogation à l'article L. 411-5 en vue de bénéficier de ces
avantages sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin
d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura
atteint l'âge requis.<br />
Le preneur qui atteint l'âge fixé à l'article 1120-1 du présent code lui
permettant la liquidation de la pension de retraite de l'assurance vieillesse
agricole peut également, par dérogation à l'article L. 411-5, résilier le bail à
la fin d'une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il
aura atteint l'âge requis.<br />
Dans ces cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins
douze mois à l'avance.<br />
Le preneur qui met fin au bail dans les conditions prévues par le présent
article et ne se réinstalle pas comme exploitant agricole est réputé remplir les
conditions pour bénéficier des avantages mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus.