Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT INTERVENIR LA FUSION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,TELLE QUE PREVUE PAR L'ART. 1002-2 DU CODE RURAL CREE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994.IL IMPOSE DES DECISIONS CONCORDANTES DES ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES INTERESSEES SUR LEUR FUSION ET LEUR DISSOLUTION ET FIXENT LES CONDITIONS DE VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR CES ASSEMBLEES.IL AUTORISE LES ASSEMBLEES GENERALES A CONSTITUER UNE INSTANCE TEMPORAIRE CHARGEE DE LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CAISSE PLURIDEPARTEMENTALE ET A OPTER EVENTUELLEMENT POUR UNE REPRESENTATION DEPARTEMENTALE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA NOUVELLE CAISSE.MODALITES DE DEVOLUTION DES BIENS DES CAISSES FUSIONNEES.IL FIXE LA DATE D'EFFET DE LA FUSION ET LE DELAI DE SAISINE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES.IL DETERMINE LES CONDITIONS DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA NOUVELLE CAISSE PLURIDEPARTEMENTALE.ABROGE LE DECRET 621591 DU 29-12-1962.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000186099
NOR: AGRS9402412D
Ancien identifiant: 1DX9941160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/60/JORFTEXT000000186099.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
parent 5f52d4426e
commit 5ea6a2f173

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006596804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596804.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596805.xml
---
###### Article D723-9
La fusion prend effet à compter du 1er janvier de l'exercice suivant celui au
cours duquel les assemblées générales des caisses concernées l'ont décidé, la
dissolution de ces dernières étant effective au 31 décembre dudit exercice.<br />
La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de
leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la
dissolution des caisses étant effective au 31 décembre de l'exercice
précédent.<br />
Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées
générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut