Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024834620
NOR: AGRT1125300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/83/46/JORFTEXT000024834620.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138438
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée](chapitre_vi)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024835799
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##### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée
- [Article D646-1](article_d646-1.md)
- [Section 1 : Dispositions relatives au contrôle](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production](section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835801.xml
---
###### Article D646-1
Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique
protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent
chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque
indication géographique protégée.

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024835803
---
###### Section 1 : Dispositions relatives au contrôle
- [Article D646-2](article_d646-2.md)
- [Article D646-3](article_d646-3.md)
- [Article D646-4](article_d646-4.md)
- [Article D646-5](article_d646-5.md)
- [Article D646-6](article_d646-6.md)
- [Article D646-7](article_d646-7.md)
- [Article D646-8](article_d646-8.md)
- [Article D646-9](article_d646-9.md)
- [Article D646-10](article_d646-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835821.xml
---
###### Article D646-10
Les déclassements en vin sans indication géographique de vins bénéficiant d'une
indication géographique protégée doivent être déclarés auprès de l'organisme de
défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents
selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan de contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835805.xml
---
###### Article D646-2
I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la
production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement d'un vin
bénéficiant d'une indication géographique protégée, remplit une déclaration
d'identification, en vue de l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L.
642-3.<br />
II. ― La déclaration comprend notamment l'identité du demandeur et son
engagement à :<br />
― respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ;<br />
― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles internes et externes
prévus par le plan de contrôle ou d'inspection ;<br />
― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;<br />
― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ;<br />
― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le
concernant ou affectant son outil de production. Cette information est transmise
par l'organisme de défense et de gestion à l'organisme de contrôle.<br />
Cette déclaration est effectuée selon un modèle établi par le directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).<br />
III. ― La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification sont
réalisés par l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'indication
géographique protégée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835807.xml
---
###### Article D646-3
Tout opérateur dont les produits revendiqués en indication géographique protégée
font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des
produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit
prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts
à être mis à la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835809.xml
---
###### Article D646-4
Tout opérateur concerné par plusieurs indications géographiques protégées peut
demander à l'un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des
indications géographiques protégées concernées ou à une structure constituée par
ces mêmes organismes de recevoir sa déclaration d'identification pour son
compte, à charge pour l'organisme ou la structure de transmettre les
informations recueillies aux autres organismes de défense et de gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835811.xml
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###### Article D646-5
Le contrôle mis en œuvre en application de l'article 25 du règlement (CE) n°
607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités
d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effectué à tout
stade de la production, y compris lors du conditionnement et concerne notamment
:<br />
― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs
habilités ;<br />
― les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire
national ;<br />
― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ;<br />
― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la
consommation, soit avant ou après conditionnement.<br />
Ce contrôle est établi sur la base :<br />
1. D'examens documentaires ou physiques aux fins de vérification des conditions
de production énoncées dans le cahier des charges ;<br />
2. D'examens analytiques et le cas échéant organoleptiques.<br />
Ce contrôle est déclenché notamment à la suite du dépôt des déclarations prévues
aux articles D. 646-6 à D. 646-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835813.xml
---
###### Article D646-6
I. ― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une indication
géographique protégée est tenu de présenter une déclaration de revendication
auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle
agréé compétents.<br />
Une déclaration de revendication partielle ou totale lorsque le vin est fini,
prêt à être soumis au contrôle, doit être déposée avant le 31 décembre de
l'année suivant l'année de récolte. Cette déclaration de revendication doit être
déposée avant toute transaction en vrac ou tout conditionnement lorsque cette
transaction ou ce conditionnement intervient avant le 31 décembre de l'année
suivant l'année de récolte.<br />
Cette déclaration précise pour chaque lot la destination à une vente en vrac ou
à un conditionnement.<br />
II. ― Les vins ne peuvent être expédiés des chais des opérateurs habilités et
commercialisés sous l'indication géographique protégée avant le dépôt de cette
déclaration.<br />
III. ― Tout producteur ou vinificateur doit envoyer une copie de sa déclaration
de récolte ou de production, totale ou partielle, à l'organisme de défense et de
gestion concerné. Le dépôt de la copie de cette déclaration peut intervenir en
même temps que celui de la première déclaration de revendication, ou à une date
antérieure fixée dans le cahier des charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835815.xml
---
###### Article D646-7
Tout opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle
interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par
indication géographique protégée, avant la première opération de conditionnement
ou une déclaration systématique de conditionnement avant chaque opération de
conditionnement auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme
de contrôle agréé compétents.<br />
En cas de conditionnement d'une indication géographique protégée qui n'est pas
mentionnée dans la déclaration de conditionnement annuelle, l'opérateur doit
déposer une déclaration annuelle de conditionnement pour cette indication
géographique protégée avant la première opération de conditionnement de
l'indication géographique protégée en question.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835817.xml
---
###### Article D646-8
Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle
interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac
avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense
et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835819.xml
---
###### Article D646-9
Tout opérateur, qu'il soit vinificateur ou non vinificateur, est tenu de déposer
une déclaration de changement de dénomination auprès de l'organisme de défense
et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents lorsqu'il souhaite
vendre son vin sous une indication géographique protégée différente de celle
mentionnée dans sa déclaration de revendication ou de celle dont bénéficiait le
lot qu'il a acheté, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle.<br />
Pour les opérateurs non vinificateurs, le changement de dénomination ne peut
avoir lieu vers une indication géographique protégée présentant une ou plusieurs
conditions de production plus restrictives.<br />
L'organisme de défense et de gestion destinataire de la déclaration de
changement de dénomination informe l'organisme de défense et de gestion de la
nouvelle indication géographique protégée sans délai. Cette déclaration peut
exposer l'opérateur et son vin à un nouveau contrôle.

