Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152655
- [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 1 : Les instances consultatives](section_1)
- [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2)
- [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168553
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###### Section 1 : Les instances consultatives
- [Article D653-1](article_d653-1.md)
- [Article D653-2](article_d653-2.md)
- [Article D653-4](article_d653-4.md)
- [Article D653-5](article_d653-5.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033135954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/59/LEGIARTI000033135954.xml
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###### Article D653-1
La Commission nationale d'amélioration génétique est consultée par le ministre
chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article D. 653-2 et peut
faire toutes propositions sur l'ensemble des questions concernant les méthodes
et moyens d'amélioration de la qualité génétique du cheptel des espèces bovine,
ovine, caprine, porcine, canine, féline, équine et asine, des lapins, des
volailles et des espèces élevées dans des exploitations aquacoles.<br />
La commission nationale comprend une commission générale et cinq comités
consultatifs :<br />
1° Le comité consultatif pour l'espèce bovine ;<br />
2° Le comité consultatif pour les espèces ovine et caprine ;<br />
3° Le comité consultatif pour les espèces porcine, les lapins, les volailles et
les espèces élevées dans des exploitations aquacoles ;<br />
4° Le comité consultatif pour les espèces canine et féline ;<br />
5° Le comité consultatif pour les espèces équine et asine.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut créer, par arrêtés pris après
consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés,
des commissions permanentes composées de membres désignés selon le cas au sein
de la commission générale ou des comités consultatifs, auxquelles lesdits
commission ou comités peuvent déléguer certaines de leurs missions.<br />
Le fonctionnement de la Commission nationale d'amélioration génétique est régi
par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations
entre le public et l'administration.

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@ -1,55 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596177.xml
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###### Article D653-2
I.-Le comité consultatif compétent donne son avis sur :<br />
1° L'agrément des organismes de sélection en application de l'article L. 653-3
ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ;<br />
2° L'agrément des organismes de contrôle des performances au titre de l'article
L. 653-10 ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ;<br />
3° La décision à prendre concernant le reproducteur ou le matériel de
reproduction dont le ministre chargé de l'agriculture a ordonné la saisie
conservatoire en application de l'article L. 653-14.<br />
II.-Le comité consultatif compétent peut être consulté notamment sur :<br />
1° La définition des normes et règles techniques applicables à la sélection et à
l'utilisation des reproducteurs ou aux techniques de reproduction artificielle,
sexuée ou asexuée ;<br />
2° Les règles auxquelles sont soumis l'introduction de nouvelles races et les
essais d'élevage en race pure ou en croisement de ces races.<br />
III.-La commission générale est consultée sur :<br />
1° Les projets de textes réglementaires relatifs à l'application des articles L.
653-2 à L. 653-13 ;<br />
2° L'agrément des établissements de l'élevage en application de l'article L.
653-7.<br />
Elle peut également être consultée sur :<br />
1° Les principes de la répartition des crédits alloués par l'Etat à la gestion
des ressources génétiques des animaux d'élevage ;<br />
2° Toutes questions communes aux différentes espèces ;<br />
3° Les questions de méthodologie applicables dans le domaine de l'amélioration
génétique du cheptel et en particulier sur les méthodes à utiliser pour
l'enregistrement et le contrôle de la parenté des animaux et de leurs
performances ainsi que sur les méthodes d'interprétation des données.<br />
Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé
de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour nouvel examen.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596179.xml
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###### Article D653-4
La composition des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Chaque comité consultatif est constitué de représentants des administrations,
d'une part, et de spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations
professionnelles, d'autre part.<br />
Les spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles, sont
désignés par le ministre en fonction de leur compétence particulière parmi les
personnes proposées par les instituts techniques ou les organismes chargés de
l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques pour les espèces qui
les concernent ainsi que par l'interprofession instituée en application de
l'article L. 653-9 pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596180.xml
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###### Article D653-5
La commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique
examine chaque année le rapport du groupement prévu à l'article L. 653-9 relatif
à ses activités de l'année précédente.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168556
###### Section 4 : Les organismes nationaux
- [Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les organismes de sélection](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183994
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###### Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique
- [Article R653-12](article_r653-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652567.xml
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###### Article R653-12
L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement contribue à l'amélioration et à la gestion des ressources
zoogénétiques par ses recherches dans les domaines de la connaissance des
génomes, de la variabilité génétique des caractères et des méthodes de gestion
des populations.<br />
Il est consulté sur la pertinence des objectifs de sélection et des informations
phénotypiques ou moléculaires.<br />
Il propose au ministre chargé de l'agriculture des méthodes et protocoles
d'évaluation génétique des reproducteurs et de gestion des populations animales,
en particulier pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Ces
méthodes et protocoles peuvent être rendus obligatoires par les décrets prévus à
l'article L. 653-2.<br />
Pour l'espèce porcine, il peut participer à la réalisation de ces protocoles.<br />
Il propose également des méthodes de gestion des populations animales en vue de
leur amélioration et du maintien à long terme de la diversité génétique.
Conformément à l'article L. 653-11, il effectue l'évaluation génétique des
reproducteurs des populations animales sélectionnées désignées par décret.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334858
###### Section 5 : Conflits collectifs
- [Sous-section 1 : Conciliation](sous-section_1)
- [Article R718-9](article_r718-9.md)
- [Article R718-10](article_r718-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652581.xml
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###### Article R718-10
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les
dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652583.xml
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###### Article R718-9
La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les
dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334856
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###### Sous-section 1 : Conciliation
- [Article R718-9](article_r718-9.md)
- [Article R718-10](article_r718-10.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334852.xml
---
###### Article R718-10
La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.<br />
Elle comprend :<br />
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;<br />
2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de
l'industrie ;<br />
4° Cinq représentants des employeurs ;<br />
5° Cinq représentants des salariés.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504249.xml
---
###### Article R718-9
Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation
dans les professions agricoles sont celles fixées à la section 2 du chapitre II
du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des
modalités déterminées par la présente section.<br />
Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R.
2521-1 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au
ministre chargé du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298290.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000039652600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652600.xml
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###### Article R812-55
@ -40,8 +40,8 @@ supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-10 ;<br />
2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil
national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro-alimentaire
et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à
l'article R. 814-16.<br />
et vétérinaire prévu à l'article R. 814-16 et du Conseil national de l'ordre des
vétérinaires.<br />
Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant
lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs
@ -53,9 +53,9 @@ III.-Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :<br />
;<br />
2° Les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil
national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par
arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
national de l'ordre des vétérinaires dans des conditions prévues par arrêté,
dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des
vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168797
###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.
- [Article R814-31](article_r814-31.md)
- [Article R814-32](article_r814-32.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/18/LEGIARTI000034511803.xml
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###### Article R814-32
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de
coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions
de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste.<br />
Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre
de l'agriculture :<br />
1° Huit représentants de l'administration et des établissements et services
publics intéressés :<br />
a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture
qui préside le conseil, ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
c) Le chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;<br />
e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation
nationale ou son représentant ;<br />
2° Huit représentants de la profession vétérinaire, dont :<br />
a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;<br />
b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires ;<br />
3° Quatre enseignants-chercheurs ;<br />
4° Quatre personnalités qualifiées.<br />
Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, il
est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.<br />
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son
fonctionnement.