Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243183
NOR: AGRP0600979D
Ancien identifiant: 1DE006634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/31/JORFTEXT000000243183.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138435
- [Chapitre Ier : Les offices d'intervention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.](chapitre_iii)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152640
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168776
- [Sous-section 5 : Comités départementaux des céréales](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime de la collecte des céréales](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Commissions consultatives](sous-section_7)
- [Sous-section 10 : Dispositions diverses.](sous-section_10)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183528
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###### Sous-section 10 : Dispositions diverses.
- [Article R*621-117](article_r621-117.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594615.xml
---
###### Article R*621-117
Le ministre chargé de l'agriculture présente chaque année au Président de la
République un rapport sur les opérations de l'Office national interprofessionnel
des céréales. Ce rapport est publié au Journal officiel.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193504
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux collecteurs agréés
- [Article D621-98](article_d621-98.md)
- [Article D621-99](article_d621-99.md)
- [Article D621-100](article_d621-100.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Conditions de cession des céréales par les collecteurs agréés.](sous-paragraphe_3)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594581.xml
---
###### Article D621-100
Le conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales peut
décider que les quantités de blé dont l'échange est autorisé sont limitées, pour
chacun des bénéficiaires énumérés à l'article D. 621-99, à la moyenne des
quantités effectivement échangées au cours des trois dernières campagnes.<br />
Toutefois, des modifications peuvent être apportées au contingent ainsi
attribué, pour tenir compte des variations éventuellement survenues dans le
nombre de personnes vivant sous le toit du bénéficiaire au début de chaque
campagne.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêtés rendus
par les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594579.xml
---
###### Article D621-98
Les opérations d'échange de blé contre farine ou pain ou de farine contre pain,
prévues à l'article L. 621-29, ne peuvent être effectuées que dans les communes
où ces pratiques existaient déjà sous forme d'usages locaux anciens et constants
et avaient été consacrées par arrêté préfectoral antérieurement à l'institution
de l'Office national interprofessionnel des céréales.<br />
Ces opérations s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
après avis du comité départemental des céréales. Cet arrêté mentionne le nom des
communes bénéficiaires.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594580.xml
---
###### Article D621-99
I. - Dans les communes mentionnées à l'arrêté préfectoral prévu par l'article D.
621-98 peuvent seules pratiquer l'échange de blé contre farine ou pain ou de
farine contre pain, dans la limite de trois quintaux de blé par personne vivant
sous son toit et par campagne allant du 1er août de chaque année au 31 juillet
de l'année suivante les personnes ou sociétés énumérées ci-après :<br />
1° Les fermiers, métayers, colons partiaires et propriétaires exploitant
eux-mêmes ou à mi-fruit ;<br />
2° Les propriétaires de ferme dont le loyer est payable en blé, sous la double
réserve que l'exploitation agricole se trouve dans une commune visée par
l'arrêté préfectoral, et que leur domicile légal soit situé dans la même commune
ou une commune limitrophe ;<br />
3° Les ouvriers agricoles et les artisans ruraux qui, en vertu d'usages locaux,
anciens et constants, reconnus par l'arrêté du 13 juillet 1939, sont
habituellement payés en blé ;<br />
4° Les père et mère ayant abandonné leur propriété à leurs enfants, sous réserve
qu'ils en reçoivent annuellement le blé nécessaire à leur consommation.<br />
II. - Les personnes ou sociétés mentionnées aux 2°, 3° et 4 du I ci-dessus
doivent être en mesure de fournir aux agents de la direction générale des
douanes et droits indirects toutes justifications utiles touchant leur droit au
bénéfice des dispositions de la présente sous-section.

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@ -9,11 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193505
- [Article R*621-91](article_r621-91.md)
- [Article R*621-92](article_r621-92.md)
- [Article R*621-93](article_r621-93.md)
- [Article D621-101](article_d621-101.md)
- [Article D621-102](article_d621-102.md)
- [Article D621-103](article_d621-103.md)
- [Article D621-104](article_d621-104.md)
- [Article D621-105](article_d621-105.md)
- [Article D621-106](article_d621-106.md)
- [Article D621-107](article_d621-107.md)
- [Article D621-108](article_d621-108.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594591.xml
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###### Article D621-101
I. - Dans un délai maximum de trois mois après l'ouverture de la campagne et
avant toute livraison de blé d'échange au moulin ou à la boulangerie, les
bénéficiaires énumérés à l'article D. 621-99 doivent soumettre au visa du maire
de leur domicile une déclaration sur laquelle le déclarant doit indiquer, sous
sa responsabilité personnelle :<br />
1° Les nom, prénoms et qualité ou degré de parenté des personnes vivant sous son
toit à la date de la déclaration ;<br />
2° La quantité qu'il se propose d'échanger au cours de la campagne.<br />
II. - Le bénéficiaire doit, en outre, certifier que sa récolte de blé, ou,
éventuellement, la quantité qui lui a été remise par ses enfants ou livrée en
paiement de fermages ou de services, est au moins égale à la quantité mentionnée
au 2 du I ci-dessus. Dans le cas contraire, le maximum pouvant être échangé est
limité à la quantité effectivement récoltée ou reçue, qui doit obligatoirement
figurer à la déclaration.<br />
III. - La déclaration d'échange n'est valable que pour la durée de la campagne
au cours de laquelle elle a été souscrite et revêtue du visa du maire.<br />
