Décret n°60-1482 du 30 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693967
Ancien identifiant: 1DX9601482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693967.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R731-16](article_r731-16.md)
- [Article D731-12](article_d731-12.md)
- [Article D731-13](article_d731-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597169.xml
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###### Article D731-12
Les cotisations destinées à la couverture des dépenses complémentaires du régime
agricole des non-salariés sont affectées pour partie à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole à concurrence des sommes arrêtées sous réserve de
l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, par décision du conseil
central d'administration de la mutualité sociale agricole.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu,
d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses
de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement
adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par
décision du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152681
##### Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- [Section 3 : Assurances sociales](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168608
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183680
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###### Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles.
- [Article D741-1](article_d741-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006597664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597664.xml
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###### Article D741-1
Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont
couvertes par des cotisations complémentaires déterminées par arrêté préfectoral
pris après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles
mentionné à l'article D. 731-13, sur la proposition du conseil d'administration
de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et, à défaut, sur la
proposition du chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles compétent.<br />
Les cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont
à la charge de l'employeur.<br />
Toutefois, les cotisations complémentaires exigibles du chef du métayer
mentionné à l'article L. 722-21, ainsi que celles qui sont dues au titre des
ouvriers rémunérés par celui-ci ou du chef des membres de sa famille, incombent
au métayer et au propriétaire du corps de biens donné en métayage
proportionnellement à leur part dans les produits de l'exploitation.<br />
Les cotisations destinées à la couverture des dépenses complémentaires du régime
des salariés agricoles sont affectées pour partie à la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole, à concurrence des sommes arrêtées sous réserve de
l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, par décision du conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole.<br />
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu,
d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses
de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement
adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par
décision du ministre chargé de l'agriculture.