Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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République française 2023-08-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-08-20
Identifiant: LEGIARTI000043495274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495274.xml
Date de début: 2023-08-20
Date de fin: 2024-04-25
Identifiant: LEGIARTI000047983355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983355.xml
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<h1>Article D732-27</h1>
@ -26,11 +26,11 @@ ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application du présent paragraphe ;<br />
3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption,
d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
d'une durée de six mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de dix mois à ce régime et relevait
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de six mois à ce régime et relevait
précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période
d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la
durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas
@ -67,7 +67,7 @@ en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +92,7 @@ en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2021-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1