Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER

ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517703
NOR: AGRM8700030D
Ancien identifiant: 1DX9861415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168095
###### Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
- [Article R121-27](article_r121-27.md)
- [Article R*121-28](article_r121-28.md)
- [Article R121-28](article_r121-28.md)
- [Article R121-29](article_r121-29.md)
- [Article R121-30](article_r121-30.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006586958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586958.xml
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586959.xml
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###### Article R*121-28
###### Article R121-28
La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre
d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20, doit être présentée sur
@ -21,12 +21,6 @@ aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou
intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la
commission communale ou intercommunale.<br />
Dans le cadre des procédures de remembrement, de remembrement-aménagement,
d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou
de réorganisation foncière, cette demande n'est plus recevable si elle parvient
à la commission communale ou intercommunale après l'approbation par cette
commission du plan du ou des aménagements fonciers.<br />
Cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou
intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et
forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et