Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 140d5782c1
commit 5ffba04273

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799542.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747938.xml
---
###### Article D731-87
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la
suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre
en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial
ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour
suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur
directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou
associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour
lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de
vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie
et maternité et d'assurance invalidité, du régime des personnes non salariées