Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121420
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138327
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Les activités agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les éléments de référence](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les instruments](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152225
---
##### Chapitre Ier : Les activités agricoles.
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006583302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583302.xml
---
###### Article L311-1
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi
que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.<br />
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583306.xml
---
###### Article L311-2
Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités
réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 doit être immatriculée, sur sa
déclaration, à un registre de l'agriculture.<br />
Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006138330
---
#### Titre III : Contrôle des structures et de la production
- [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006152240
---
##### Chapitre II : Les limitations au droit de produire.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583561
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X332L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583561.xml
---
###### Article L332-1
En cas de retrait de production des terres arables dans les conditions prévues
par le titre 01 du règlement CEE du Conseil des communautés européennes n°
797-85 du 12 mars 1985 modifié, les droits et obligations résultant de
l'application du livre VII du code rural sont appréciés, pendant la durée du
retrait, comme si ces terres restaient affectées aux productions agricoles
pratiquées l'année précédant ce retrait.<br />
Le preneur qui procède à un retrait de production de terres arables et qui
assure l'entretien minimum prévu par le règlement du 12 mars 1985 précité est
réputé en assurer l'exploitation prévue par le livre IV du présent code.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la date d'effet de
chaque retrait.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138332
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La cessation d'activité.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006152243
---
##### Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
- [Section 1 : Le règlement amiable.](section_1)
- [Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167750
---
###### Section 1 : Le règlement amiable.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583593.xml
---
###### Article L351-1
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à
régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont
prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord
amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.<br />
Cette procédure, exclusive de celle prévue par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé
exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1.<br />
Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent
soumises à la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583594.xml
---
###### Article L351-2
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers
peuvent saisir le président du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la
désignation d'un conciliateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583595.xml
---
###### Article L351-3
Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui
permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation
agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également
ordonner une expertise.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006583596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583596.xml
---
###### Article L351-4
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour
l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet.<br />
Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en
application de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la
situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord
amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de
paiement ou des remises de dettes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006583598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583598.xml
---
###### Article L351-5
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article
L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour
un délai n'excédant pas deux mois.<br />
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous
les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et
tendant :<br />
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;<br />
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.<br />
Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces
créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.<br />
Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en
conséquence, suspendus.<br />
Sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la
suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité,
de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette
décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées
antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion
normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583600.xml
---
###### Article L351-6
L'accord amiable conclu en présence du conciliateur entraîne la suspension,
pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute
poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur,
formée dans le but d'obtenir le paiement de créances qui font l'objet de
l'accord.<br />
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que
des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.<br />
Les délais qui, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux
créances mentionnées à l'alinéa précédent, étaient impartis aux créanciers sont
suspendus pendant la durée de l'accord.<br />
Le conciliateur transmet au président du tribunal le compte rendu de sa mission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006583601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583601.xml
---
###### Article L351-7
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions,
en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous
les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006167751
---
###### Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires.
- [Article L351-8](article_l351-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583603.xml
---
###### Article L351-8
Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont
régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l'application
des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute
personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L.
311-1.

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167752
---
###### Section 3 : Dispositions d'application.
- [Article L351-9](article_l351-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583604.xml
---
###### Article L351-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152246
---
##### Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- [Article L355-1](article_l355-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006583615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X355L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583615.xml
---
###### Article L355-1
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.