Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028814381
NOR: PRMX1405415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/43/JORFTEXT000028814381.xml
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République française 2014-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000024281247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281247.xml
Date de début: 2014-04-03
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028834430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834430.xml
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###### Article D112-1-13
@ -51,8 +51,7 @@ ou son représentant ;<br />
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;<br />
-le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ou son représentant.<br />
-le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.<br />
Les membres de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
mentionnés aux 1° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par