IV. - Contre remise de la déclaration d'échange dûment certifiée par l'autorité
municipale, des bons spéciaux, dont le modèle est fixé par la direction générale
des douanes et droits indirects, sont délivrés au bénéficiaire, à concurrence de
la quantité de blé pouvant être régulièrement échangée pendant toute la durée de
la campagne.<br />
Ces bons sont délivrés à la recette locale des douanes et droits indirects dont
dépend le domicile du déclarant.<br />
Lorsque la commune dans laquelle est domicilié le bénéficiaire se trouve
dépourvue de recette locale ou auxiliaire, un registre de bons d'échanges peut,
en cas de nécessité dûment établie et sur autorisation du directeur régional des
douanes et droits indirects, être déposé à la mairie. Dans ce cas, les bons
nécessaires sont délivrés aux bénéficiaires, par l'autorité municipale, au
moment où est souscrite la déclaration d'échange. Les registres déposés dans les
mairies, appuyés des déclarations correspondantes, doivent être communiqués à
toute réquisition du service des douanes et des droits indirects qui est chargé
de procéder à leur vérification, ainsi qu'au retrait et au remplacement des
volumes épuisés.<br />
En aucun cas, et sous aucun prétexte, la délivrance de duplicata de bons
d'échange ne peut être autorisée.<br />
V. - Toutes les livraisons de blé d'échange par les bénéficiaires énumérés à
l'article D. 621-99, soit aux meuniers ou aux boulangers échangistes, soit aux
coopératives de meunerie-boulangerie, doivent être accompagnées, dans leur
circulation, d'un nombre correspondant de bons.<br />
VI. - Les bons d'échange ne sont valables et ne peuvent être utilisés par les
bénéficiaires que pendant la durée de la campagne au cours de laquelle ils ont
été délivrés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594592.xml
---
###### Article D621-102
Les blés d'échange livrés au moulin ou à la boulangerie, doivent, au fur et à
mesure de leur réception, être logés ou classés séparément dans les magasins des
destinataires.<br />
En aucun cas, les farines provenant de la mouture des blés d'échange ne pourront
être utilisées au ravitaillement des consommateurs non échangistes, sauf en ce
qui concerne les blés de rémunération correspondant à des quantités de farine ou
de pain effectivement remises aux bénéficiaires de l'échange.<br />
Sur chacun des bons qui doivent leur être remis par les expéditeurs de blés
d'échange, les exploitants de moulin ou de boulangerie mentionnent, sans délai,
les numéros d'enregistrement au registre spécial prévu à l'article 5 du décret
du 11 décembre 1937 fixant les conditions de circulation des blés non loyaux et
marchands ou par les deux derniers alinéas du présent article ; le cas échéant,
cette indication est remplacée par le folio d'inscription dans la comptabilité
tenant lieu de registre spécial.<br />
Pendant un délai de cinq ans à compter du jour de leur utilisation, les bons
doivent être conservés à l'appui des documents comptables ci-dessus visés, et
représentés à toute réquisition des agents de la direction générale des
impôts.<br />
Les boulangers et les coopératives de boulangerie et de meunerie-boulangerie
doivent être en mesure de fournir, à ces mêmes agents, toutes justifications
utiles touchant les livraisons de pain, faites par eux en échange de blé ou de
farine.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594593.xml
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###### Article D621-103
Dans un délai maximum de dix jours, calculé à compter du 1er août de chaque
année, les boulangers et les boulangeries coopératives doivent livrer au moulin
la totalité des blés d'échange restant en leur possession à ladite date.<br />
Un délai supplémentaire de dix jours peut être accordé aux exploitants de
moulins pour broyer les quantités de blé d'échange détenues par eux à la date
précitée ou livrées au moulin dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.<br />
En toute hypothèse, les exploitants de moulins doivent avoir livré aux ayants
droit le 25 août au plus tard, les farines provenant du broyage des blés
mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594595.xml
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###### Article D621-104
Les exploitants de boulangerie pratiquant des opérations d'échange de blés
contre pain, conformément aux règles fixées par les arrêtés préfectoraux
déterminant les conditions des échanges en nature, doivent céder à une
coopérative de blé, à un organisme assimilé ou à un négociant inscrit, les
quantités de blés prélevées ou reçues à titre de rémunération.<br />
Les exploitants de moulins ou de minoterie effectuant les opérations d'échange
de blé contre farine peuvent, être dispensés de livrer, à un organisme vendeur,
le blé prélevé ou reçu à titre de rémunération en nature, conformément aux
règles fixées par les arrêtés préfectoraux visés à l'alinéa précédent.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594596.xml
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###### Article D621-105
Les exploitants de moulin ou de boulangerie pratiquant des opérations d'échange
dans les conditions prévues par l'article L. 621-29 doivent, le cas échéant,
indiquer pour mémoire, dans une colonne spéciale, les quantités retenues à titre
de rémunération en nature, soit sous forme de blé, soit sous forme de farine,
conformément aux règles fixées par les arrêtés préfectoraux. Dans ce dernier
cas, la conversion en blé des quantités de farines prélevées ou reçues à ce
titre par les exploitants intéressés, est effectuée d'après le taux d'extraction
des farines de l'espèce fabriquées par le meunier ou reçues par le boulanger.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594597.xml
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###### Article D621-106
Les exploitants de moulin pratiquant exclusivement des opérations d'échange et
n'effectuant aucun achat de blé sont admis à ne tenir qu'un registre spécial
dont le modèle est fixé réglementairement.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux boulangers effectuant
exclusivement l'échange de blé contre pain et ne recevant aucune quantité de
farine d'achat. Dans ce cas, les livraisons de blé d'échange au moulin sont
analysées dans une colonne intitulée : "livraisons de blé au moulin". La
deuxième partie du registre est intitulée : "réception des produits de mouture".

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594598.xml
---
###### Article D621-107
Toute quantité de blé d'échange dont les meuniers ou les boulangers ne peuvent
justifier la réception régulière sous le couvert de bons d'échange et de titres
de mouvement spéciaux, est considérée comme provenant d'achats effectués en
violation des dispositions de la présente section.

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594599.xml
---
###### Article D621-108
I. - Les propriétaires exploitants, fermiers, métayers, récoltant du blé, ainsi
que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé en paiement de fermages ou de
services sont tenus de souscrire à la mairie de la commune où se trouve le siège
de l'exploitation ou à la mairie de leur domicile, pour les non exploitants, une
déclaration indiquant :<br />
1° La quantité totale de blé récoltée, reçue ou à recevoir au cours de la
campagne, y compris le blé contenu dans un mélange de blé et de céréales
secondaires renfermant plus de 50 % de blé ;<br />
2° La quantité de blé destinée à être échangée contre la farine ou du pain, dans
les conditions et limites prévues à l'article L. 621-29 ;<br />
3° La coopérative agricole ou le négociant auquel le déclarant entend livrer son
blé.<br />
II. - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être souscrite avant la première
livraison et, en tout état de cause, avant le 1er octobre, en ce qui concerne
les producteurs.<br />
III. - Les déclarants ayant plusieurs exploitations dans des communes distinctes
doivent récapituler, au verso de chacune de leurs déclarations, celles qu'ils
auront faites ou doivent faire dans d'autres communes.<br />
Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur d'une part,
et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, souscrivent chacun une
déclaration séparée pour la part de récolte qui leur revient.<br />
Le siège de l'exploitation s'entend du lieu de situation des principaux
bâtiments utilisés par le déclarant.<br />
Peuvent seuls être admis à souscrire personnellement des déclarations de récolte
les exploitants en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date
certaine, lequel doit être présenté à la demande des agents de la direction
générale des impôts et, en général, à tous les fonctionnaires habilités au
contrôle de l'application de la réglementation édictée en matière de blé.<br />
Dans les exploitations ainsi définies, la culture doit se faire avec un
personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel
particuliers.<br />
IV. - Les déclarations prévues au I ci-dessus doivent énoncer l'intégralité des
blés récoltés, reçus ou à recevoir, y compris les quantités destinées à la
consommation familiale, aux semences ou aux besoins de l'exploitation ainsi que
celles qui sont remises par les producteurs en paiement de fermages ou de
services.<br />
V. - La déclaration signée par le déclarant est établie sur l'imprimé mis à cet
effet à la disposition des mairies ; un récépissé de la déclaration est délivré
à l'intéressé.

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@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168519
###### Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
- [Article R*621-120](article_r621-120.md)
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de direction plénier, conseils de direction spécialisés et organisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales](sous-section_3)
- [Sous-section 7 : Contrôle.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions diverses.](sous-section_8)
- [Sous-section 4 : Régime de la collecte](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.](sous-section_6)
- [Sous-section 5 : Commissions consultatives](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.](sous-section_6)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R120XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594622.xml
---
###### Article R*621-120
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
l'horticulture, l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
aromatiques et médicinales, l'Office national interprofessionnel de l'élevage et
de ses productions, l'Office national interprofessionnel des oléagineux,
protéagineux et cultures textiles et l'Office national interprofessionnel des
produits de la mer et de l'aquaculture sont des établissements publics à
caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de
l'autonomie financière.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183904
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R621-59](article_r621-59.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils et comités.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193786
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*621-121](article_r621-121.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R121XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594624.xml
---
###### Article R*621-121
Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
des vins et de l'horticulture s'étendent :<br />
a) Dans le domaine des fruits et légumes et des productions spécialisées :<br />
- aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et
transformés ;<br />
- au tabac et au houblon ;<br />
- à l'apiculture, aux produits de l'apiculture et à la gemme.<br />
Pour les deux premiers secteurs, l'office participe aux actions conduites en ce
qui concerne les semences et les plants de ces produits.<br />
b) Dans le domaine de l'horticulture : aux produits de l'horticulture florale,
ornementale et aux pépinières ;<br />
c) Dans le domaine des vins :<br />
- aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de
l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création
d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des
marchés ;<br />
- aux vinaigres ;<br />
- aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce
verger lui-même.<br />
L'office a en outre pour mission d'organiser le contrôle de la production et de
la distribution des bois et plants de vigne dans les conditions définies à la
section 4 du chapitre Ier du titre VI.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R.
684-1 et R. 684-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193514
---
###### Paragraphe 2 : Conseils et comités.
- [Article R*621-122](article_r621-122.md)
- [Article R*621-123](article_r621-123.md)
- [Article R*621-124](article_r621-124.md)
- [Article R*621-125](article_r621-125.md)
- [Article R*621-126](article_r621-126.md)
- [Article R*621-127](article_r621-127.md)
- [Article R*621-127-1](article_r621-127-1.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R122XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594628.xml
---
###### Article R*621-122
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur des
fruits et légumes et des productions spécialisées, l'office est doté d'un
conseil de direction qui comprend, outre son président :<br />
1° Dix personnalités représentant la production agricole, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au
moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
;<br />
3° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées par
le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations.
professionnelles représentatives ;<br />
4° Six personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le
ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R123XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594630.xml
---
###### Article R*621-123
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur de
l'horticulture, l'office est doté d'un conseil de direction pour le secteur
horticole qui comprend, outre son président :<br />
1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une au
moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
;<br />
3° Six personnalités représentant le commerce, dont trois le commerce de détail
et trois le commerce de gros, nommées conjointement par le ministre chargé du
commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des
organisations professionnelles représentatives ;<br />
4° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R124XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594632.xml
---
###### Article R*621-124
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans le secteur des
vins, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son
président :<br />
1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
3° Neuf personnalités représentant le commerce, nommées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
4° Une personnalité représentant les courtiers, nommée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Six personnalités représentant les producteurs des différentes régions
viticoles, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine,
nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut
;<br />
7° Une personnalité représentant le secteur des bois et plants de vigne, nommée
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
8° Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine
viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif,
nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie ;<br />
9° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, désignées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
10° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
11° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R125XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594634.xml
---
###### Article R*621-125
Chaque conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions
réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161 ainsi que, dans
le domaine qui lui est propre, sur les projets de décisions réglementaires ou
financières relatives à celui-ci.<br />
Les conseils de direction déterminent les missions qui sont confiées aux
conseils spécialisés prévus à l'article R. 621-126 et sont informés chaque année
sur l'exécution desdites missions.<br />
A ces fins, ils sont notamment chargés de suivre l'évolution de la situation des
marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique
agricole commune et des orientations définies par le Conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Ils sont tenus régulièrement informés par le ministre chargé de l'agriculture
des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et
l'application de la politique agricole commune. A ce titre, ils sont associés à
l'élaboration des mesures prises en application de la réglementation
communautaire.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R126XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594636.xml
---
###### Article R*621-126
Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin au sein de l'office
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de
direction compétent.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de
direction concerné fixe la composition et les modalités de fonctionnement de
chaque conseil spécialisé.<br />
Le conseil de direction compétent détermine les missions confiées aux conseils
spécialisés. Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin,
saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br />
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie des conseils de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés aux
conseils de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé. S'ils ne sont pas
membres du conseil de direction concerné, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé donne un avis sur les projets de décisions qui lui
sont soumis par le directeur.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R127XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594640.xml
---
###### Article R*621-127-1
Les représentants du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé
du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de
l'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux des conseils de
direction et des conseils spécialisés.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances des
conseils de direction ou des conseils spécialisés.<br />
Le président d'un conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut appeler
des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou
pour un point particulier de l'ordre du jour.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R127XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594638.xml
---
###### Article R*621-127
Pour des travaux qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de
direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des
administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.<br />
Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés pour trois
ans sur proposition de celles-ci par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193515
---
###### Paragraphe 3 : Organisation géographique.
- [Article R*621-127-2](article_r621-127-2.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R127XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594641.xml
---
###### Article R*621-127-2
Des délégués régionaux nommés par le directeur de l'office concourent, dans leur
zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des
actions de l'office.<br />
Le directeur de l'office détermine, après avis du conseil de direction, leur
zone de compétence territoriale.<br />
Des comités régionaux peuvent être créés, selon la procédure prévue à l'article
R. 621-171. Ils concourent, dans leur zone de compétence territoriale, à la
préparation des actions de l'office et sont consultés sur l'orientation et
l'application au plan régional de ses actions. Leur composition et leurs
modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget après avis du conseil de
direction compétent.

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@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183905
- [Article R621-62](article_r621-62.md)
- [Article R621-63](article_r621-63.md)
- [Article R621-64](article_r621-64.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193516
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*621-128](article_r621-128.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594642.xml
---
###### Article R*621-128
Les compétences de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
aromatiques et médicinales s'étendent aux plantes, parties de plantes et aux
produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à
parfum, aromatiques et médicinales.<br />
Toutefois les actions prévues au 3° de l'article L. 621-3 ne sont mises en
oeuvre que pour les produits figurant sur la liste suivante :<br />
Anis, basilic, cassis, camomille, colchique, estragon, fenouil, oranger,
genévrier, gentiane, hysope, jasmin, laurier, lavande, lavandin, marjolaine,
mélisse, menthe, mimosa, narcisse, origan, pavot, psyllium, romarin, roses de
mai, sarriette, sauge sclarée, sauge officinale, thym, tilleul, violette, pour
leur production et leurs utilisations en tant que plantes à parfum aromatiques
ou médicinales.<br />
Cette liste peut être modifiée ou complétée par décret pris sur proposition du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
L'office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les
semences et les plants de ces produits.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de l'article R.
