Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale

Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021528156
NOR: ESRR0910643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/81/JORFTEXT000021528156.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006587966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587966.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000021538651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538651.xml
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###### Article R214-117
@ -55,4 +54,6 @@ animale.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est
nommé dans les mêmes conditions.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006587968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587968.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000021538653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538653.xml
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###### Article R214-119
@ -22,4 +21,5 @@ La commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé d
l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à
utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des
techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins
animaux.
animaux. Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur
renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006587970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587970.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000021538655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538655.xml
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###### Article R214-121
La commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement
intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des
membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents ou suppléés.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.