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024835823
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production
- [Article D646-11](article_d646-11.md)
- [Article D646-12](article_d646-12.md)
- [Article D646-13](article_d646-13.md)
- [Article D646-14](article_d646-14.md)
- [Article D646-15](article_d646-15.md)
- [Article D646-16](article_d646-16.md)
- [Article D646-17](article_d646-17.md)
- [Article D646-18](article_d646-18.md)
- [Article D646-19](article_d646-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835825.xml
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###### Article D646-11
Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits
sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication
géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même
indication géographique protégée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835827.xml
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###### Article D646-12
Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à
partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans
chaque cahier des charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835829.xml
---
###### Article D646-13
Le rendement maximum de production fixé dans le cahier des charges d'une
indication géographique protégée définit la quantité maximale de raisins ou
l'équivalent en volume de vin par hectare de vigne pour lequel peut être
déclarée en production et revendiquée une indication géographique protégée.<br />
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin ou
de moût par hectare.<br />
Dans ce dernier cas, le volume déclaré en production et revendiqué en indication
géographique protégée s'entend après séparation des bourbes et des lies.<br />
La somme de la quantité déclarée en production en indication géographique
protégée et des lies, des bourbes, des éventuels produits non vinifiés et, à
compter de la campagne 2012-2013, des vins destinés à la distillation ou à tout
autre usage industriel ne peut excéder la somme du rendement maximum de
production et d'un volume maximum fixé dans le cahier des charges au-delà du
rendement maximum de production. Les vins destinés à la distillation ou à tout
autre usage industriel sont déclarés distinctement sur la déclaration de récolte
et de production et livrés à la distillation ou à la transformation avant le 15
décembre de l'année suivant celle de la récolte. La preuve de la destruction de
ces vins est constituée par l'attestation de livraison établie par le
transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes
en cause. Ces documents sont tenus à disposition de l'organisme de contrôle
agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan
d'inspection.<br />
Tout dépassement du rendement maximum de production ou du rendement maximum de
production augmenté du volume maximum défini pour les lies, les bourbes, les
éventuels produits non vinifiés et, à compter de la campagne 2012-2013, les
produits pour des usages industriels fait perdre le droit à la possibilité de
revendication au titre de l'indication géographique protégée en cause pour les
vins déclarés à la récolte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835831.xml
---
###### Article D646-14
Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille,
c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante,
il ne peut être déclaré en récolte et revendiqué aucun produit vitivinicole
bénéficiant d'une indication géographique protégée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835833.xml
---
###### Article D646-15
Afin de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée, les pratiques et traitements
œnologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur
agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement "OCM unique") peuvent être interdits, limités ou soumis à des
règles plus restrictives dans le cahier des charges de chaque indication
géographique protégée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835835.xml
---
###### Article D646-16
Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée complétée par les
mentions "primeur" ou "nouveau" sont mis en marché à destination du consommateur
le troisième jeudi du mois d'octobre de l'année de récolte.<br />
Les vins non conditionnés bénéficiant d'une indication géographique protégée
complétée par les mentions "primeur" ou "nouveau" sont commercialisés au plus
tard le 31 décembre de l'année de récolte. A défaut, ils font l'objet d'une
nouvelle déclaration de revendication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835837.xml
---
###### Article D646-17
I. ― Est considérée comme préparation à la mise à la consommation la préparation
du vin en vue de sa vente en vrac au consommateur ou le préemballage dans les
quantités nominales obligatoires d'un volume inférieur ou égal à 60 litres.<br />
II. ― Les opérateurs procédant au conditionnement doivent tenir à disposition
des organismes de contrôle agréés les informations figurant dans le registre des
manipulations prévu par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai
2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil,
en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole, ainsi que les analyses effectuées avant ou après
conditionnement dans les conditions fixées dans le cahier des charges de
l'indication géographique protégée concernée.<br />
III. ― Ces opérateurs conservent des échantillons représentatifs du lot
conditionné dans les conditions prévues par le plan de contrôle ou d'inspection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835839.xml
---
###### Article D646-18
Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant
un ou plusieurs cépages peuvent porter la mention de ce ou de ces cépages dans
l'étiquetage du produit.<br />
La justification des volumes revendiqués par cépage est établie par la
déclaration de récolte ou de production. Elle peut également être établie par
tout autre moyen équivalent, basé sur les registres officiels d'entrées et
sorties de produits vitivinicoles et les registres de manipulation, validé par
l'organisme de défense et de gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024835841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/58/LEGIARTI000024835841.xml
---
###### Article D646-19
Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant
le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du
produit.