684-1.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193517
---
###### Paragraphe 2 : Conseils.
- [Article R*621-129](article_r621-129.md)
- [Article R*621-130](article_r621-130.md)
- [Article R*621-131](article_r621-131.md)
- [Article R*621-132](article_r621-132.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R129XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594644.xml
---
###### Article R*621-129
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
:<br />
1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois
au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles
représentatives ;<br />
3° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées
conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
;<br />
4° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le
ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594645.xml
---
###### Article R*621-130
Le conseil de direction donne un avis sur les projet de décisions réglementaires
ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office et sur
les conventions prévues à l'article R. 621-161.<br />
Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à
l'article R. 621-131 et délibère chaque année sur l'exécution desdites
missions.<br />
A ces fins, il est particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation
des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation
et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre
des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie
agricole et alimentaire.<br />
Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des
travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et
l'application de la politique agricole commune.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R131XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594646.xml
---
###### Article R*621-131
Des conseils spécialisés sont créés au sein de l'office, d'une part, pour les
plantes à parfum et, d'autre part, pour les plantes aromatiques et médicinales.
En outre, d'autres conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de
direction.<br />
Les conseils spécialisés sont plus particulièrement chargés d'étudier les
mesures de régularisation des marchés de leur section d'activité.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de
direction fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses modalités de
fonctionnement.<br />
Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant,
le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir
directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br />
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au
conseil de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé. S'ils ne sont pas
membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décisions qui lui sont soumis
par le directeur et exprime son avis.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R132XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594648.xml
---
###### Article R*621-132
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du
ministre chargé du plan, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé
de la santé, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé des
départements d'outre-mer ainsi que des personnalités qualifiées représentant les
économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de
direction et des conseils spécialisés.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du
conseil de direction ou des conseils spécialisés.<br />
Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut
appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des
conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de
l'ordre du jour.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193518
---
###### Paragraphe 3 : Organisation géographique.
- [Article R*621-133](article_r621-133.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594649.xml
---
###### Article R*621-133
Des délégués régionaux de l'office concourent, dans leur zone de compétence
territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de
l'office.<br />
Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur
zone de compétence géographique et les nomme.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193783
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux collecteurs agréés
- [Article R*621-141](article_r621-141.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Conditions de cession des céréales par les collecteurs agréés](sous-paragraphe_3)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R141XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594661.xml
---
###### Article R*621-141
Les compétences de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
productions s'étendent :<br />
a) Aux animaux domestiques terrestres, à l'exception des animaux de course et
des animaux de compagnie, ainsi qu'aux viandes et produits transformés à base de
viande, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux, à l'exclusion de la
fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus
de ces animaux ;<br />
b) Au lait et produits laitiers.<br />
Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des
restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles R.
684-1 et R. 684-2.

View file

@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193784
###### Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
- [Article R*621-142](article_r621-142.md)
- [Article R*621-143](article_r621-143.md)
- [Article R*621-144](article_r621-144.md)
- [Article R*621-145](article_r621-145.md)
- [Article R*621-146](article_r621-146.md)
- [Article R*621-147](article_r621-147.md)
- [Article D621-90](article_d621-90.md)
- [Article D621-91](article_d621-91.md)
- [Article D621-92](article_d621-92.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R142XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594664.xml
---
###### Article R*621-142
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le a de l'article R.
621-141, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son
président :<br />
1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux
au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles
représentatives ;<br />
3° Onze personnalités représentant le commerce et l'industrie nommées
conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du
commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
4° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
6° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R143XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594666.xml
---
###### Article R*621-143
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le b de l'article R.
621-141, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son
président :<br />
1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Huit personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont quatre
au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
;<br />
3° Huit personnalités représentant l'industrie nommées par le ministre chargé de
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
;<br />
4° Trois personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le
ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine
nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut
;<br />
6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
7° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
8° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère
chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R144XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594669.xml
---
###### Article R*621-144
Chaque conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions
réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161, ainsi que, dans
le domaine de compétence qui lui est propre, sur les projets de décisions
réglementaires ou financières relatives à celui-ci.<br />
Les conseils de direction déterminent les missions qui sont confiées aux
conseils spécialisés prévus à l'article R. 621-145 et sont informés chaque année
de l'exécution desdites missions.<br />
A ces fins, ils sont notamment chargés de suivre l'évolution de la situation des
marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique
agricole commune et des orientations définies par le Conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Ils sont tenus régulièrement informés par le ministre chargé de l'agriculture
des travaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration et
l'application de la politique agricole commune.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R145XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594671.xml
---
###### Article R*621-145
Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin au sein de l'office
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, conjointement
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'industrie, après avis du conseil de direction compétent.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de
direction compétent, ou, le cas échéant, des deux conseils de direction, fixe la
composition et les modalités de fonctionnement de chaque conseil spécialisé.<br />
Le conseil de direction compétent détermine les missions confiées aux conseils
spécialisés. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut en tant que de
besoin saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br />
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au
conseil de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont
pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé donne un avis sur les projets de décision qui lui sont
soumis par le directeur.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R146XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594673.xml
---
###### Article R*621-146
Les représentants du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé
du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de
l'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction
et des conseils spécialisés.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du
conseil de direction ou des conseils spécialisés.<br />
Le président d'un conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut appeler
des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou
pour un point particulier de l'ordre du jour.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R147XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594675.xml
---
###### Article R*621-147
Pour les produits qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être
créé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de
direction compétent, ou, le cas échéant, des deux conseils de direction, des
comités consultatifs qui comprennent des représentants des administrations et
des organisations socioprofessionnelles représentatives.<br />
Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés, pour
trois ans, sur proposition de celles-ci, par le ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193785
