LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2005-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138350
#### Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006152295
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006152296
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
##### Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
- [Article L571-1](article_l571-1.md)
- [Article L571-2](article_l571-2.md)
- [Article L571-3](article_l571-3.md)
- [Article L571-4](article_l571-4.md)
- [Article L571-5](article_l571-5.md)
- [Article L571-6](article_l571-6.md)

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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006584403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584403.xml
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006584404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584404.xml
---
###### Article L571-1
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à
l'exception de celles des articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-6, L. 523-8 à L.
523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième
alinéas de l'article L. 527-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve
des dispositions suivantes.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte
:<br />
- les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception
de celles des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 ;<br />
- les articles L. 515-1 à L. 515-5.<br />
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, les mots :<br />
"chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture,
de la pêche et de l'aquaculture".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006584406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584406.xml
---
###### Article L571-2
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue auprès des
pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br />
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte donne
aux pouvoirs publics les renseignements qui lui sont demandés.<br />
Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa
compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006584408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584408.xml
---
###### Article L571-3
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
contribue à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la
filière bois.<br />
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner, codifier
les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et
d'aquaculture, servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584411.xml
---
###### Article L571-4
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut,
dans sa circonscription, créer ou subventionner tous établissements,
institutions ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, toutes
entreprises collectives présentant un intérêt pour l'agriculture, la pêche ou
l'aquaculture.<br />
Elle peut, avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre
de métiers et de l'artisanat de Mayotte, créer ou subventionner des oeuvres ou
entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à la
pêche, à l'aquaculture, au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat.<br />
Les établissements ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole,
créés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte en vertu du présent article, sont gérés et leurs opérations sont
comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.<br />
Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services
doivent faire l'objet de budgets spéciaux. Elles ne figurent au budget ordinaire
de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte que
par leur solde créditeur ou débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584412.xml
---
###### Article L571-5
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut
faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles, de pêche ou
d'aquaculture et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole,
halieutique ou aquacole, dans la mesure où les dispositions législatives et
réglementaires applicables à ces organismes le permettent.<br />
Elle peut, après accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou
au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre
dans le cadre de ses attributions légales. Le conseil d'administration de ces
sociétés doit comprendre un représentant de la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584413.xml
---
###### Article L571-6
Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte peut adhérer au nom de cette chambre à l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de cette chambre avec
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une
convention passée avec elle.

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006152297
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006152298
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières
##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- [Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs.](section_1)
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.](section_1)
- [Section 2 : Capital social et dispositions financières.](section_2)
- [Section 3 : Agrément, contrôle.](section_3)
- [Section 4 : Fédérations des coopératives agricoles.](section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006584415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584415.xml
---
###### Article L572-1
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à
l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13,
du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de
l'article L. 527-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des
dispositions du présent chapitre.

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006167810
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006168018
---
###### Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs.
###### Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Article L572-2](article_l572-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006584414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584414.xml
---
###### Article L572-1
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives
agricoles, union de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont
remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de
ces sociétés".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584418.xml
---
###### Article L572-2
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives
agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole,"
sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et
unions de ces sociétés,".

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006167811
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006168019
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###### Section 2 : Capital social et dispositions financières.
- [Article L572-2](article_l572-2.md)
- [Article L572-3](article_l572-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006584417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584417.xml
---
###### Article L572-2
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à
leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés
par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584420.xml
---
###### Article L572-3
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à
leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs," sont
remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,".

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006167812
---
###### Section 3 : Agrément, contrôle.
- [Article L572-3](article_l572-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006584419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584419.xml
---
###### Article L572-3
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :<br />
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être
agréée par arrêté du représentant de l'Etat dans des conditions fixées par
décret".<br />
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :<br />
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une
commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".