Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679461
NOR: AGRT2307492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/94/JORFTEXT000048679461.xml
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République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047802098
- [Article D343-25-2](article_d343-25-2.md)
- [Article D343-25-3](article_d343-25-3.md)
- [Article D343-25-4](article_d343-25-4.md)
- [Article D343-25-5](article_d343-25-5.md)
- [Article D343-25-6](article_d343-25-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048709350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/93/LEGIARTI000048709350.xml
---
###### Article D343-25-5
Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en
dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le
bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048709352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/93/LEGIARTI000048709352.xml
---
###### Article D343-25-6
Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1
font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de
l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'une des conditions d'éligibilité prévues aux articles D. 343-25-2
et D. 343-25-3 n'est pas remplie. Dans ce cas, le bénéficiaire rembourse 20 % de
l'aide ou ne se voit pas verser 20 % de l'aide ;<br />
2° En cas de cessation d'activité avant le terme du plan d'entreprise. Dans ce
cas, le montant du remboursement de l'indu est calculé au prorata de la durée
restant à écouler jusqu'au terme du plan d'entreprise par rapport à la durée
totale de celui-ci ;<br />
3° Dans les cas prévus aux 1° à 6° de l'article D. 614-132.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047803550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803550.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048724675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/46/LEGIARTI000048724675.xml
---
###### Article D371-15
@ -17,4 +17,4 @@ sous-section 2 de la présente section.<br />
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-3 à D. 343-24 ne
sont pas applicables à Mayotte, à l'exception de l'article D. 343-17-2 et du I
de l'article D. 343-21. Les aides à l'installation, pour cette programmation,
sont régies par les articles D. 343-25 à D. 343-25-4.
sont régies par les articles D. 343-25 à D. 343-25-6.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047802186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802186.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048724670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/46/LEGIARTI000048724670.xml
---
###### Article D373-6-1
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D.
343-25-4 sont applicables à Saint-Martin.
343-25-6 sont applicables à Saint-Martin.

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@ -18,3 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047802278
- [Article D614-125](article_d614-125.md)
- [Article D614-126](article_d614-126.md)
- [Article D614-127](article_d614-127.md)
- [Article D614-128](article_d614-128.md)
- [Article D614-129](article_d614-129.md)
- [Article D614-130](article_d614-130.md)
- [Article D614-131](article_d614-131.md)
- [Article D614-132](article_d614-132.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047802282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/22/LEGIARTI000047802282.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048724652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/46/LEGIARTI000048724652.xml
---
###### Article D614-117
@ -33,4 +33,26 @@ agricoles ;<br />
procédés et techniques ;<br />
8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et
échanges de connaissances et d'informations.
échanges de connaissances et d'informations ;<br />
9° Aide pour l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les
zones rurales ;<br />
10° Aide pour les liaisons entre actions de développement de l'économie rurale
(LEADER) ;<br />
11° Aide pour des projets de coopération répondant aux objectifs de la politique
agricole commune autres que :<br />
- les projets relevant du partenariat européen d'innovation ;<br />
- les projets encourageant les organisations et groupements de producteurs ou
les organisations professionnelles ;<br />
- les projets de coopération pour la promotion, la commercialisation, le
développement et la certification des systèmes de qualité ;<br />
- les projets de coopération pour le renouvellement des générations en
agriculture ;<br />
- les projets LEADER.