###### Paragraphe 3 : Intervention.
- [Article R*621-148](article_r621-148.md)
- [Article D621-94](article_d621-94.md)
- [Article D621-95](article_d621-95.md)
- [Article D621-96](article_d621-96.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R148XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594677.xml
---
###### Article R*621-148
Des délégués régionaux nommés par le directeur de l'office concourent, dans leur
zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des
actions de l'office.<br />
Le directeur de l'office détermine, après avis du conseil de direction, leur
zone de compétence territoriale.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183910
###### Sous-section 6 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.
- [Article D621-114](article_d621-114.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils et comités.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193528
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*621-154](article_r621-154.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R154XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594685.xml
---
###### Article R*621-154
L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures
textiles exerce, en ce qui concerne les oléagineux, protéagineux, les fourrages
séchés, les matières grasses d'origine végétale, les plantes textiles, les vers
à soie et les produits non directement destinés à la consommation humaine ou
animale mentionnés au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables, les missions définies à l'article L. 621-3.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de l'article R.
684-1.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193529
---
###### Paragraphe 2 : Conseils et comités.
- [Article R*621-155](article_r621-155.md)
- [Article R*621-156](article_r621-156.md)
- [Article R*621-157](article_r621-157.md)
- [Article R*621-158](article_r621-158.md)
- [Article R*621-159](article_r621-159.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R155XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594687.xml
---
###### Article R*621-155
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
:<br />
1° Six personnalités représentant la production agricole, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Cinq personnalités représentant le secteur coopératif agricole, nommées par
le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
3° Cinq personnalités représentant les industries de transformation, nommées par
le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
4° Trois personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le
ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture, sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre
chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation
et après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R156XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594689.xml
---
###### Article R*621-156
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions
réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161.<br />
Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à
l'article R. 621-157 et délibère chaque année sur l'exécution desdites
missions.<br />
Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des
marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation des filières conformément à la politique agricole commune et à la
politique fixée par le Gouvernement, ainsi que dans le cadre des orientations
définies par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire.<br />
Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des
travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et
l'application de la politique agricole commune.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R157XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594690.xml
---
###### Article R*621-157
Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin, au sein de l'office,
après avis du conseil de direction.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie porte création du conseil spécialisé et fixe sa composition et ses
modalités de fonctionnement.<br />
Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant,
le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir
directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br />
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au
conseil de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont
pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par
le directeur et exprime son avis.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R158XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594691.xml
---
###### Article R*621-158
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du
ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce, du ministre
chargé de la consommation et du ministre chargé des départements d'outre-mer
assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des
conseils spécialisés.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du
conseil de direction ou des conseils spécialisés.<br />
Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut
appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des
conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de
l'ordre du jour.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R159XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594692.xml
---
###### Article R*621-159
Pour des travaux qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être
créés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de
direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des
administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.<br />
Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés pour trois
ans, sur proposition de celles-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193530
---
###### Paragraphe 3 : Organisation géographique.
- [Article R*621-160](article_r621-160.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594693.xml
---
###### Article R*621-160
Des délégués régionaux de l'office peuvent concourir, dans leur zone de
compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de
l'office.<br />
Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur
zone de compétence géographique et les nomme.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183907
- [Article R621-116](article_r621-116.md)
- [Article D621-115](article_d621-115.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités d'accomplissement des missions des offices.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement des conseils de direction et des conseils spécialisés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Direction de l'office.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.](paragraphe_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193532
---
###### Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement des conseils de direction et des conseils spécialisés.
- [Article R*621-163](article_r621-163.md)
- [Article R*621-164](article_r621-164.md)
- [Article R*621-165](article_r621-165.md)
- [Article R*621-166](article_r621-166.md)
- [Article R*621-167](article_r621-167.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R163XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594696.xml
---
###### Article R*621-163
Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première
réunion suivant le renouvellement de ce conseil. Ce mandat est renouvelable.<br />
Le membre du conseil de direction qui perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné, le membre démissionnaire ou décédé, est remplacé. Le mandat du
nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.<br />
Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il
est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette
nomination.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R164XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594697.xml
---
###### Article R*621-164
Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du
ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article L.
621-5. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de
direction consulté pour sa nomination.<br />
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la
présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé
de l'agriculture.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R165XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594699.xml
---
###### Article R*621-165
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins
trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent de droit aux séances.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R166XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594700.xml
---
###### Article R*621-166
Un membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut se faire
représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses
collègues.<br />
Le conseil de direction et les conseils spécialisés ne peuvent valablement
délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la
moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de
direction ou le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de
quinze jours avec le même ordre du jour. Ils peuvent alors valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br />
Chaque membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé dispose d'une
voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents
ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R167XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594701.xml
---
###### Article R*621-167
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de direction ou des
conseils spécialisés de l'office ainsi que des experts sont remboursés selon les
modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture
et du budget<br />
Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le
montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du
budget.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193533
---
###### Paragraphe 3 : Direction de l'office.
- [Article R*621-168](article_r621-168.md)
- [Article R*621-168-1](article_r621-168-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R168XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594704.xml
---
###### Article R*621-168-1
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
assure la direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux,
protéagineux et cultures textiles (ONIOL).

