Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046837335 NOR: AGRT2237094D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/73/JORFTEXT000046837335.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030962549
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- [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md)
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- [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md)
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- [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md)
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- [Article D141-2-5](article_d141-2-5.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046839770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/97/LEGIARTI000046839770.xml
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###### Article D141-2-5
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I. - Les exploitants agricoles auprès de qui la société d'aménagement foncier et
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d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2,
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solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concernant sont le
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bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation préalable, les
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personnes morales qu'il contrôle, ainsi que la société faisant l'objet de la
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prise de contrôle et les personnes morales qu'elle contrôle.<br />
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II. - Les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être
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transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont
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celles issues du relevé des superficies plantées rattaché au dossier des
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exploitants agricoles concernés. Les données du registre parcellaire graphique
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pouvant être transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
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rural sont relatives à la forme, à la surface et aux cultures des parcelles
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agricoles rattachées au dossier des exploitants agricoles concernés.<br />
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III. - Les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et
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d'établissement rural accèdent aux données mentionnées au II sont précisées par
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convention entre ces sociétés et l'Agence de services et de paiement pour les
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données du registre parcellaire graphique, et entre ces sociétés et les
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directions régionales des douanes et des droits indirects pour les données du
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casier viticole informatisé.<br />
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IV. - Les conventions définissent le contenu détaillé des données transmises,
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les dates de ces données, les modalités de transmission, et les conditions
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d'utilisation et de conservation des informations ainsi obtenues par la société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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