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@ -0,0 +1,87 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048709325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/93/LEGIARTI000048709325.xml
---
###### Article D614-128
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article D. 614-117
sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques
porteuses de projets portant sur la définition, la mise en place, la création ou
le développement d'une infrastructure locale ou d'un service de base.<br />
II.-Les projets éligibles sont tous les investissements en matière de création,
d'amélioration ou de développement de tout type d'infrastructure à petite
échelle y compris ceux liés notamment :<br />
1° A l'électrification ;<br />
2° A l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine
culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute
valeur naturelle ;<br />
3° A la gestion de l'eau ;<br />
4° A la desserte à des fins touristiques des espaces naturels et forestiers ;<br />
5° Aux aménagements touristiques publics ;<br />
6° Aux voiries agricoles et aux voiries rurales ;<br />
7° Aux aménagements fonciers agricoles ;<br />
8° A la mise en valeur de parcelles et notamment les études et procédures
permettant de réguler l'utilisation du foncier.<br />
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
IV.-Peuvent notamment faire l'objet de subventions :<br />
1° Les investissements matériels directement liés à la mise en place,
l'amélioration et le développement des infrastructures locales, des équipements
et des services ;<br />
2° Les coûts directement liés à ces infrastructures ;<br />
3° L'acquisition de terrain et de bâti dans la limite de 10 % des dépenses
éligibles totales de l'opération ;<br />
4° Les investissements immatériels, notamment ceux liés à l'élaboration ou à la
mise à jour de plans et d'études, à l'élaboration d'un diagnostic de territoire,
à l'animation associée à l'émergence ou à la création du projet, aux dépenses de
personnel, aux dépenses d'ingénierie ou de conseil, aux logiciels nécessaires au
projet, aux prestations de mise en service du projet, aux frais généraux liés à
l'investissement.<br />
V.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
-l'élaboration et la mise à jour des plans de développement et de gestion
concernant les zones rurales et leurs services de base ;<br />
-la cohérence du projet avec les politiques territoriales ;<br />
-les contributions au développement durable du territoire, la plus-value et
l'utilité sociale du service ;<br />
-la qualité du projet, notamment l'approche globale des besoins, le
développement d'activités ou de nouveaux services, les publics visés par le
projet, le partenariat impliqué par le projet ;<br />
-la typologie ou la liste des territoires ruraux éligibles à cette intervention
;<br />
-les lignes de partage avec l'intervention des autres fonds européens, notamment
celle du Fonds européen pour le développement régional ;<br />
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,76 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048709327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/93/LEGIARTI000048709327.xml
---
###### Article D614-129
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article D. 614-117
sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques
suivantes :<br />
1° Dans le cadre du soutien aux actions préparatoires à l'élaboration et la mise
en œuvre des stratégies des LEADER : les structures candidates pour mettre en
œuvre une stratégie ;<br />
2° Dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies des LEADER : les structures
porteuses d'une stratégie de LEADER, toute structure impliquée dans l'animation
et la mise en œuvre de cette stratégie, ainsi que les acteurs locaux porteurs
d'un projet s'inscrivant dans cette stratégie.<br />
II.-Les projets éligibles sont :<br />
1° Les actions préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des
stratégies de développement local des LEADER, que la stratégie soit sélectionnée
en vue d'un financement ou non ;<br />
2° Les actions de mise en œuvre des stratégies de développement local des
LEADER, y compris les activités de coopération et leur préparation ;<br />
3° L'animation, la gestion, le suivi et l'évaluation de la stratégie de
développement local des LEADER, dans la limite de 25 % du montant total de la
contribution publique à la stratégie.<br />
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
IV.-Peuvent faire l'objet de subvention les coûts directs et indirects liés à
l'élaboration d'une stratégie de développement local de LEADER.<br />
V.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Les conditions d'admissibilité des opérations à définir dans les documents de
mise en œuvre des stratégies des groupes d'action locale ;<br />
2° Le contenu des conventions entre les services de l'Etat et les structures
porteuses des groupes d'action locale et en particulier :<br />
-le territoire éligible retenu ;<br />
-les obligations respectives des différentes parties ;<br />
-la stratégie de développement local du groupe d'action locale et le plan
d'action correspondant décliné en fiches-actions ;<br />
-le plan financier prévisionnel comprenant notamment le montant de la dotation
du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou, en cas de stratégie
multifonds, de chaque fonds ;<br />
-les dispositions et la répartition des tâches de fonctionnement, de gestion de
contrôle et de suivi ;<br />
-les modalités de suivi du respect des obligations liées à la stratégie, au
rôle, aux engagements et au fonctionnement du groupe d'action locale ;<br />
-le cas échéant, les planchers et plafonds d'aides publiques ou de dépenses
éligibles ;<br />
3° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
4° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048709329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/93/LEGIARTI000048709329.xml
---
