Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022348132
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032633377
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###### Article D731-26
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Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
tard le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce
délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D.
731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de
protection sociale des personnes non salariées agricoles.<br />
tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle
est intervenue la demande. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes
mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur
affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées
agricoles.<br />
L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.<br />