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R168XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594702.xml
---
###### Article R*621-168
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur
proposition des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, et du
budget.<br />
Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son
personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.<br />
Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.<br />
Il applique les décisions mentionnées à l'article R. 621-171 et rend compte de
leur exécution.<br />
Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les
conventions prévues aux articles R. 621-161 et R. 621-162.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles
prévues par les règlements de la Communauté européenne.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193534
---
###### Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.
- [Article R*621-169](article_r621-169.md)
- [Article R*621-170](article_r621-170.md)
- [Article R*621-171](article_r621-171.md)
- [Article R*621-172](article_r621-172.md)
- [Article R*621-173](article_r621-173.md)
- [Article R*621-174](article_r621-174.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R169XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594705.xml
---
###### Article R*621-169
Le régime financier et comptable de l'office est régi par les dispositions de la
sous-section 4 de la section 1, ainsi que par les dispositions suivantes.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594707
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594707.xml
---
###### Article R*621-170
L'état prévisionnel des recettes et dépenses est préparé par le directeur et
soumis à la délibération du conseil de direction. Il n'est exécutoire qu'après
approbation par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du
budget dans les conditions prévues à l'article R. 621-26. Il peut comprendre
:<br />
1° En recettes :<br />
a) Une subvention de l'Etat ;<br />
b) Les remboursements d'avances et de prêts ;<br />
c) Le produit des redevances pour services rendus ;<br />
d) Le produit de taxes parafiscales ;<br />
e) Le produit des ventes faites par l'office ou par les sociétés d'intervention
;<br />
f) Les prélèvements prévus par la loi sur les bénéfices des organismes ou
sociétés d'intervention ;<br />
g) Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics
régionaux ;<br />
h) Les recettes diverses.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de
garanties ou de subventions par application des décisions mentionnées à
l'article R. 621-171 ;<br />
b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R171XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594708.xml
---
###### Article R*621-171
Pour l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de
l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à
effectuer, ou fixant les règles de ces interventions sont préparées par le
directeur de l'office.<br />
Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets
de décision. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de
l'agriculture. La décision est prise conjointement par les ministres chargés de
l'agriculture, de l'économie et du budget si l'un des représentants de ces
ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le
demande.<br />
Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas
donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte
à la plus prochaine séance de ce conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R172XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594709.xml
---
###### Article R*621-172
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de
direction.<br />
En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité
personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des
dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces
justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de
l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R173XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594710.xml
---
###### Article R*621-173
L'office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R174XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594712.xml
---
###### Article R*621-174
I. - L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par
le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des
textes relatifs au dit contrôle.<br />
II. - Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office
national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
est le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné
auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui
concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général
économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un
visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de
ses missions.<br />
III. - Dans les autres offices, le ministre chargé de l'économie désigne un
membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de
l'office.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des
décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément
prévu cette dérogation. Le visa du membre du corps du contrôle général
économique et financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables
qui suivent la communication des documents.<br />
Le pouvoir de vérification du membre du corps du contrôle général économique et
financier s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec
l'aide de l'office sous forme d'avance, de prêts, de subventions, de garanties,
ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions
générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de membre du corps du
contrôle général économique et financier particulier.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470339
---
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil de direction et conseils spécialisés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Direction.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.](paragraphe_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183537
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*621-175](article_r621-175.md)
- [Article R*621-176](article_r621-176.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R175XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594713.xml
---
###### Article R*621-175
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
(OFIMER) exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les
missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L. 621-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R176XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594714.xml
