Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020445226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445226.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022657879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657879.xml
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###### Article L621-3
@ -40,7 +40,16 @@ appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autor
administrative pour y faire face ;<br />
7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de
coopération internationale.<br />
coopération internationale ;<br />
8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à
l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions ;<br />
9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues,
des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant
dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données
relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques
publiques.<br />
Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à
la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020445214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445214.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657871.xml
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###### Article L621-8
@ -14,4 +14,10 @@ Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés
fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par les producteurs,
les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les
transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et
alimentaires, selon les modalités fixées par décret.
alimentaires, selon les modalités fixées par décret.<br />
Le service statistique public transmet au même établissement, selon des
modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au
sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le
secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu
à l'article L. 692-1.