Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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République française 2010-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020095627
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Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022504382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504382.xml
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###### Article R751-162
@ -18,7 +18,9 @@ sécurité des travailleurs agricoles.<br />
Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail,
dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 724-11.<br />
alinéa de l'article L. 724-8. Ces agents sont qualifiés de techniciens régionaux
de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour
ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les