---
###### Article R*621-176
Pour l'exercice de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec
tout organisme compétent, notamment avec les organisations de producteurs
reconnues.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183538
---
###### Paragraphe 2 : Conseil de direction et conseils spécialisés.
- [Article R*621-177](article_r621-177.md)
- [Article R*621-178](article_r621-178.md)
- [Article R*621-179](article_r621-179.md)
- [Article R*621-180](article_r621-180.md)
- [Article R*621-181](article_r621-181.md)
- [Article R*621-182](article_r621-182.md)
- [Article R*621-183](article_r621-183.md)
- [Article R*621-184](article_r621-184.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R177XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594716.xml
---
###### Article R*621-177
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
:<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des
affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture ou leurs représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
2° Un membre représentant la profession aquacole ;<br />
3° Deux membres représentant la profession conchylicole ;<br />
4° Onze membres représentant les organisations de producteurs, dont un
représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;<br />
5° Cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au
titre du secteur coopératif maritime ;<br />
6° Cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif
maritime ;<br />
7° Quatre membres représentant le commerce ;<br />
8° Quatre membres représentant l'industrie de transformation ;<br />
9° Deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des
établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;<br />
10° Deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la
transformation ;<br />
11° Un membre représentant les consommateurs.<br />
Les membres mentionnés aux 2° à 10° ci-dessus sont nommés par le ministre chargé
des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives.<br />
Le membre représentant les consommateurs est nommé par le ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition du ministre chargé de la
consommation, après consultation du Comité national de la consommation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R178XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594717.xml
---
###### Article R*621-178
Le président du conseil de direction est nommé par décret pris sur le rapport du
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur la proposition du
conseil de direction et après avis du Conseil supérieur d'orientation des
politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Son mandat prend fin en
même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa
nomination.<br />
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la
présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé
des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R179XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594719.xml
---
###### Article R*621-179
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins
trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux
séances.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R180XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594720.xml
---
###### Article R*621-180
Le conseil de direction donne son avis sur les projets de décision préparés par
le directeur et nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office.<br />
Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des
marchés et de contribuer à l'orientation des productions et à l'organisation de
la filière, conformément à la politique commune des pêches et aux orientations
fixées par le Gouvernement. Il reçoit communication des avis donnés par le
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halio-alimentaire.<br />
Il est régulièrement informé par le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture des travaux des instances communautaires relatifs à l'élaboration
et à l'application de la politique commune des pêches.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R181XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594721.xml
---
###### Article R*621-181
Des conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin, sur
proposition du conseil de direction, par arrêté conjoint des ministres chargés
des pêches maritimes et de l'aquaculture, de l'économie et du budget, qui en
fixe également la composition et les modalités de fonctionnement.<br />
Le conseil de direction détermine les missions qui sont confiées aux conseils
spécialisés et examine chaque année les conditions dans lesquelles ils se sont
acquittés de leur mission. Le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture peut toutefois saisir directement un conseil spécialisé d'une
affaire particulière.<br />
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie du conseil de direction et des représentants d'organisations
professionnelles ou d'intérêts économiques ainsi que des représentants des
départements ministériels concernés non représentés au conseil de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture après consultation du conseil spécialisé
concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de
droit avec voix consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par
le directeur et exprime son avis.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R182XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594722.xml
---
###### Article R*621-182
I. - Le mandat des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés
expire trois ans après la première réunion tenue par le conseil de direction
après son renouvellement. Ces mandats sont renouvelables. Aucun membre ne peut
être nommé s'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans révolus. Tout mandat
commencé avant cet âge va à son terme.<br />
II. - Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés décédés,
démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils
avaient été désignés sont remplacés.<br />
Le mandat des membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.<br />
Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il
est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette
nomination.<br />
III. - Un membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut se
faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul
de ses collègues.<br />
Le conseil de direction et les conseils spécialisés ne peuvent valablement
délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la
moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil en
cause est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour.
Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.<br />
Chaque membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé dispose d'une
voix. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R183XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594723.xml
---
###### Article R*621-183
Le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé du commerce et le
ministre chargé de l'outre-mer désignent chacun un représentant qui assiste aux
séances du conseil de direction et des conseils spécialisés avec voix
consultative.<br />
Le président du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut, en outre,
inviter à assister aux séances toute personne qualifiée dont il estime la
présence utile.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R184XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594724.xml
---
###### Article R*621-184
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de direction ou des
conseils spécialisés de l'office ainsi que des personnalités qualifiées sont
remboursés aux conditions et selon les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.<br />
Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le
montant est fixé conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture et le ministre chargé du budget.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183539
---
###### Paragraphe 3 : Direction.
- [Article R*621-185](article_r621-185.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R185XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594725.xml
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###### Article R*621-185
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur
proposition du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur assure le fonctionnement de l'office ainsi que la direction et la
gestion du personnel.<br />
Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.<br />
Il applique les décisions mentionnées à l'article R. 621-187 et rend compte de
leur exécution.<br />
Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les
conventions prévues à l'article R. 621-176.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles
prévues par les règlements des Communautés européennes.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183540
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###### Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.
- [Article R*621-186](article_r621-186.md)
- [Article R*621-187](article_r621-187.md)
- [Article R*621-188](article_r621-188.md)
- [Article R*621-189](article_r621-189.md)
- [Article R*621-190](article_r621-190.md)
- [Article R*621-191](article_r621-191.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R186XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594727.xml
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###### Article R*621-186
L'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'office est préparé par le
directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Il est réputé
approuvé et devient exécutoire dans un délai d'un mois après réception de la
notification par le directeur de l'office avec accusé de réception, fait au
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et au ministre chargé
du budget, sauf si l'un de ces ministres fait connaître son opposition dans ce
délai. En cas d'opposition d'un ministre, le budget n'est exécutoire qu'après
approbation par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de
l'aquaculture et du budget. Il peut comprendre :<br />
1° En recettes :<br />
a) Une subvention de l'Etat ;<br />
b) Les remboursements d'avances ;<br />
c) Le produit de taxes parafiscales ;<br />
d) Le produit de ventes faites par l'office ;<br />
e) Des contributions professionnelles et subventions diverses ;<br />
f) Le produit des emprunts autorisés ;<br />
g) Les recettes diverses ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses effectuées sous formes d'avances, d'achats, de garantie ou de
subventions par application des décisions mentionnées à l'article R. 621-187
;<br />
b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R187XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594728.xml
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###### Article R*621-187
Pour l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de
l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à
effectuer ou fixant les règles de ces interventions sont préparées par le
directeur de l'office.<br />
Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets
de décision mentionnés à l'alinéa précédent. Celles-ci sont arrêtées par le
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. Si l'un des
représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils
spécialisés le demande, la décision est arrêtée conjointement par le ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, le ministre chargé de
l'économie et le ministre chargé du budget.<br />
Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas
donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte
à la prochaine séance de ce conseil.

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