Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2007-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006589721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589721.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006589722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAE
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###### Article R227-2
Comme il est dit à l'article R. 5143-6 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
"A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L.
5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées
systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou
bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes
pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des
conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et
saisonniers.<br />
"Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet
de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes".
Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et
aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments
vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la
santé publique.