Décret n° 2020-354 du 26 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041762783
NOR: AGRT1936370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/27/JORFTEXT000041762783.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000037031807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/18/LEGIARTI000037031807.xml
Date de début: 2020-03-29
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000041765580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/55/LEGIARTI000041765580.xml
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###### Article D691-7
@ -19,10 +19,10 @@ politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures relatives
au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures
pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons phytosanitaires et fixe les
conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures; le préfet peut autoriser le
brûlage de cer tains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des
raisons phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit être
réalisé ;<br />
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000037031802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/18/LEGIARTI000037031802.xml
Date de début: 2020-03-29
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000041765585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/55/LEGIARTI000041765585.xml
---
###### Article D693-3
@ -19,10 +19,10 @@ au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures
pratiquées localement, par arrêté du représentant de l'Etat parmi les mesures
suivantes :<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le représentant de l'État peut autoriser le brûlage de
certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons
phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures ; le représentant de l'État peut
autoriser le brûlage de certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire
pour des raisons phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit
être réalisé ;<br />
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le représentant