###### Article D614-130
I.-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont
les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques
impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux
personnes physiques ou une personne morale et une personne physique. Le
partenariat ne doit pas être uniquement composé d'organismes de recherche. Les
structures dotées de la personnalité juridique et qui regroupent au moins deux
personnes morales constituent un partenariat de fait.<br />
II.-Les projets éligibles sont tous les projets de coopération visant notamment
:<br />
1° La reterritorialisation de l'alimentation ;<br />
2° La création de valeur autour des produits agricoles, agroforestiers et
alimentaires ;<br />
3° La transition climatique et environnementale de l'agriculture ;<br />
4° La préservation et la valorisation du foncier agricole et forestier ;<br />
5° Le renouvellement des générations en agriculture ;<br />
6° Le développement de la filière forêt-bois et son adaptation aux enjeux
climatiques, environnementaux et sociaux ;<br />
7° Les stratégies locales.<br />
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.<br />
IV.-Peuvent faire l'objet de subventions tous les coûts liés à l'ensemble des
aspects de la coopération, y compris les coûts d'investissement. Dans ce cas les
exigences de l'article 73 du règlement (UE) 2021/2115 liées aux investissements
doivent être respectées.<br />
V.-Le préfet précise par arrêté :<br />
1° Le contenu des demandes d'aide pour un projet de partenariat ;<br />
2° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :<br />
-la composition et la qualité du partenariat ;<br />
-la thématique du projet, en lien avec les enjeux régionaux prioritaires ;<br />
-la durée du projet ;<br />
-l'intégration territoriale du projet ;<br />
-les exigences relatives à la présentation du projet, ses modalités de mise en
œuvre ;<br />
3° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;<br />
4° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048709343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/93/LEGIARTI000048709343.xml
---
###### Article D614-131
Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en
dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le
bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048709345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/93/LEGIARTI000048709345.xml
---
###### Article D614-132
Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de l'article D. 614-117
font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de
l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :<br />
1° Lorsqu'une modification du projet remettant en cause son économie générale
n'a pas été acceptée par l'autorité administrative. Dans ce cas, l'aide n'est
pas versée ou donne lieu à un remboursement, et une sanction correspondant à 10
% du montant de l'aide est appliquée ;<br />
2° Sous réserve des dispositions de l'article D. 614-24, en cas de
non-conformité aux conditions d'attribution de l'aide pendant la durée de
réalisation de l'opération. Dans ce cas, l'aide n'est pas versée ou donne lieu à
un remboursement, et une sanction correspondant à 10 % du montant de l'aide est
appliquée ;<br />
3° En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents. Dans ce cas, la
sanction est celle prévue au a du II de l'article D. 614-28 et l'exclusion du
demandeur de l'accès aux aides non gérées dans le système intégré de gestion et
de contrôle relevant du fonds européen agricole pour le développement rural est
prononcée pour trois campagnes suivant celle au titre de laquelle la sanction
est prononcée ;<br />
4° En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide, à l'expiration d'un
délai de mise en demeure de deux mois, des exigences en matière de visibilité
des opérations soutenues par le fonds européen agricole pour le développement
rural prévues au j du paragraphe 2 de l'article 123 du règlement (UE) 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et à l'article 6 du
règlement d'exécution (UE) 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021. Dans
ce cas, une sanction correspondant à 5 % du montant de l'aide est appliquée ;<br />
5° En cas de non-respect de l'obligation, prévue à l'article D. 614-23, pour le
bénéficiaire de l'aide de conserver toutes les pièces justificatives de
l'exécution de l'opération concernée pendant 5 ans à compter du versement du
solde de l'aide. Dans ce cas, le bénéficiaire rembourse 10 % de l'aide. Les
pièces justificatives de l'exécution de l'opération sont précisées par arrêté du
préfet de région ;<br />
6° Lorsque les investissements cofinancés par le fonds européen agricole pour le
développement rural doivent être maintenus pendant une durée précisée dans la
décision attributive de l'aide, et que cette durée n'est pas respectée, le
montant du remboursement de l'indu est calculé au prorata de la durée durant
laquelle l'investissement n'a pas été maintenu.

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@ -1,12 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047802394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/23/LEGIARTI000047802394.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048724663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/46/LEGIARTI000048724663.xml
---
###### Article D691-4-1
Les articles D. 614-116 à D. 614-127 sont applicables à Mayotte.
Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047803586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803586.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048724660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/46/LEGIARTI000048724660.xml
---
###### Article D693-1-2
Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-127 ne sont pas applicables à
Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à
Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et
des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127.
des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D.
614-131 et D. 614-132.