Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux

Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877482
Ancien identifiant: 1DX983212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml
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République française 1986-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152249
- [Section 3 : Résiliation du bail.](section_3)
- [Section 4 : Cession du bail et sous-location.](section_4)
- [Section 5 : Adhésion à une société.](section_5)
- [Section 6 : Echange et location de parcelles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.](section_7)
- [Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.](section_8)
- [Section 9 : Indemnité au preneur sortant.](section_9)

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Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167759
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###### Section 6 : Echange et location de parcelles.
- [Article L411-39](article_l411-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583800
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583800.xml
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###### Article L411-39
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de
parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.<br />
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur
tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative
départementale des baux ruraux fixe et le commissaire de la République du
département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface
de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de
la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds
mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la
moitié de la surface totale du fonds loué.<br />
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du
bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième de la superficie minimum
d'installation définie à l'article 188-4 du code rural, compte tenu de la nature
des cultures.<br />
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le
tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de
l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.<br />
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont
fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138339
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions d'application.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152259
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##### Chapitre IV : Dispositions d'application.
- [Article L464-2](article_l464-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X464L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584121.xml
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###### Article L464-2
Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des
baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président
sont exercées par le tribunal d'instance.